DECRYPTAGE DES CLAUSES A "LIRE" AVANT DE SIGNER UN CONTRAT D'EDITION.

Publié le Modifié le 21/12/2010 Vu 4 153 fois 3
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« Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication ou la diffusion » article L 132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle Ce contrat doit obligatoirement être écrit article L 131-2 du CPI et suppose que c'est l'éditeur qui prend les risques et fait toutes les avances. Un contrat participatif, dans lequel une participation serait demandée à l'auteur, ne rentre pas dans cette catégorie et doit être rejeté absolument, puisque non soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. En ce domaine attention aux arnaques, et propositions abusives, car un auteur publié à compte d'auteur, ne percevra pas de droits d'auteur, au mieux de petites rentrées, après avoir payé son impression ! Lorsqu’un auteur écrit un livre et s’apprête à céder ses droits, sous un réel contrat d'édition, quelles mentions convient-il d’y retrouver, outre les coordonnées des parties et le titre du manuscrit ?!

« Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants dro

DECRYPTAGE DES CLAUSES A

Ce thème , assez long fera l'objet de eux articles indivisibles.

« Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication ou la diffusion » article L 132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

Ce contrat doit obligatoirement être écrit article L 131-2 du CPI et suppose que c'est l'éditeur qui prend les risques et fait toutes les avances.

Un contrat participatif, dans lequel une participation serait demandée à l'auteur, ne rentre pas dans cette catégorie et doit être rejeté absolument, puisque non soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

En ce domaine attention aux arnaques, et propositions abusives, car un auteur publié à compte d'auteur, ne percevra pas de droits d'auteur, au mieux de petites rentrées, après avoir payé son impression !

Lorsqu’un auteur écrit un livre et s’apprête à céder ses droits, sous un réel contrat d'édition,  quelles mentions convient-il d’y retrouver, outre les coordonnées des parties et le titre du manuscrit ?!

Dans cet article, je me pencherai sur les clauses en amont à la publication: type de droits  cobncédés, forme, délais...avant de me pencher dans un second article sur  l’exécution en tant que telle du contrat, dont la rémunération de l'auteur , puis la cessation du contrat qui sont tant de clauses à décrypter.

I- Nature des droits concédés

Le droit d’auteur est l’ensemble des droits  conférés à un auteur  sur son oeuvre.

La cession des droits d'auteur consiste à "céder" à un éditeur son droit. patrimonial  en contrepartie d'une rémunération versé à l'auteur.

On a coutume de distinguer:

-le droit moral qui reconnaît à l’auteur la paternité sur son oeuvre  et assure le respect dans l"intégrité de l’œuvre ; articles L.121-1, L. 121-2, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-7 du code de la propriété intellectuelle.

- les droits patrimoniaux, qui constituent un véritable  monopole d’exploitation économique sur l'œuvre, pour une durée ,maximale de 70 ans après quoi  laquelle l'œuvre rentre dans le  domaine public.

Dans deux articles précédents articles, l'analyse de ces droits a été présentée.

Je renverrai donc le lecteur, aux articles suivants en cliquant sur les liens.

ANALYSE DES CARACTERES ATTACHES AUX DROITS PATRIMONIAUX DU CREATEUR D'UNE OEUVRE

ANALYSE DES CARACTERES ATTACHES AUX DROITS MORAUX DU CREATEUR D'UNE OEUVRE

A) Les droits concédés doivent être nettement définis

1°- Le droit concédé est le  droit patrimonial de représentation, de reproduction, d'adaptation et de traduction qu’il conviendra de définir point par point, le droit moral de l’auteur étant incessible.

La partie qui concernerait les droits d'exploitation audiovisuelle (TV, cinéma...) concédés fera l'objet d'un contrat séparé ou joint "en annexe" dans le contrat.

2°- Le droit moral qui appartient au créateur de l'oeuvre durant toute sa vie .

A sa mort, ses héritiers prennent la relève, aux dernières nouvelles pour une durée de 70 ans, au terme de laquelle le livre entre dans le domaine public.

B) La durée de la concession

La cession des droits d'auteur se fera en principe sur une durée limitée de 1,2,ou 5 ans

II- La Détermination précise de la forme du manuscrit et de sa publication


A) La présentation du manuscrit dans "une forme qui permette la fabrication normale": La finalisation des corrections

 

L'auteur doit remettre à l'éditeur, dans un délai défini de quelques mois, un exemplaire du texte définitif et complet de son ouvrage et en une forme qui permette la fabrication normale.

L'auteur s'engage de ce fait à lire et corriger les épreuves de l'ouvrage que l'éditeur lui  enverra et à les corriger sous le délai indiqué au contrat.

Si ce délai n'est pas respecté, l'auteur s'expose à devoir payer  les frais d'un correcteur tiers choisi par l'éditeur et à voir son ouvrage  publié malgré tout.

B) La  forme et la date de Publication de l'œuvre

1°- La Forme

Il sera utile de préciser  dans le contrat

- le type de couverture,

- le nombre de pages ,

- le format,

- le type de papier,

- la mention de figuration sur  chaque exemplaire du nom de l'auteur ou  de son pseudonyme

- le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage

- le prix de vente de chaque exemplaire  HT et TTC

2°-  La  date de publication,

En général, elle est envisagée de12 à 18 mois après dépôt définiitif de l'ouvrage) d'où l'importance du reçu de dépôt  la mentionnant.

3°- Les autres clauses visant l'exécution et la cessation du contrat ( objet d'un prochain article)

Tel sera le thème de mon prochain article indivisible avec le présent article.

J'analyserai ainsi les clauses portant sur la rémunération de l'auteur,l’engagement de l'éditeur de faire  parvenir à l'auteur les justificatifs des tirages, pour lui permettre un certain contrôle  des ventes , la cessation du contrat et sa résiliation éventuelle etc...

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Maître HADDAD Sabine

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1 Publié par Visiteur
12/02/2011 16:48

oui mais lorsqu'un éditeur demande une contribution de 2 mille et quelques centaines d'euros alors que le reste du contrat est "correct" que faut-il faire ?

2 Publié par Me Haddad Sabine
12/02/2011 17:21

c’est à l’éditeur, de supporter les frais de fabrication, de diffusion, de distribution, donc de commercialisation du livre.

Le code de la propriété intellectuelle donne une définition claire du contrat d’édition, dans l’article L132-1 qui dispose:

Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.

Article L132-2
Ne constitue donc pas un contrat d’édition, les contrats à compte d'auteur ou participatif. FUYEZ ce genre de propositions, UN VRAI EDITEUR ne vous demandera jamais de participer.
Les prestataires de services, vous louent leurs services moyennant finance. Vous faites l'avance et n'avez aucune certitude d'être réellement édités et diffusés.

crdt

3 Publié par Visiteur
15/11/2015 13:56

Bonjour !
Si j'écris dans ma biographie ce-si : Ma sœur a refuser au pompe funèbres, de garder maman 1jour de plus afin que je ne puisse pas être là pour ses obsèques !
Ma sœur peux elle ce retourner contre moi pour diffamation ? Je précise que je ne site pas son prénom.

Merci

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