LA CITATION DIRECTE: UN MOYEN D'ELUDER LE CLASSEMENT SANS SUITE

Publié le 09/12/2011 Vu 37 094 fois 12
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Divers mécanismes dans la poursuite pénale ont été envisagés par le legislateur: la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe. Cette dernière permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d’être « partie au procès pénal ». Autrement dit, elle déclenchera l’action publique en vue de solliciter à la fois la condamnation du prévenu de l'infraction pour trouble à l’ordre public ( délit ou contravention) et une réparation du préjudice subit par la victime. ( dommages-intérêts) La citation directe présentera un avantage certain, pour une personne qui dispose de moyens de preuves solides, pour s'éviter malgré tout le classement sans suite d'une plainte simple; si fréquamment prononcé par les parquets...

Divers mécanismes dans la poursuite pénale ont été envisagés par le legislateur: la plainte simple, la p

LA CITATION DIRECTE: UN MOYEN D'ELUDER LE CLASSEMENT SANS SUITE

Divers mécanismes dans la poursuite pénale ont été envisagés par le legislateur: la  plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe.

Cette dernière permet à une victime de saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et d’être « partie au procès pénal ».

Autrement dit, elle déclenchera l’action publique en vue de solliciter à la fois la condamnation du prévenu de l'infraction pour trouble à l’ordre public ( délit ou contravention) et une réparation  du préjudice subit par la victime. ( dommages-intérêts)

La citation directe présentera un avantage certain, pour une personne qui dispose de moyens de preuves solides, pour s'éviter malgré tout le classement sans suite d'une plainte simple; si fréquamment prononcé par les parquets...

I- La signification d'une citation directe

A) la forme

1°- Un exploit d'huissier

Il résulte de l'article 390 du Code de procédure pénale que la  citation est délivrée par exploit ( acte) d’huissier et à personne dénommée et est  constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

2°- Les mentions légales

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.

Elle informe le prévenu qu'il doit

-comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.

Elle énonce le fait poursuivi,

vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.

Elle précise,que le prévenu peut se faire assister d'un avocat.

Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.

Article 392-1 du Code de Procédure pénale

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du second alinéa.

B) Les délais de signification

10 jours avant l'audience, qui peut être prorogé  de

--1  mois en cas de résidence dans les DOM -TOM pour une audience en métropole et inversement

-- 2 mois en cas de résidence à l'étranger.

L’irrespect de ce délai, permettrait au prévenu  qui  se présenterait malgré tout à l'audience d’obtenir le renvoi du dossier  à une audience ultérieure..

II-Les risques dans le choix de la citation directe

A) Si la citation directe permet une saisine directe, rapide et expéditive du tribunal...

1°) une saisine directe du tribunal par assignation

L’auteur de l’infraction sera cité devant la juridiction de jugement sans que le plaignant ne dépende de l’opportunité des poursuites du Procureur de la République et/ou à celle d’un juge d’instruction.

2°) une procédure rapide

La citation est délivrée sans attendre la réponse du parquet et le délai de silence de 3 mois qui signifie « classement sans suite ». dans un délai d'au moins dix jours avant l'audience dans les cas les plus classiques ( prorogé de 1 ou 2 mois selon les cas boir B))

3°- une procédure expéditive

Elle  évite toute la  phase de l'instruction et surtout le classement sans suite du procureur.

B)  ... en revanche, elle peut être critiquée sur certains points.

1°)  un formalisme sous peine de nullité

Y aller sans avocat supposerait que le plaignant soit au fait des règles de droit pénal et de la procédure .

L'avocat sera donc nécessaire, même s'il n'est pas obligatoire.

Une mention omise ou un délai non respecté et c'est la nullité encourue.

2°) des frais à avancer

--  de citation d’huissier

-- de consignation sous peine d’irrecevabilité qui vise à couvrir les frais de justice et l’amende civile éventuelle en cas de citation abusive et vexatoire.

Son montant est fixé par le tribunal, en fonction des ressources du plaignant et doit être déposé au greffe sous un  délai fixé par le tribunal.

Rappel : Article 392-1 du CPP

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile …

3°) des règles de preuve complexes pour le plaignant

Ici le demandeur ou plaignant ne bénéficie pas du résultat d’une enquête judiciaire et des moyens d’investigation de l’instruction, mis en œuvre ( commissions rogatoires .)

ll faut prouver des faits caractérisés (infraction) la preuve de l’infraction,mais aussi  la réalité du préjudice subi.

Dans le cadre de l’audience et des débats il conviendra de  prouver la réalité des faits délictueux invoqués et celle de  son préjudice.

Autrement dit, sans preuves réunies par la victime, pas de condamnation et le risque d’une relaxe.

4°)  une procédure impossible en cas d'incertitude de  l’identité du "prévenu"

Cette procédure ne peut se concevoir que si l'identité du prévenu est connue. C"est une procédure à personne dénommée.

5°- un ralentissement du dossier possible au regard des audiences

Plusieurs audiences seront utiles avant que l’affaire soit en état d’être plaidée.

La première et incontournable, est l’audience de fixation du montant de la consignation. Ensuite, dans le cas où le prévenu  décide de prendre  un avocat pour préparer sa défense, quelques mois supplémentaires peuvent être  gagnés ( renvoi, jusqu’à ce que la date des plaidoiries soit fixée)

6°)  des conséquences financières  en cas de relaxe et de renvoi des fins de la poursuite à l'encontre du plaignant: dommages et intérêts et/ou amende civile

-- le paiement des frais de procès et des dommages et intérêts éventuellement dus à la victime pour le préjudice causé

-- le risque d’une amende civile dont le montant peut atteindre 15000 €.

Article 392-1 alinéa 2 du CPP

« …Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000 euros s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa. »

7°) un risque de poursuites du plaignant pour dénonciation calomnieuse  en cas de relaxe

L'article 226-10 du code pénal dispose désormais :

« la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ».

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

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1 Publié par bredent thomas
07/01/2017 06:09

bojour Maitre,Depuis quelques temps je parcours vos écrits,mais aujourd'hui j'ai décidé de vous exposer ma situation.En 2009 j'ai été assigné en justice avec mon fils par un escroc expert dans la rédaction et montage de documents.Cet individu nous a assigné en référé avec des faux constats d'huissiers,un faux contrat de location,et un faux compromis de vente.J'ai pris un avocat du bareau de GUADELOUPE a qui j'ai confié la défense de nos intérêts.Malgré toutes mes remarques, ce conseil s'est avéré etre complice de mon adverservaire,il n'a jamais produit les éléments montrant la supercherie de mon adversaire,il s'est permis meme de me dérouter de produir des pièces impliquant mon adversaire.Découvrant sa supercherie, ce conseil m'a laissé tomber en plein appel,sans jamais transmettre mon dossier a son successeur.Quant a son sucesseur,celui est resté assis sur son scéan,et n'a jamais éssayé de récupérer,mon dossier aupres de son confrère.Résultat je fus comdamné en appel,puis devant le jex avec tous ces faux documents.J'ai décide de ne pas resté la,je pris l'avion pour me rendre en France,voir un conseilqui a repris l'affaire en portant plainte pour faux et usage de faux et escroquerie,et aussi faire une procédure au fond.Voila 1 an que la plainte est déposé,j'ai été entendu par la police,j'ai consigné une somme au TGI,l'escroc et ces complices ont été entendu.Cependant j'ai la conviction que l'escroc agit dans l'ombre,cette affaire est bloquée,elle n'avance pas d'un iota,j'ai l'impression de me battre contre un réseau.Meme la presse locale a qui j'ai confié ce dossier,qui semblait les interesser ne répond plus a mes appels téléphoniques.Mon compte bancaire est bloqué,suite aux jugement du jex.Cet escroc essaie par tous moyens de nous spolier une parcelle de térrain qu'il dit occuper,alors qu'il n'a pas de titre de propriété.Cette semaine il a commencé a faire les fondations de sa maison,j'ai beau alerter mes nouveaux conseils de faire un référé pour bloquer cet escroc.Je ne comprends pas leur réaction.Que dois je faire?j'ai écrit au procureur pour l'informer,j'ai écrit aussi au maire.je ne cesse de demandé a mes nouveaux conseils de faire un référé,le temps passe, et cet escroc occupe illégalement notre propriété.Que puis je faire pour l'obliger a arreter sa construction.Comment accélerer mon dépôt de plainte pour faux et usages de faux avant qu'elle ne tombe dans l'oubli.Vu mes maigres moyens suite au blocage de mon compte bancaire, accepteriez-vous de m'assister, ou porter conseil a vos conseurs,lorsqu'elles verront que vous suivez cette affaire,peut-etre qu'elles réagiront autrement.Cet escroc dans le fond n'arrete pas de faire des ramifications, en inventant des scènes,en constestant nos documents authentiques fait devant notaire,ce qui rallonge la procédure.Comment faire pour que cette affaire soit plaidée rapidement, au rythme que c'est portie pour 2020 nous serons encore dans cette procédure.Alors que dès le début j'ai tout de suite vue que nous étions face a un montage de documents administratifs,avec de fausses signatures,des fautes d'orthographes,je vous serai reconnaissant si vous preniez contact avec moi a ce numéro de tel 0690 544561.Vous souhaitant bonne réception

2 Publié par sarahri
28/03/2019 19:36

Bonsoir Maître,

J'ai perdu mon portefeuille ce weekend avec mes cartes à l'intérieur. Sur le compte commun, il y a eu un paiement de 300 euros et des retraits d'espèces (300, 100 et 50). La banque me demande une plainte pour être remboursée. Mais je ne connais ni l'auteur ni l'endroit où j'ai pu perdre mon portefeuille. Je souhaitais donc juste déposer une main courante mais apparemment ce n'est pas possible.
Je ne souhaite pas me lancer dans une procédure judiciaire donc pouvez-vous, s'il vous plaît, me dire en dessous de quel montant les procédures judiciaires sont-elles classées sans suite ?
En vous remerciant pour votre réponse.

Cordialement

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