CONTESTATION D'HONORAIRES DE L'AVOCAT: UNE AFFAIRE DE TAXATION POUR LE BATONNIER.

Publié le Modifié le 28/08/2014 Vu 70 700 fois 59
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Dans un premier article, j'ai présenté les critères et méthodes de fixation de l'honoraire de l'avocat, en présentant l'intérêt de la convention d'honoraires et la jurisprudence importante en la matière. AVOCAT: COMMENT FIXER SES HONORAIRES ? (I) L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose : « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu". Nous examinerons dans cet article, la taxation ou la contestation des honoraires devant le bâtonnier ( chef de l'ordre des avocats) dont dépend l'avocat.

Dans un premier article, j'ai présenté les critères et méthodes de fixation de l'honoraire de l'avocat, en

CONTESTATION D'HONORAIRES DE L'AVOCAT: UNE AFFAIRE DE TAXATION POUR LE BATONNIER.

Dans un premier article, j'ai présenté les critères et méthodes de fixation de l'honoraire de l'avocat, en présentant l'intérêt de la convention d'honoraires et la jurisprudence importante en la matière. AVOCAT: COMMENT FIXER SES HONORAIRES ? (I)

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose :

« La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu".

Nous examinerons dans cet article, la taxation ou la contestation des honoraires devant le bâtonnier ( chef de l'ordre des avocats) dont dépend l'avocat.

I- La contestation et la prescription de la poursuite

A) La facturation

L’avocat qui procède à des appels de  provisions, doit adresser à son client un état des diligences déjà accomplies, puis, une facture récapitulative à la fin de sa mission à laquelle sera jointe un compte précis des diligences.

La facture doit mentionner:

La date et sa référénce,

Le numéro de SIRET,

Le détail hors taxe des services; Le taux de TVA applicable et le total TTC, (A défaut de porter la TVA, les sommes seront considérées comme étant réglées TTC)

Les intérêts  au taux légal ou majorés en cas de retard.

B) La prescription

Depuis l'entrée en vigueur de la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription et en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

2ème Civ, 7 avril, 2011 ( 3 arrêts:pourvois N° 10-17-575,10-17-576 et 10-17-577 ) a rappelé que la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin, c’est à dire à compter du prononcé du jugement.

II- La mise en oeuvre de la procédure de taxation ou de contestation des honoraires

Rappel: la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992.,le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le Décret n°07-932 du 15 mai 2007. et le règlement intérieur de chaque Barreau envisagent la question de l'honoraire.

La procédure est envisagée aux articles 174 à 179 du décret du 29 novembre 1991 modifié

A) Qui ?

-Soit l'avocat saisira le service de fixation des honoraires de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats dont il dépend pour condamnation au paiement du client;

-Soit le client, saisira le bâtonnier de l'ordre des avocats, dont dépend son conseil en contestation ou en diminution de l'honoraire

B) Comment ? (article 175)

Par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier avec les pièces justificatives ( l'avocat  joindra  un décompte détaillé de ses diligences..) ou par remise contre recepissé de dépôt.

C) La convocation devant un juge rapporteur (un avocat) désigné par le bâtonnier.

Le rapporteur convoquera les parties et reccueillera leurs observations.

Sa décision interviendra dans les 4 mois, et pourra être prorogée  par décision motivée à 4 mois.

A défaut d'avoir prorogé, si la décision n'est pas prononcée , le premier président de la Cour d'Appel pourra être saisi par le demandeur dans le mois.

D) Le prononcé de la décision.

Cette décision sera  notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa date.

Sous peine de nullité,la lettre indiquera  les délais et modalités du recours.

2ème Civ,18 juin 2009. pourvoi N° 08-14.219 et 08-14.856

La décision du Bâtonnier sur une contestation d'honoraires n'est pas exécutoire. Seule l'est, celle du Président du Tribunal de Grande Instance statuant sur son recours.

E) L'appel

En cas de désaccord l'appelant  disposera d'un délai de UN mois à compter de la signification pour saisir le Premier Président de la Cour d'Appel du ressort du Tribunal de Grande instance  de rattachement du barreau dont dépend l'avocat en respect des dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la Cour d'Appel, dans le délai d'un mois à compter de sa notification (article 176 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991)

2ème Civ,19 mars 2009 pourvoi N° 08-15.838.

La contestation de la décision du Bâtonnier statuant sur un litige d'honoraires peut être portée devant la Cour d'appel par déclaration au Greffe ou par lettre RAR (article 176 du décret n° 31-1197 du 27 novembre 1991.)

F) Le caractère exécutoire de la décision: à défaut d'appel

Une fois le délai d'appel expiré, il faudra rendre la décision exécutoire pour lui donner force de jugement, par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance ,saisi sur  requête de l'avocat ou de la partie (article 178 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

 

 

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1 Publié par grenouille
20/04/2011 11:31

Pour mon divorce par consentement mutuel nous avons été convoqué 2 fois au TGI car le permier rdv a été annulé suite à un défaut de document présenté par notre avocat; extrait d'acte de mariage et no acte intégral... Le service des affaires familiales n'a pas non plus été très réactif car il ne nous a prévenu qu'au jour du rdv et non bien avant ! Au final noter avocat nous facture ce 2eme rdv...!? Normal ou pas ?
Merci

2 Publié par Me Haddad Sabine
20/04/2011 12:30

Contestez cette facture, par lettre RAR, dans la mesure où ce déplacement supplémentaire est lié à cette absence de production d'éléments. expliquez aussi que ce renvoi vous cause préjudice ( nouveaux frais de déplacement, et perte de salaire...)

cordialement

3 Publié par Visiteur
14/05/2011 18:45

Bonjour,

Le délai de prescription quand l'acte est un acte de commerce est-il de 10 ans ou de 5 ans ? De même lorsque le client n'a pas payé ses honoraires, le nouvel avocat a-t-il l'obligation de se dessaisir ou doit-il simplement s'efforcer d'obtenir de son client qu'il règle ce qui'l doit ? Grand merci.

4 Publié par Visiteur
30/05/2011 12:57

Il est indispensable que des règles et non des usages soient établies en matière de fixation d’honoraires des avocats. D’autres professions libérales se plient à des « grilles » de rémunération.
Les avocats échappent à toutes règles formelles de plafond de rémunération. L’absence de clarté, les abus fréquents d’honoraires, notamment dans les honoraires de résultat d’indemnisation d’accident de la route n’honorent pas la profession.

L’image de l’ordre des avocats est effroyable. Puisqu’il est juge et partie. L’ordre des avocat, les bâtonniers, ont auprès, des citoyens un minimum informé, très peu de crédibilité quand à leur capacité –voire leur motivation- à régler les litiges entre client et avocat.
C’est pitié de voir ce pan de la justice dans cet état, et c’est plus grande pitié encore que de constater que rien n’annonce la moindre amélioration.

Je serais ravi d’apprendre le contraire.

Ps : Dans un autre commentaire je remettrais volontiers en question le système d’ordre, de corps constitués sans contre-pouvoir.

5 Publié par Me Haddad Sabine
30/05/2011 13:07

Je suis assez d'accord avec vous, d'autant que la compétence n'est pas souvent un critère de l'honoraire, ni l'ancienneté.
Je suis tout aussi choquée que vous de ce manque de transparence pour tout vous dire, d'autant que beaucoup d'avocats abusent du système indépendamment de la compétence et de l'ancienneté.

cordialement
cordialement

6 Publié par Visiteur
17/06/2011 08:16

Bonjour
Je trouve cela tres dur de ne pouvoir contesté le fond.
En effet j ai perdu mon proces car mon avocat a tres mal gerer la methode a employer...
J ai demander une taxe sur honoraire non pas pour le tarif mais pour les moyens utilises....
Resultas...il me reclame 300 euros...Art700.
Ors la descision est intervenue le 14fevrier et je recois un courrier simple le 16juin...
Y a t il un delai pour rendre la descision executoire?a t il encore le droit de reclamer ces dommages et interets sans notifications?
Merci

7 Publié par asloya 31
23/06/2011 17:19

bonjour,
j'aimerai savoir combien de temps dure en moyenne la procédure de demande de titre executoire de la décision du Bâtonnier.
cordialement

8 Publié par BOUT
27/07/2011 15:51

Maître,
Je suis confrontée à un problème d'honoraires avec mon avocate.
En effet, lors d'une procédure d'appel devant la Cour Administrative d'Appel, je lui avais dit mon intention de demander l'aide juridictionnelle car étant sans traitement, bénéficiant de la CMu, je ne pouvais (et ne peux)régler des frais de procédure et honoraires.
Plusieurs mois avant l'envoi de la requête en appel, je lui avais envoyé une demande d'aide juridictionnelle à signer.
Mais elle, m'avait dit que l'on pouvait s'arranger et que l'aide juridictionnelle n'était pas utile.
Or, elle m'a envoyée une convention d'honoraires qui comprend un honoraire fixe forfaitaire de 1500,00€ + un honoraire variable égal à 15% des sommes brutes allouées + un honoraire variable égal à 15% des sommes brutes allouées en cas de transaction.
J'ai répondu, par courrier, à mon avocate que cette convention ne me convennait, que je ne pouvait pas l'honnorer.
Je lui ai demandé de m'envoyer une facture détaillée et me permettre un règlement échelonné.
Elle m'a répondu qu'elle maintenait ses hohoraires et qu'elle ne pouvait pas m'envoyer de note détaillée.
Je lui ai demandé un rendez-vous par e-mail et je l'ai informée que je disposais de 250 € (j'ai épuisé mes économies lors de la procédure en première instance)en liquide car je l'ai avais retiré du compte pour ne pas les dépenser.
Quatre mois, après elle m'envoie un courrier en me disant que sa correspendance était restée sans réponse, qu'elle ne pouvait m'envoyer de facture détaillée et qu'à défaut de paiement, elle saisirait le Bâtonnier de l'Ordre des avocats.
Le procès a été perdu.
Je suis très déçue, très fatiguée car le stress, ocasionné par l'affaire qui m'a poussée à saisir la justice, a déclenché une maladie auto-immune (thyroîdite d'ashimoto).
Je vous serai reconnaissante de me répondre.
Salutations distinguées.

9 Publié par BOUT
30/07/2011 15:14

Dois-je saisir moi-même le Bâtonnier après l'envoi du courrier de mon avocate campant sur ses positions et me menaçant de saisir le Bâtonnier afin d'arriver à un accord qui tiendrait compte de mes revenus ?

10 Publié par Me Haddad Sabine
30/07/2011 15:17

Je reste disponible sur le lien de consultation en haut à droite de la page de présentation et me ferai un plaisir de vous répondre

cordialement

me haddad Sabine

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