CONTESTATION D'HONORAIRES DE L'AVOCAT: UNE AFFAIRE DE TAXATION POUR LE BATONNIER.

Publié le Modifié le 28/08/2014 Par Maître HADDAD Sabine Vu 67 858 fois 59

Dans un premier article, j'ai présenté les critères et méthodes de fixation de l'honoraire de l'avocat, en présentant l'intérêt de la convention d'honoraires et la jurisprudence importante en la matière. AVOCAT: COMMENT FIXER SES HONORAIRES ? (I) L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose : « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu". Nous examinerons dans cet article, la taxation ou la contestation des honoraires devant le bâtonnier ( chef de l'ordre des avocats) dont dépend l'avocat.

CONTESTATION D'HONORAIRES DE L'AVOCAT: UNE AFFAIRE DE TAXATION POUR LE BATONNIER.

Dans un premier article, j'ai présenté les critères et méthodes de fixation de l'honoraire de l'avocat, en présentant l'intérêt de la convention d'honoraires et la jurisprudence importante en la matière. AVOCAT: COMMENT FIXER SES HONORAIRES ? (I)

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose :

« La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu".

Nous examinerons dans cet article, la taxation ou la contestation des honoraires devant le bâtonnier ( chef de l'ordre des avocats) dont dépend l'avocat.

I- La contestation et la prescription de la poursuite

A) La facturation

L’avocat qui procède à des appels de  provisions, doit adresser à son client un état des diligences déjà accomplies, puis, une facture récapitulative à la fin de sa mission à laquelle sera jointe un compte précis des diligences.

La facture doit mentionner:

La date et sa référénce,

Le numéro de SIRET,

Le détail hors taxe des services; Le taux de TVA applicable et le total TTC, (A défaut de porter la TVA, les sommes seront considérées comme étant réglées TTC)

Les intérêts  au taux légal ou majorés en cas de retard.

B) La prescription

Depuis l'entrée en vigueur de la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription et en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

2ème Civ, 7 avril, 2011 ( 3 arrêts:pourvois N° 10-17-575,10-17-576 et 10-17-577 ) a rappelé que la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin, c’est à dire à compter du prononcé du jugement.

II- La mise en oeuvre de la procédure de taxation ou de contestation des honoraires

Rappel: la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992.,le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le Décret n°07-932 du 15 mai 2007. et le règlement intérieur de chaque Barreau envisagent la question de l'honoraire.

La procédure est envisagée aux articles 174 à 179 du décret du 29 novembre 1991 modifié

A) Qui ?

-Soit l'avocat saisira le service de fixation des honoraires de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats dont il dépend pour condamnation au paiement du client;

-Soit le client, saisira le bâtonnier de l'ordre des avocats, dont dépend son conseil en contestation ou en diminution de l'honoraire

B) Comment ? (article 175)

Par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier avec les pièces justificatives ( l'avocat  joindra  un décompte détaillé de ses diligences..) ou par remise contre recepissé de dépôt.

C) La convocation devant un juge rapporteur (un avocat) désigné par le bâtonnier.

Le rapporteur convoquera les parties et reccueillera leurs observations.

Sa décision interviendra dans les 4 mois, et pourra être prorogée  par décision motivée à 4 mois.

A défaut d'avoir prorogé, si la décision n'est pas prononcée , le premier président de la Cour d'Appel pourra être saisi par le demandeur dans le mois.

D) Le prononcé de la décision.

Cette décision sera  notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa date.

Sous peine de nullité,la lettre indiquera  les délais et modalités du recours.

2ème Civ,18 juin 2009. pourvoi N° 08-14.219 et 08-14.856

La décision du Bâtonnier sur une contestation d'honoraires n'est pas exécutoire. Seule l'est, celle du Président du Tribunal de Grande Instance statuant sur son recours.

E) L'appel

En cas de désaccord l'appelant  disposera d'un délai de UN mois à compter de la signification pour saisir le Premier Président de la Cour d'Appel du ressort du Tribunal de Grande instance  de rattachement du barreau dont dépend l'avocat en respect des dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la Cour d'Appel, dans le délai d'un mois à compter de sa notification (article 176 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991)

2ème Civ,19 mars 2009 pourvoi N° 08-15.838.

La contestation de la décision du Bâtonnier statuant sur un litige d'honoraires peut être portée devant la Cour d'appel par déclaration au Greffe ou par lettre RAR (article 176 du décret n° 31-1197 du 27 novembre 1991.)

F) Le caractère exécutoire de la décision: à défaut d'appel

Une fois le délai d'appel expiré, il faudra rendre la décision exécutoire pour lui donner force de jugement, par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance ,saisi sur  requête de l'avocat ou de la partie (article 178 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

 

 

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Publié par grenouille
20/04/11 11:31

Pour mon divorce par consentement mutuel nous avons été convoqué 2 fois au TGI car le permier rdv a été annulé suite à un défaut de document présenté par notre avocat; extrait d'acte de mariage et no acte intégral... Le service des affaires familiales n'a pas non plus été très réactif car il ne nous a prévenu qu'au jour du rdv et non bien avant ! Au final noter avocat nous facture ce 2eme rdv...!? Normal ou pas ?
Merci

Publié par Me Haddad Sabine
20/04/11 12:30

Contestez cette facture, par lettre RAR, dans la mesure où ce déplacement supplémentaire est lié à cette absence de production d'éléments. expliquez aussi que ce renvoi vous cause préjudice ( nouveaux frais de déplacement, et perte de salaire...)

cordialement

Publié par Visiteur
14/05/11 18:45

Bonjour,

Le délai de prescription quand l'acte est un acte de commerce est-il de 10 ans ou de 5 ans ? De même lorsque le client n'a pas payé ses honoraires, le nouvel avocat a-t-il l'obligation de se dessaisir ou doit-il simplement s'efforcer d'obtenir de son client qu'il règle ce qui'l doit ? Grand merci.

Publié par Visiteur
30/05/11 12:57

Il est indispensable que des règles et non des usages soient établies en matière de fixation d’honoraires des avocats. D’autres professions libérales se plient à des « grilles » de rémunération.
Les avocats échappent à toutes règles formelles de plafond de rémunération. L’absence de clarté, les abus fréquents d’honoraires, notamment dans les honoraires de résultat d’indemnisation d’accident de la route n’honorent pas la profession.

L’image de l’ordre des avocats est effroyable. Puisqu’il est juge et partie. L’ordre des avocat, les bâtonniers, ont auprès, des citoyens un minimum informé, très peu de crédibilité quand à leur capacité –voire leur motivation- à régler les litiges entre client et avocat.
C’est pitié de voir ce pan de la justice dans cet état, et c’est plus grande pitié encore que de constater que rien n’annonce la moindre amélioration.

Je serais ravi d’apprendre le contraire.

Ps : Dans un autre commentaire je remettrais volontiers en question le système d’ordre, de corps constitués sans contre-pouvoir.

Publié par Me Haddad Sabine
30/05/11 13:07

Je suis assez d'accord avec vous, d'autant que la compétence n'est pas souvent un critère de l'honoraire, ni l'ancienneté.
Je suis tout aussi choquée que vous de ce manque de transparence pour tout vous dire, d'autant que beaucoup d'avocats abusent du système indépendamment de la compétence et de l'ancienneté.

cordialement
cordialement

Publié par Visiteur
17/06/11 08:16

Bonjour
Je trouve cela tres dur de ne pouvoir contesté le fond.
En effet j ai perdu mon proces car mon avocat a tres mal gerer la methode a employer...
J ai demander une taxe sur honoraire non pas pour le tarif mais pour les moyens utilises....
Resultas...il me reclame 300 euros...Art700.
Ors la descision est intervenue le 14fevrier et je recois un courrier simple le 16juin...
Y a t il un delai pour rendre la descision executoire?a t il encore le droit de reclamer ces dommages et interets sans notifications?
Merci

Publié par asloya 31
23/06/11 17:19

bonjour,
j'aimerai savoir combien de temps dure en moyenne la procédure de demande de titre executoire de la décision du Bâtonnier.
cordialement

Publié par BOUT
27/07/11 15:51

Maître,
Je suis confrontée à un problème d'honoraires avec mon avocate.
En effet, lors d'une procédure d'appel devant la Cour Administrative d'Appel, je lui avais dit mon intention de demander l'aide juridictionnelle car étant sans traitement, bénéficiant de la CMu, je ne pouvais (et ne peux)régler des frais de procédure et honoraires.
Plusieurs mois avant l'envoi de la requête en appel, je lui avais envoyé une demande d'aide juridictionnelle à signer.
Mais elle, m'avait dit que l'on pouvait s'arranger et que l'aide juridictionnelle n'était pas utile.
Or, elle m'a envoyée une convention d'honoraires qui comprend un honoraire fixe forfaitaire de 1500,00€ + un honoraire variable égal à 15% des sommes brutes allouées + un honoraire variable égal à 15% des sommes brutes allouées en cas de transaction.
J'ai répondu, par courrier, à mon avocate que cette convention ne me convennait, que je ne pouvait pas l'honnorer.
Je lui ai demandé de m'envoyer une facture détaillée et me permettre un règlement échelonné.
Elle m'a répondu qu'elle maintenait ses hohoraires et qu'elle ne pouvait pas m'envoyer de note détaillée.
Je lui ai demandé un rendez-vous par e-mail et je l'ai informée que je disposais de 250 € (j'ai épuisé mes économies lors de la procédure en première instance)en liquide car je l'ai avais retiré du compte pour ne pas les dépenser.
Quatre mois, après elle m'envoie un courrier en me disant que sa correspendance était restée sans réponse, qu'elle ne pouvait m'envoyer de facture détaillée et qu'à défaut de paiement, elle saisirait le Bâtonnier de l'Ordre des avocats.
Le procès a été perdu.
Je suis très déçue, très fatiguée car le stress, ocasionné par l'affaire qui m'a poussée à saisir la justice, a déclenché une maladie auto-immune (thyroîdite d'ashimoto).
Je vous serai reconnaissante de me répondre.
Salutations distinguées.

Publié par BOUT
30/07/11 15:14

Dois-je saisir moi-même le Bâtonnier après l'envoi du courrier de mon avocate campant sur ses positions et me menaçant de saisir le Bâtonnier afin d'arriver à un accord qui tiendrait compte de mes revenus ?

Publié par Me Haddad Sabine
30/07/11 15:17

Je reste disponible sur le lien de consultation en haut à droite de la page de présentation et me ferai un plaisir de vous répondre

cordialement

me haddad Sabine

Publié par Visiteur
29/09/11 19:58

J’ai également une expérience très négative avec des avocats… en tout cas avec UN… J’ai subi un contrôle fiscal en 2006, j’ai pris un avocat fiscaliste bénéficiant de plus de 20 ans d’expérience, ancien inspecteur des impôts etc. Sa réclamation étant rejetée, je l’ai dessaisi et j’ai formé la réclamation moi-même en obtenant ainsi la décharge totale (!!!). Après ce résultat bénéfique, j’ai quand-même demandé le remboursement partiel de honoraires (une jolie somme), qui m’a été refusé. Le bâtonnier (un petit barreau de la banlieue parisienne) a donné raison à l’avocat et cela sans que la fiche de diligences me soit communiquée (!!!). J’ai saisi le PPCA… je croise les doigts, car le dossier est en instruction… La fiche des diligences m’étant communiqué un an après l’ordonnance du bâtonnier (quand-même !) fait ressortir les diligences complètement imaginaires et inexistantes. Il a même facturé le temps passé pour « traiter » ma demande de remboursement des honoraires !!! Ce n’est pas scandaleux ??? La cerise sur le gâteau… après tout ça, voulant l’attaquer en responsabilité civile professionnelle, il parait qu’il n’est pas si facile de trouver un avocat qui puisse me défendre dans cette affaire « sensible » qui mettrait en cause l’un des « leurs » … Pour l’instant personne m’a dit « oui »… Cette situation me parait complètement scandaleuse et improbable, mais pourtant c’est la réalité … malheureusement… Qu’est que vous en pensez, Cher Maître ?? Quel est votre avis ?

Publié par Me Haddad Sabine
29/09/11 20:11

Cher Bars,

je suis choquée, c'est pourquoi il est important de régler en toute transparence dans une convention les honoraires de l'avocat.
Une discussion amiable préalable en vue d'une négociation serait bienvenue...
le bâtonnier doit être un régulateur des abus

crdt

Publié par Visiteur
29/09/11 20:46

Cher Maître,

Merci pour votre réponse réactive ! :-)
Behhh, la convention… il y'en avait pas ... en effet, je voulais également dès le début que son intervention soit transparente et je lui ai proposé d’en signer une ... il a refusé catégoriquement en me déclarant qu’il travaille toujours « en temps passé » !!!
Quant au bâtonnier…. Vous êtes idéaliste, Cher Maître! :-) :-) Je ne sais pas comment la situation se présente à Paris… j’espère que pour un barreau comptant presque 23.000 avocats (la moitié de la France !!!) le Bâtonnier et ses délégués soient plus ou moins objectifs… Mais pour un petit barreau avec une centaine d’avocats où ils se connaissent tous, en effet, il n’y a AUCUNE objectivité, ni de transparence…
Quant au règlement à l’amiable, avant de saisir le Bâtonnier, je lui ai proposé cette solution. La réponse était 2-3 kg d’insultes et de menaces…Sympas ?

Publié par Visiteur
14/10/11 23:27

Bonsoir Maitre ,
Suite à un conflit avec mon ancienne avocate de taxation et négligence et non respect de la procedure . Le lendemain de l'audience en appel j'ai renvoyés des nouveaux documents au greffier. Pensez vous que le greffier va rajouter les documents a mon dossier et les prendre en considération????

Avec mes remerciements

Publié par denisp
24/11/11 14:00

Cher Maître,

La décision rendue par le bâtonnier peut-elle faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle par le batonnier au delà du délai de recours d'un mois devant le premier président de la Cour d'Appel (à compter de sa notification) ?

Si cette rectification était possible/faite, cela aurait-il pour conséquence de rouvrir le délai de recours devant le premier président de la Cour d'Appel ?

Je n'ai trouvé aucun texte sur ce sujet.

Avec mes remerciements,

Publié par Visiteur
25/01/12 10:37

Bonjour

Je n'ai pas fais appel à une taxation d'honoraire car l’ordonnance du Bâtonnier comportait des erreurs (notamment j'étais mentionné comme demandeur alors que j'étais défenseur). Le caractère exécutoire vient de m'être signifié, y a-t-il un recours pour signifier que je n'ai pas pu faire appel car étais persuadé que cette ordonnance était nulle?

Merci

Cordialement.

Publié par Visiteur
23/02/12 12:19

bonjour,
pour être brève,à l'amiable on me proposé 8000€ de dommages et intérêts,j'ai alors engagé un grand avocat,qui au premier et unique RDV,m'a rassuré et m'a envoyé une note d'honoraire de 2800€ ,il a fait une assignation en référé mais après et malgrès mes nombreux courriers et appels téléphoniques pour l'informer de mon état de santé,mon licenciement et ma reconnaissance de travailleur handicapé entre 50 à 79 %,je n'ai plu eu signe de vie,pas de réponse a mes courriers,au secrétariat on me disait d'attendre.Je n'ai jamais reçu ses conclusions et le jugement a été rendu !
Verdict:"je n'ai pas souhaité répliquer"10000€ de dommages et intérêts mais avec un total de notes d'honoraires de 4400€.
J'ai saisi le Bâtonnier pour contester les honoraires celui-ci a d'abord prorogé ma demande de 4 mois puis il m'a rendu sa décision:l'avocat a été placé sous sauvegarde judiciaire et de ce fait ma demande est rejeté et que j'avais 1 mois pour saisir la Première Présidence de la Cour d'Appel.J'ai saisi celle-ci et un RDV a été fixé.
Hors je ne sais pas comment ce passe ce RDV,est-ce-que l'avocat sera là ??
Que dois-je faire?? J'ai peur que ça ce retourne contre moi !! Quand je lis certains forums ça me fait peur !!

Publié par Me Haddad Sabine
09/04/12 10:33

Je reste disponible par le biais du lien posez une question juridiques
je vous remercie de votre compréhension

cordialement

me haddad

Publié par Visiteur
27/04/12 23:20

Bonjour Maître,

J'ai demandé à un avocat de me dire ce que je pouvais faire pour que mon patron me règle les salaires qu'il me devait.
Dès le début, je lui ais demandé une convention d'honoraire, qu’il a refusé de faire m’expliquant que pour l’instant rien n’était engagé.
L'avocat m'a demandé des documents originaux (bulletins de salaire, contrat de travail) et m'a écris 2 exemples de courriers sur papier blanc (sans l'entête de son cabinet). J'ai donc réécris ces courriers et mon employeur n'a jamais su que j'avais fais appel à un avocat, donc aucune dissuasion.
L'avocat n'a jamais engagé son nom, et voyant que celui-ci ne faisait aucune démarche auprès du Tribunal des prud'hommes après plus de 2 mois j'ai souhaitais récupérer mes documents. Durant tout ce temps je devais continuer de travailler sans aucun salaire, la démission n’étant pas acceptable car aucune indemnisation des Assédic.
L'avocat à refuser de me rendre les documents, j'ai du insister plusieurs semaines et lorsque je les aient récupérés ceux-ci avaient tous été estampillés de son tampon (des documents originaux).
Par la suite celui-ci m'a tout de même envoyé une facture d’honoraire qui se montait à 479€ pour les 2 esquisses de courriers, il n’avait rien fait de plus. Je trouve cela très exagéré car celui-ci n'a jamais engagé ni son nom ni de temps.
J'ai écris au bâtonnier, qui bien évidemment, à donné raison à l'avocat. J'ai alors écris à la cours d'Appel de Bourges qui m'a envoyé une ordonnance avec le motif suivant : « attendu que Mme Nadège ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour et ne s’est pas fait représenter que la radiation de l’affaire sera ordonnée. ».
En ce qui concerne la non présentation je n'ai jamais reçu de courrier de convocation donc je n'ai pas pu me présenter.
Pour moi, cette radiation de l’affaire signifié « affaire classée ».
Mais aujourd'hui un huissier me demande le règlement de la facture d'honoraire largement augmenter des frais.
Cette convocation que je n’ai jamais eu peut elle jouer un rôle dans le classement de cette affaire ? L'écrit de ces 2 courriers ne vaut certainement pas 479€.

Merci de votre réponse.
Salutations distinguées
Mme NADEGE

Publié par Visiteur
16/05/12 14:21

BONJOUR
MON avocat a depose en AR une facture concernant une procedure contre un architecte nous avions prevenu que nous ne pourrions pas payer plus de 3000 € de frais, a chaque rdv notre avocat a notre question d honoraire nous répondait ne vous inquiété pas en fin de procedure nous avons reçu une facture de 9000 € a plusieure reprise nous lui avions demandé un relevé de diligence car ses factures n etait pas détatillé nous ne savions pas ce qu il nous facturait a notre demande de relevé de diligence il nous a répondu en recommandé que c etait notre droit de faire cette demande mais que si on l exigeait se serait beaucoup plus cher pour nous si on demandait des explications nous avons adressé ce courrier au batonnier sans recevoir aucune réponse, nous avons informé notre avocat que sans releve nous arraitions de payé, il n a du coup pas déposé notre dossier au tribunal et la procedure a été clos pas de dossier lors du jugement pour nous et il nous avait meme pas informé de l audience nous avons reçu le verdict sans savoir que le dossier avait ete juge la parti adverse a gagné et nous avons ete condamné faute de dossier la facture finale a ete envoyé directement au batonnier nous avons ete entendu nous avons ensuite remi les documents demandé au raporteur il voulait que la réponse soit donné rapidement c'etait le 15 juillet 2011 a ce jour le batonnier ne nous pas donné de reponde nous n avons plus eu de nouvelle de notre avocat cela fait quand meme 10 mois le batonnier n est plus en exercice, il a quitté son poste le 30 novembre 2011 pouvons nous encore avoir une reponse ou pensez vous que le dossier soit clos
merci de nous renseigner car tous les jours nous avons une angoisse en allant au courrier

merci beaucoup

Publié par Visiteur
21/05/12 21:46

Bonjour,

si l'on ne reçois jamais la convocation de la cours d'appel est ce que la nom présentation à la cours annule ma demande? ou puis faire quelque chose pour faire rejuger l'affaire?
et est que le classement et pour toute l'affaire ou juste celle de la cours d'appel?

Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
30/05/12 22:24

bonjour

j ai un souci concernant la réclamation d une honoraire de 1196 euros TTC aupres de mon avocat.
Depuis 2007 je suis mariée a un mauricien. Nous nous sommes mariés a l'etat civil de Maurice et avons vecu seulement 3 mois ensemble. Pendant 5 ans jai economise pour mon divorce. On m a donne diffentes informations qui m ont fait trainer pour divorcer car je n avais pas les papiers que l avocat me demandait. Jai donc attendu jusqu en mars de cette année et suis rentournée le voir. Il ma facture d entree 1196 euros . Il y a que je suis parti en mai a l ile maurice et me suis renseignee sur place. Pour seulement 700 euros j ai pu entamer le divorce la bas. Je netais pas au courant de la difference des honoraires car si ca avait ete le cas je n aurais pas payé l avocat en France. J 'ai don réclamé une partie de ce que je lui ai verse car annulation procedure et il me répond que non! Il m'a envoyé un mail irrespectueux pour ma part.financièrement je ne gagne pas beaucoup. Il me dit soit disant qu il a fait la requête juste avant que je parte et qu il faut que jrevienne chercher mes documents puis me donner une fiche honoraire de 200 euros HT non mentionné a mon premier entretien meme au deuxieme. il ment. Je conteste sa méthode et son mail me laisse perplexe. Ce qui me semble logique c'est que jrecupere la difference par rapport a l honoraire. J aimerais savoir comment faire car je suis tres embetee?

Publié par Visiteur
29/06/12 14:44

J'ai signé une convention d'honoraires avec un "ténor du barreau" pour 10 700 € après l'avoir vu prendre médiatiquement fait et cause contre l'erreur médicale et l'avoir rencontré à Paris:
Pour un recours au TA après taxation mais non-respect du contradictoire
et surtout pour la reprise d'un plainte contre X au pénal et plainte au CDOM contre un médecin (même ville que ce "ténor").
En fait, je n'ai eu affaire qu'à une avocate inexpérimentée et très approximative dans sa connaissance des dossiers et des procédures.
Résultat : erreur de procédure (délais)de l'avocate au TA donc rien de fait.
Présence inopérante et acceptation de l'absence d'un médecin "personne mise en cause" lors de l'expertise au Pénal. Pas de débat contradictoire et classement sans suite malgré le non respect du décret de 1987 par le SAMU et le non respect de l'article 33 (examen bâclé)et défaut de moyens par le médecin (points mis en évidence par l'expertise). Aucun commentaire de l'avocat après notification du rapport d'expertise qui m'a été transmis tardivement.
Aucune poursuite contre le médecin au CDOM.
M. le Bâtonnier, saisi, m'écrit le 30.05.12 qu'il saisit la Commission des honoraires.Et que si aucune décision n'a été prise dans un délai de 4 mois...
Certes, mais en attendant, Me GC n'a plus donné signe de vie depuis le 13.04.12 et je dois continuer. Seule? C'est possible pour l'appel auprès du Procureur Général, mais cela fait peu sérieux. Puis-je écrire au Ministre de la Justice en invoquant l'article 30 du CPP?
C'est plus grave qu'un pb d'argent, c'est une démarche juridique bafouée.
Mon fils de 26 ans est mort d'un IDM sans soins, après appel au SAMU, dont la permanencière a fait le "tri", terme horrible du rapport d'expertise, et visite médicale par un médecin qui a diagnostiqué une "petite gastro" et qui depuis vit au Canada. J'ai des doutes quant à la réalité de son diplôme à cause d'incohérences des dates d'exercice avec l'inscription au Tableau, et le fait qu'il ne peut exercer au Québec où il réside (réponse du Président du CMQ). J'ai demandé en février à Me GC une photocopie de son diplôme recto-verso via l'ARS (de sa propre région) et vérification : pas de réponse. Je viens d'écrire au Conseil National de l'Ordre des Médecins, puisque le CDOM s'était contenté de me rappeler la date d'inscription au Tableau...
Concrètement, que puis-je faire puisque mon avocat ne s'est même pas officiellement dessaisi de l'affaire?

Publié par Sarina
25/07/12 13:21

Bonjour,

J'ai engagé une procédure de divorce en juin 2011 , qui à était prononcé en mars 2012.
Mon avocate avait demandé une somme à mon mari pour ses honoraire et moi ayant le droit à AJ n'as rien payé.
Mon avocate ,ne veut pas faire la transcription à la mairie pour ce divorce car elle réclame encore de l argent à mon ex-mari! N étant pas d accord j'ai écris au bâtonnier qui lui a donner ordre il y a 3semaine de faire le nécessaire au prés des mairies sans que nous versions quoi que ce soit .
A ce jour j'ai contacté la mairie ou nous nous sommes mariés mais ils m on affirmé qu' ils nous rien reçu pour faire le nécessaire .
Je voudrais savoir combien de temps à l avocat pour obéir à la décision du bâtonnier .
Merci d avance pour vos réponse

Publié par Visiteur
25/09/12 21:45

Depuis 2 ans j'ai eu un conseil qui me demandait des provisions sur l'affaire de divorce qui m'oppose à mon mari. Sans me faire signer quelque chose, ni même émettre une quelconque facturation aux sommes émises à son bureau.Après le jugement de preier instance, que nous avons gagné, il m'a présenté une convention, payé par rapport à un taux horaire (il 'a appris que c'était 300 euros de l'heure alors que je n'étais pas au courant) en me demandant en plus 10% des sommes que je toucherai (alors qu'il sait déjà ce que m'a rapporté en premier instance le divorce). Qu'en pensez vous, que puis je faire, dois je prendre un avocat pour me défendre...?

Publié par Visiteur
21/10/12 19:40

Mon avocat n'a pas hésité à me facturer 2h et demi de temps passé dans une 1ère consultation où elle a raconté sa vie personnelle (son mari antillais, son enfant africain qu'elle a élevé, sa difficulté personnelle pour obtenir un prêt immobilier) et à peine 30 min passés sur mon dossier. Existe-t-il un critère d'EFFICACITE du temps passé?

Publié par Visiteur
21/10/12 19:43

Suite: Mon avocat a toujours été évasif sur le montant horaire de ses honoraires, a refusé de répondre à cette demande de précision. Est-ce normal?

Publié par Visiteur
21/10/12 19:49

Suite et fin: Enfin, existe-t-il une définition ou jurisprudence du critère "situation de fortune du client"? Par exemple, comment se devait d'être apprécié une quasi-faillite due à une pension alimentaire excessive? Merci d'avance pour vos conseils

Publié par Me Haddad Sabine
21/10/12 20:03

vous pouvez demander une réduction de cette facture le cas échéant, que mon confrère est libre d'apprécier.
Il est regrettable que vous n'ayiez pas été informé des conditions liées à la consultation
Vous auriez dû le demander avant de vous présenter au premier RDV, et mon confrere vous faire savoir ses conditions.

Maintenant ce RDV a bin eu lieu, donc la facturation reste légitime surtout si aucune suite n'a été donnée

En cas de contestation, manifestez vous par lettre RAR. La procédure vous est exposée

cordialement

Publié par Visiteur
26/10/12 12:45

Bonjour,
pour une prcedure correctionnelle j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale, une seconde comparution a eu lieu, mon avocate ne m'a jamais parlé d'honoraire, a priori pour cette seconde comparution l'aide juridictionnelle n'est que partielle, amon grand etonnement j'ai donc reçu une convention d'honoraires de 674 euros sans avoir été prevenu une fois l'affaire terminé, malgrés le fait que je sois sans emploi , aucun echeancier j'ai du réglé cette somme et etait dans l'obligation de signer la convention d'après mon avocate. Nous voici quelques semaines plus tard, je viens de recevoir une nouvelle convention qui m'annonce que suite a une erreur d'UV , je dois signer une nouvelle convention s'élevant à 1026 euros .... Non annonce des tarifs, convention une fois l'affaire jugée, modification du tarif de 400 euros !! est ce normal ? suis je obliger de signer et de payer sachant que j'ai versé la somme demandé lors de la premiere convention

Publié par Me Haddad Sabine
29/10/12 12:32

merci de passer par le bouton "posez une question " pour une demande de consultation

cordialement

me haddad

Publié par Visiteur
01/11/12 11:02

D'abord, un grand merci de rendre des questions de droit accessibles au simple citoyen. Engager un recours en justice représente souvent bien des risques outre celui de perdre son procès. J'ai également été amené à contester les honoraires d'un avocat que j'avais mandaté dans le cadre d'une affaire prudhommal. Sans connaissances particulières dans le domaine juridique, j'ai obtenu gain de cause devant la Cour d'appel, le Bâtonnier n'ayant pas tranché dans les délais. Aujourd'hui, un litige m'oppose à l'huissier mandaté (par mon nouvel avocat) de l'exécution du jugement. Comme il me demandait un honoraire de résultat de 6 %, supérieur au tarif normal, arguant que ce dossier serait particulièrement difficile, j'ai refusé de signer. Mon ancien employeur a finalement payé ses dettes. Or, l'huissier a retenu plus de 10 % de la somme versée. Il refuse de me fournir des explications sur cette différence. Il insiste pour que je signe rétroactivement le mandat d'exécution qui lui garantirait 6 % de la somme prélevée. Que faire pour obtenir mon argent au plus vite qui est actuellement sur le compte CARPA de mon avocat qui doit également être payé?

Publié par Visiteur
07/11/12 19:25

Bonjour ,

j'ai gagné contre un avocat a me rembourser mes frais car celui ci n'a rien fais sur mon dossier;
le batonnier du 93 l'a condamné; j'ai remis le titre exécutoire a un huissier depuis plus d'un an et depuis plus rien; il me dis qu'il faut qu'un autre avocat soit mendaté par le batonnier pour le saisir; le batonnier ne répond plus a aucun de mes courriers recommandé; j'aimerai savoir pourquoi je ne peux récuperer cette somme alors que l'avocat n'a rien fais sur mon dossier.

a qui écrire, plus rien ne bouge pourquoi je ne peux faire appliquer ce titre éxécutoire ? je dois écrire a la cours d'appel de paris ou au procureur de la république du 93 ou de chez moi créteil 94 ?

merci de vos réponses

jai peur de perdre patience, car je n'ai plus de revenu et j'avais déja été escroqué par un collégue de 3000e et cet avocat n'a pas été capable avec une reconnaissance de dette de me faire récuperer mon argent

Publié par Visiteur
03/05/13 14:42

Maître
je divorce
Pensant avoir l'aide juridictionnelle totale je n'ai pas demandé ses tarifs tout de suite à mon avocate
Nous sommes passés devant le JAF
La réponse ne revenait pas du bureau d'aide juridictionnelle
de ce fait je lui ai demandé ses honoraires elle m'a répondu je n'ai pas mon barême mais pour le JAF c'est 700 donc un peu plus du double mais il se trouve que j'ai 70 pr cent d'aide juridictionnelle et me retrouve à devoir payer tout de même 886 euros selon sa convention qu'elle vient de m'envoyer
Ai je un recours n'ayant pas signé encore la convention ?
Dois je la signer et payer ?

Publié par Visiteur
19/05/13 14:57

Maître
Une procédure auprès du TA a été engagée par mon avocat, avec une convention d'honoraires honorée qui prévoyait toutes les répliques éventuelles. En période d'instruction le cabinet d'avocat a été repris par un autre avocat, sans m'avoir informé. Ce nouvel avocat m'informe de la date de clôture d'instruction et me demande si j'ai de nouveaux éléments à fournir au tribunal. Je lui dit que oui. Il me demande alors 1000 euros. Je lui rappelle l'engagement pris par son prédécesseur. Il me dit qu'il n'est pas lié par cet engagement et refuse toute action sans paiement. Je laisse tomber. Un an plus tard le jugement a lieu et me donne raison. Et quelques jours plus tard cet avocat m'envoie une facture de 1050 euros pour avoir été présent à l'audience sans m'en avoir informé et sans mon autorisation. J'ai saisi l'ordre des avocats qui vient de confirmer la taxation d'honoraires.
Que dois je faire?
Dois je faire appel?
Dois je déposer plainte pour escroquerie?
Je vous remercie de vos conseils
Cordialement

Publié par Me Haddad Sabine
19/05/13 15:04

Interjetez appel

cordialement

Publié par Visiteur
19/05/13 15:26

Maître
Tous mes remerciements pour votre disponibilité.
Cordialement

Publié par Tomtom39
24/05/13 09:28

Bonjour Maitre

Suite à une contestation d'honnoraire, je me retrouve seul face à un batonnier et un avocat.

Lors de notre premiere entrevue mon avocat a refusé de faire une convention d'honnoraire pretextant vouloir attendre la decision du BAJ. Après avoir reçu la reponse négative du BAJ, celui ci s'est empressé de faire une facture et de me l'a faire parvenir. Il n'a même pas vérifier la légitimité de ce refus. J'ai moi meme fais appel et obtenu 15% d'AJ. Celui redige alors une convention d'honnoraire en stipulant que celle ci a été imaginé et rédigé d'un commun accord et qu'elle a été convenu entre lui et Moi. Ce qui est totalement faux.

Concernat les honnoraires, les avocats ont une obligation qui est d'informer leur client sur le montant prévisible de leur honnoraire. Ca n'a jamais été fais et le batonnier soutient ce dysfonctionnement.

Il semblerai que nous ayont a faire à une "mafia" (avocat et batonnier lui meme avocat au meme barreau donc confrère) qui sont là dans l'unique but de se soutenir et de préserver l'image de leur métier. C'est peut etre mon imagination mais il est très facile de comprendre qu'il y a des conflits d'intérets.

Je suis completement perdu devant ces hommes et aucun de leur confrere souhaite me venir en aide, et oui, c'est personnes ne plaident jamais contre leur confrère.

Je conclus que l'un dans l'autre,devant le batonnier vous n'aurez pas gain de cause. Même avec des éléments factuels qui mette en cause votre avocat. Votre ultime recours c'estle tribunal.

Merci Maitre pour les infos que vous donnez et pour les conseils que vous pourrez me donner.

Sincerement

Publié par Me Haddad Sabine
24/05/13 09:38

je reste disponible par l le biais bouton " posez une question"
merci de votre compréhension

cordialement

Publié par Visiteur
27/05/13 22:12

bonjour maitre.
MA question concerne deux chose qui sont liées ,la responsabilité professionnelle de l'avocat et les honoraires;
j'ai mandaté un avocat pour introduire une requete introductive d'instance devant le tribunal administratif pour contester une decision de l'administration,et j'ai réglé 2500 EUROS à l'avocat;mais helas ,l'avocat a commis une betise en envoyant la requete hors delais ,consequence le tribunal avait rejeté ma requete par simple ordonnance pour tardivité ,le trbunal n'a meme examiné le fond de la requette, est ce que je peux recuperer mon argent? ET EVENTUELLEMENT des dommages et intérêt pour perte de chance de gagner mon procés?
MERCI d'avance

Publié par Visiteur
24/06/13 16:22

Bonjour Maître
Suite à une contestation d'honoraire, la Cour d'appel de Paris a ordonnée une décision en ma faveur me permettant de faire appel à un Huissier pour faire appliquer cette décision.
Depuis 2009, ce cabinet d'Huissiers du 93, ne parvient pasà effctuer la saisie de mon débiteur. Il me réclame soit l'adresse personnelle, soit la date de naissance
Soit son N* de compte bancaire. Je lui procure ce dernier et étrangement il m'informe que cet Avocat ( mon débiteur) est en contentieux avec sa banque.
Puis-je directement faire appel à l'assurance professionnelle de cet Avocat?
N'appartient il pas à un Huissier de rechercher les coordonnées personnelles d'un débiteur ?
Cordialement ,

Publié par Visiteur
16/07/13 16:11

bonjour je suis divorcée depuis le 1er février 2012 et mon ex mari n'a pas payer ses honoraires et sur la convention de divorce c'est marquer que chacun doit payer ses honoraires et maintenant l'avocat me réclame 861,12 est ce normal ?

Publié par Visiteur
13/08/13 15:20

Bonjour Maître. Le mandataire/liquidateur judiciaire ,ainsi que le notaire de mon frère ont commis un abus frauduleux d'état d'ignorance article 223-15-2 du code pénal,sous autorité d'un juge commissaire et du procureur de la république.Qui ont commis tous deux un déni de justice article L 141-1 et suivants du C.O.J. Faut-il assigner le ministre du budget au procès pénal et civil.
Cordialement,

Publié par Visiteur
25/09/13 17:10

Mon avocat m'a facturé des honoraires astronomiques. Devant ma contestation il a fait une demande de taxation au Bâtonnier. Ce dernier n'a pas jamais répondu. Aucune des parties n'a saisi le 1er Président de la Cour d'Appel. Je pensais que le dossier avait été classé. Or l'avocat a saisi à nouveau 3 ans plus tard le Bâtonnier pour la même demande, aucun élément nouveau n'étant intervenu. Le Bâtonnier a statué et me condamne à payer près de 7000 €. Pouvait-il statuer dans ces conditions. Il me semble qu'un tribunal ne peut pas être saisi 2 fois pour la même affaire d'autant qu'aucun élément nouveau n'est intervenu. Pouvez-vous me le confirmer ?

Publié par Visiteur
09/12/13 03:52

Je passe devant la cour d appel pour frais honnoraires inapproprié pour un depot de doddier devant la crci envoi de mon dossier medical et le dossier crci qui comporte 2 feuilles etat civil et un paragraphe de qq lignes expliquant ce qui n est arrive il me facture 2 .5 h(180 € de l heure +tva ) pour m avoir represente chez l expert medcin et les frais de tansport de
12o € jusque la je suisd accord mais au fimal le tout s elevent à pratiquement 4 000 € je sais pas si j aurais gain de causse sachant que je lui ai versé 1200 € et mon assurraces 350 € aujourd'hui je vis avec 490 parmois il savait ma situation fimanciere je ne comprend pas ce comportement

Publié par Visiteur
09/12/13 17:52

bonjour maitre
suite a un dossier de liquidation d'une maison acquise avec mon ex mari,j ai signé une convention d'honoraires avec mon avocat pour la somme de 5900e;cette somme couvrait les honoraires jusqu a la decision du juge en premiere instance.Apres l avis du notaire qui devait permettre au juge de statuer en premiere instance,mon avocat me reclame 2100e pour transmettre les conclusions du notaire au juge sachant que j ai reglé la totalité des 5900E en septembre 2012.Que dois je faire maitre ALORS QUE NOUS SOMMES TOUJOURS EN PREMIERE INSTANCE?

Publié par Visiteur
27/12/13 12:22

Bonjour

après décision du bâtonnier qui dit que mon ancien avocat doit me rembourser un trop perçu honoraire,j'ai demande l'exécution de cette décision au Tgi qui déclare l'exécution. Dois je envoyer ce document a l'avocat?et de combien sont élevés les intérêts aux taux légaux?j'aimerais avoir une aide svp.
bien a vous

Publié par Visiteur
27/12/13 12:22

Bonjour

après décision du bâtonnier qui dit que mon ancien avocat doit me rembourser un trop perçu honoraire,j'ai demande l'exécution de cette décision au Tgi qui déclare l'exécution. Dois je envoyer ce document a l'avocat?et de combien sont élevés les intérêts aux taux légaux?j'aimerais avoir une aide svp.
bien a vous

Publié par Visiteur
27/12/13 12:27

Bonjour maître

apres décision du bâtonnier qui indique un trop perçu honoraire,il,est dit que mon ancien,avocat doit me rembourser la différence ainsi que les intérêts aux taux légaux dont j'ignore le montant .j'aimerais le connaitre si possible?
de plus,j'ai fait exécuter cette décision par le TGI.
Dois je attendre que l'avocat me rembourse ou dois je lui envoyer les documents tels que :la décision du bâtonnier,le certificat de non appel et l'expédition exécutoire.

bien à vous.

Publié par Visiteur
22/04/14 19:13

Bonjour j'ai pris un avocat en février 2013 pour engager un divorce à l amiable. Tout s est fait simplement et divorce prononcé en octobre 2013 . Avant cette date j avais déjà donné à mon avocat 148€ et 300€ le jour se la convocation ( 300€ qu'il m avait demandé espèce bien sûre) . Au jour d aujourd'hui il m à fait une facture acquittée de 448€ et une autre de 1000€ ... Donc il me réclame encore 1000€ ! A t il le droit de faire ça ?

Publié par Visiteur
24/05/14 13:16

levallois07@orange.fr le 24 05 2014
Maitre, je désire avoir de votre part explication sur la TVA à 19,6% que les clients ont versés sur leur factuer à leur avocats.
Comment savoir si les avocats ont bien reversés la somme perçue au Trésor Public?
Les avocats peuvent ils justifier du reversement?
Merci.

Publié par jude33
06/06/14 22:22

Cher Maitre ,bonsoir, j'ai remporté une procédure prudhommal et la cour d'appel, j'ai trouvé un huissier de justice pour la saisie de la somme obtenue au tribunal, mais mon avocat ne transmet pas la grosse ni même réponds a l'huissier de justice, que faire? MERCI de votre aide je suis dans le désespoir, je me pose la question si je ne devrais pas faire une grève de la faim car moralement je suis a bout de me battre et pourtant j'ai gagné auprès du tribunal, que faire aidez moi par pitier!!!!!

Publié par Visiteur
19/06/14 05:38

Maître,
Je vous félicite et vous remercie de nous aider face à une situation de "non droit", je parle des relations financières entre clients et avocats.
Je reçois, par mail de mon avocate, une note d'honoraire de mon avocate postulante pour un oubli qu'elle aurait fait il y a trois ans (dixit dans le mail et pas sur la note d'honoraires). Je n'ai jamais payé de frais à la postulante car ils ont toujours été refacturés par mon avocate.
Si on était au tribunal de commerce et que on soit face à un garagiste et à un sous traitant embauché par lui, j'aurais mille raisons de retoquer cette effet.
Là, face à des avocats, la lecture de vos articles montre que je n'ai rien d'autre à faire qu'à payer cette note qui, pour moi, est de trop.
Il ne faut pas cesser de demander à tous les hommes politiques de clarifier et de légiférer en matière d'honoraires d'avocats.
Merci encore.

Publié par Visiteur
23/06/14 18:23

Bonjour,
Je vois que beaucoup ont des soucis avec leur avocat!!moi pour une liquidation de la communauté (divorce) j'ai choisi un avocat y'a 4 ans qui fixe d'emblée le montant de son travail 4000€.Sauf qu'il m'en a réclamé depuis 11000€!sa jeune avocate de 27 ans gère entièrement le dossier en P/O,je ne le vois jamais sauf 2 fois la 1ere année,sinon je ne peux voir que la jeune fille et je dois faire les copies du dossier volumineux à chaque fois sinon il me facture les 6000 copies!et là en novembre date de plaiedoirie fixée,il veut 3000€ de plus!!comme je peux plus payer endettée pour lui,il a décrété qu'il n'irait pas au tribunal et enverrait mon dossier au juge,sachant que l'avocat adverse sera à l'aise et plaidera seul!!!sachant que la 1ere année une autre jeune avocate (partie depuis)avait oublié d'envoyer mon assignation,le dossier est resté dans un coin 7 mois!!je sais plus ou j'en suis et quoi faire!!

Publié par Visiteur
09/07/14 23:02

Bonjour Maître,
J'apprécie la clarté et l'indépendance de vos propos.
Cependant force est de constater que le monde des magistrats et des "auxiliaires de justice"
apparaît en dehors des lois.
En effet, si les textes prévoient des contrôles ou des sanctions pour les manquements
dans l'exercice de leurs fonctions, force est de reconnaître que les faits prouvent
que ces mêmes textes ne sont pas appliqués.

On ne trouve aucun magistrat sanctionné pour faute professionnelle aussi graves soient-elles.
Cherchez, vous ne trouverez pas.
Mieux, certains font l'objet de promotions (Outreau, Grégory, Bruay en Artois...).

Pour les avocats, la situation n'est guère meilleure.
Les litiges entre les "clients" et leurs défenseurs
tournent presque uniquement à l'avantage des avocats.
D'ailleurs que penser des "arbitrages" rendus par les bâtonniers !
Comment croire à l'impartialité et au souci d'équité d'un homme élu par ses pairs.

A mon grand regret, voire mon désespoir, je n'ai que très peu confiance dans notre justice,
ses magistrats et ses auxiliaires.

Bien à vous.

Publié par Visiteur
02/08/14 13:34

Lorsque l'avocat n'a pas été payé avant le décès du client ,que faire

Publié par Visiteur
13/08/14 13:08

Chere Maitre bonjour,*
Notre avocat à édité une facture compte tenu de la baisse importante des dommages intérêts et ceci après avoir été condamné. .
Je souhaite connaitre votre avis quant à ce paragragphe tiré du site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F932.xhtml
"En outre, la prime ou le bonus doivent être prévus par écrit et consister en un pourcentage appliqué aux sommes gagnées ou aux dépenses évitées à l'issue du procès." Or l'avocat ne nous a jamais parlé après l'audience d'un pourcentage ou d'une somme.
Qu'en pensez vous?
Cordialement
Est

Publié par Visiteur
15/08/14 02:46

Bonjour Maître,
1)Combien de membres une commission d'arbitrage d'honoraires doit-elle comporter?
(Barreau de TOULOUSE, pour préciser ma question)

2)Le délai pour faire appel d'une décision du barreau de TOULOUSE est de 1 mois. N'est-il pas porté à 2 mois si l'appelant réside dans un DOM?

Cordialement
Jean-Luc

Publié par Visiteur
28/08/14 11:46

moi aussi j ai un gros problème de taxation honoraire , impossible de faire ouvrir un sinistre la compagnie d assurance ( courtage ) fait barrage sur le dossier prenez un juriste pour trouvez la solution et vous défendre cela est désespèrent les avocats font se qu'il veulent il faut encadrer cette profession qui a tout pouvoir , j ai trouver un très bon juriste et pas cher renseigné vous bon courage

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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