LA CITATION DIRECTE: UN MOYEN D'ELUDER LE CLASSEMENT SANS SUITE

Publié le 09/12/2011 Vu 36 589 fois 12
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Divers mécanismes dans la poursuite pénale ont été envisagés par le legislateur: la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe. Cette dernière permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d’être « partie au procès pénal ». Autrement dit, elle déclenchera l’action publique en vue de solliciter à la fois la condamnation du prévenu de l'infraction pour trouble à l’ordre public ( délit ou contravention) et une réparation du préjudice subit par la victime. ( dommages-intérêts) La citation directe présentera un avantage certain, pour une personne qui dispose de moyens de preuves solides, pour s'éviter malgré tout le classement sans suite d'une plainte simple; si fréquamment prononcé par les parquets...

Divers mécanismes dans la poursuite pénale ont été envisagés par le legislateur: la plainte simple, la p

LA CITATION DIRECTE: UN MOYEN D'ELUDER LE CLASSEMENT SANS SUITE

Divers mécanismes dans la poursuite pénale ont été envisagés par le legislateur: la  plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe.

Cette dernière permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d’être « partie au procès pénal ».

Autrement dit, elle déclenchera l’action publique en vue de solliciter à la fois la condamnation du prévenu de l'infraction pour trouble à l’ordre public ( délit ou contravention) et une réparation  du préjudice subit par la victime. ( dommages-intérêts)

La citation directe présentera un avantage certain, pour une personne qui dispose de moyens de preuves solides, pour s'éviter malgré tout le classement sans suite d'une plainte simple; si fréquamment prononcé par les parquets...

I- La signification d'une citation directe

A) la forme

1°- Un exploit d'huissier

Il résulte de l'article 390 du Code de procédure pénale que la  citation est délivrée par exploit ( acte) d’huissier et à personne dénommée et est  constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

2°- Les mentions légales

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.

Elle informe le prévenu qu'il doit

-comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.

Elle énonce le fait poursuivi,

vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.

Elle précise,que le prévenu peut se faire assister d'un avocat.

Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.

Article 392-1 du Code de Procédure pénale

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du second alinéa.

B) Les délais de signification

10 jours avant l'audience, qui peut être prorogé  de

--1  mois en cas de résidence dans les DOM -TOM pour une audience en métropole et inversement

-- 2 mois en cas de résidence à l'étranger.

L’irrespect de ce délai, permettrait au prévenu  qui  se présenterait malgré tout à l'audience d’obtenir le renvoi du dossier  à une audience ultérieure..

II-Les risques dans le choix de la citation directe

A) Si la citation directe permet une saisine directe, rapide et expéditive du tribunal...

1°) une saisine directe du tribunal par assignation

L’auteur de l’infraction sera cité devant la juridiction de jugement sans que le plaignant ne dépende de l’opportunité des poursuites du Procureur de la République et/ou à celle d’un juge d’instruction.

2°) une procédure rapide

La citation est délivrée sans attendre la réponse du parquet et le délai de silence de 3 mois qui signifie « classement sans suite ». dans un délai d'au moins dix jours avant l'audience dans les cas les plus classiques ( prorogé de 1 ou 2 mois selon les cas boir B))

3°- une procédure expéditive

Elle  évite toute la  phase de l'instruction et surtout le classement sans suite du procureur.

B)  ... en revanche, elle peut être critiquée sur certains points.

1°)  un formalisme sous peine de nullité

Y aller sans avocat supposerait que le plaignant soit au fait des règles de droit pénal et de la procédure .

L'avocat sera donc nécessaire, même s'il n'est pas obligatoire.

Une mention omise ou un délai non respecté et c'est la nullité encourue.

2°) des frais à avancer

--  de citation d’huissier

-- de consignation sous peine d’irrecevabilité qui vise à couvrir les frais de justice et l’amende civile éventuelle en cas de citation abusive et vexatoire.

Son montant est fixé par le tribunal, en fonction des ressources du plaignant et doit être déposé au greffe sous un  délai fixé par le tribunal.

Rappel : Article 392-1 du CPP

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile …

3°) des règles de preuve complexes pour le plaignant

Ici le demandeur ou plaignant ne bénéficie pas du résultat d’une enquête judiciaire et des moyens d’investigation de l’instruction, mis en œuvre ( commissions rogatoires .)

ll faut prouver des faits caractérisés (infraction) la preuve de l’infraction,mais aussi  la réalité du préjudice subi.

Dans le cadre de l’audience et des débats il conviendra de  prouver la réalité des faits délictueux invoqués et celle de  son préjudice.

Autrement dit, sans preuves réunies par la victime, pas de condamnation et le risque d’une relaxe.

4°)  une procédure impossible en cas d'incertitude de  l’identité du "prévenu"

Cette procédure ne peut se concevoir que si l'identité du prévenu est connue. C"est une procédure à personne dénommée.

5°- un ralentissement du dossier possible au regard des audiences

Plusieurs audiences seront utiles avant que l’affaire soit en état d’être plaidée.

La première et incontournable, est l’audience de fixation du montant de la consignation. Ensuite, dans le cas où le prévenu  décide de prendre  un avocat pour préparer sa défense, quelques mois supplémentaires peuvent être  gagnés ( renvoi, jusqu’à ce que la date des plaidoiries soit fixée)

6°)  des conséquences financières  en cas de relaxe et de renvoi des fins de la poursuite à l'encontre du plaignant: dommages et intérêts et/ou amende civile

-- le paiement des frais de procès et des dommages et intérêts éventuellement dus à la victime pour le préjudice causé

-- le risque d’une amende civile dont le montant peut atteindre 15000 €.

Article 392-1 alinéa 2 du CPP

« …Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa. »

7°) un risque de poursuites du plaignant pour dénonciation calomnieuse  en cas de relaxe

L'article 226-10 du code pénal dispose désormais :

« la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ».

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
19/12/2012 17:35

Maître,
Je me suis confronté à la BANQUE POSTALE - tricheuse - qui me déleste de 3900 euros. Le tribunal de police me déboute de mes droits ceRTAINS. Je recherche sans succès de convaincre
la BANQUe pour me dédommager sans autres palabres. On peut toujours rêver. Je porte plainte au parquet pour - publicité trompeuse - absence de conventions - infractions au code conso R.121 et suivants. Le PROC m'invite à citer direetement la BANQUE - au TGI. Est-ce possible après une décision du TP - ayant autorité de chose jugée.
Merci pour gracieux conseils et vous adresse mes courtois hommages.

2 Publié par Me Haddad Sabine
19/12/2012 17:37

Je reste disponible pa le biais du lien "posez une question " s'agissant d'une question très personnelle

cordialement

me haddad

3 Publié par Visiteur
13/05/2013 17:55

Bonjour maître
une citation directe pour des faits prescrits peut-elle entrainer la perte de la consignation et puis-je poursuivre cette personne à mon tour ?

4 Publié par Me Haddad Sabine
13/05/2013 18:13

Je vous renvoie aux termes de l'arrêt de cassation sans renvoi n° 7176 de la chambre criminelle du 18 décembre 2007 07-82.106
sur http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/arret_n_11184.html

Le tribunal fixe en principe le montant de la consignation que la partie civile doit, sous peine de non-recevabilité de cette citation directe, verser au greffe, dans le délai fixé, en vue de garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en cas de relaxe.
Le moyen de défense tiré de la prescription peut être opposé en tout état de cause, devant la juridiction de jugement.

Dans ce cas, la consignation doit pouvoir être récupérée

cordialement

5 Publié par Visiteur
05/01/2014 16:56

Bonjour maître,
une citation directe pour abus de confiance connue par le plaignant en juillet 2010 pour des faits remontant à 2007/08/09 mais demandant la citation directe en juin 2013 n'est-elle pas prescrite? Merci

6 Publié par Visiteur
28/06/2014 11:05

Bonjour Maître Haddad,
Est-ce qu'une citation directe peut citer 4 personnes d'administration différentes car l'une agit malhonnêtement suite aux délais mis par les autres et suite à des pièces non fournies avant un délai de prescription de 2 ans (pour le remboursement par une mutuelle de feuilles maladie) ?
Ou bien dois-je faire une citation à chacune d'elles et demander à ce qu'ils soient tous entendus lors de la même audience au tribunal correctionnel ?
Ou bien dois-je ne faire une citation directe qu'au dernier et forcer les autres à venir témoigner (me préciser comment) à l'audience correctionnelle ?
Quel est le montant d'une consignation en France pour une citation directe, svp ? (à ce jour j'ai déjà deux consignations retenues par la juge d'instruction sur deux autres dossiers joints par la suite et ils ne sortent pas depuis 2011 !)
Si je fais appel à l'aide judiciaire, peut-on m'imposer un avocat alors que je n'y tiens pas vraiment (à cause de l'évocation d'un acte imaginaire à mon encontre) ?

7 Publié par Visiteur
27/02/2015 16:15

Bonjour Maître,
1- A quelle date s'arrête le délai de prescription pour une citation directe (réception de l'acte d'huissier à son domicile? dépôt de la consignation?...)
2- Pour une citation directe devant le tribunal de police, est-ce que les pièces visées par la citation doivent être jointe à l'acte d'huissier?
Merci pour vos réponses
Eric Bonnot

8 Publié par Visiteur
22/11/2015 10:35

Bonjour Maître,
Je viens vers vous pour vous demander que faire en cas d’abus d’une citation direct en référé.
Voici comment cela c’est déroulé.
Je rentre de vacance le 18 août 2014 et le 22 août je trouve un avis de passage d’un huissier de justice pour une comparution immédiate le 25 août 2014.
Sur cette convocation l’adresse était fausse, le document était sous une porte. Cela m’a parue bizarre, quand j’ai joint au téléphone un conseiller juridique, il m’a fais savoir que cette méthode est souvent utilisée pour que la personne soit induite en erreur, de part l’adresse fausse et le risque qu’il soit en vacance ne change rien car il sera jugé coupable et condamné et après se sera à lui de saisir la justice pour prouvé son innocence.
Je me suis présenté au tribunal pour une convocation à 9h00, et à 10h00 j’ai été notifié par l’avocat de mon voisin que je devais prendre un avocat, je lui est demandé pourquoi je n’avais pas besoin de voir le juge, il m’a dit qu’il a vu cela avec le juge et que je devais trouver un avocat dans les 15 jours et que l’on allait négocier.
J’ai quand même pris à témoin un avocat que je connais de vue qui habite dans notre village.
J’ai fais le choix d’un avocat et je me suis rendue le lendemain au greffe du tribunal pour avoir confirmation du délai des 15 jours.
Cette affaire concerne un passage sur ma propriété sur une largeur de 11 mètres par mon voisin que j’ai réduis en 2012 à 4m50, et délimité par du grillage pour pouvoir commencé des travaux pour un puit d’épandage d’eau pluvial de mon chemin privé se trouvant en partie supérieure (demande formulée sur acte notarié).
Pour cette opération j’ai vu avec un avocat en consultation gratuite au tribunal et qui conseillait de fermer ma propriété en totalité vue les photos que j’ai présenté, avec un bornage et un certificat d’arpentage avec en plus le respect de la hauteur de grillage autorisé par la mairie. Entre 2012 et 2014 je ne compte pas le nombre de fois que le grillage a été arraché.
Le voisin en question c’est enclavé au fur et à mesure des années avec des arbres et n’a aucun droit de passage sur ma propriété, de plus il a un accès direct sur la voie public de 15m.
Après avoir été défendue par mon Avocat, mon voisin a été débouté, motif aucune gêne occasionnée. Condamné CPC 700 avec 1000€ de dommage et intérêt.
J’ai eu dans cette affaire 1750€ d’avocat et 320€ de frais d’huissier de justice.
Je trouve que j’ai été victime d’un abus de pouvoir de son avocat spécialisé dans l’immobilier ou de mon voisin sois disant spécialisé dans les logements sociaux.
cela coûte aussi de l’argent au contribuable et je ne parle pas du surcoût à ma charge que j’ai eu sans aide juridique, sans parler de ma dépression avec arrêt de travail de 1 mois.
Je m’imagine une personne jeune ou incrédule qui pourraient être condamné alors quelle serait dans ces droits, et pour cela je veux le dénoncer.
Ma question est : puis-je porter plainte pour abus dans ce cas et comment je dois mi prendre.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Astrid et Alain

9 Publié par Visiteur
24/02/2016 14:21

Une presidente de chambre des huissiers ecris sur une declaration cpam signe et approuve pour enquete accident du travail

Je nai jamais eu de gestuelle ayant fait valser la tasse que tenais madame
Et sur la declaration gendarmerie jai taper la tasse qui a roule sur le bureau et est tombe au sol
Signe et approuve

Suis je en possession d un faux ?

MERCI POUR VOTRE REPONSE

10 Publié par Visiteur
16/12/2016 12:16

Bonjour Maître;
Je suis cité en comparution directe le 27 janvier 2017 au tribunal d'Angers suite à des mails injurieux et diffamatoires ( selon la victime)qui est un P.D.G d'un grand centre commercial pour lequel j'ai travaillé durant 19 mois en tant qu'agent de sécurité via une entreprise prestataire-de aout 2011 à mars 2013-.Ce P.D.G a licencié le vendredi 28 octobre 2011-08h30- une jeune femme à cause de ses origines connues la veille-jeudi 27 octobre 2011-19h15- ( gens du voyage)et me l'avouera-"non,non,non,on ne met pas le loup dans la bergerie!" sans connaître les miennes ( maghrébines et kabyle qui ne se remarquent pas car de plus, il ignorait mon nom et mon prènom)). J'ai refusé de cautionner cet acte immonde et demandé à changer d'affectation ,ce qui fut fait en mai 2012 puis aout 2012. Ce P.D.G m'a renvoyé le vendredi 08 mars 2013 via un appèl à mes employeurs sans même entendre ma version des faits ,cela faisant suite à une dispute la veille avec une mère de famille démissionnaire vis à vis de son fils qui me posait problème depuis une année.Ce P.D.G a affirmé auprès de ses employés et son directeur( qui me le confirmera) que j'ai été renvoyé pour vol-accusation qui peut ruiner la réputation d'un agent de sécurité-et nous nous sommes violemment disputé matin du mois de fevrier 2015,dans son magasin.Il m'a aattaqué en justice suite à un courrier où je relatais les faits commis et son attitude à mon encontre pleine de brimades et humiliations publiques en sachant que j'étais en rééducation avec une accident.J'ai répondu à des mails sur internet-très durs- et il m'assigne en comparution directe en me reclamant au total 25000 euros et surtout en me faisant perdre mon agrément sans lequel je ne peux travailler.Je precise qu'il avait appelé mes employeurs afin qu'il me licencie à l'aide d'un chantage ignoble aux contrats signés avec l'ensemble de sa societé.J'ai rendez-vous avec un aavocat le vendredi 16 décembre 2016.

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