La déshérence ou vacance de la succession : un domaine attribué à l’Etat

Publié le 16/10/2010 Vu 45 322 fois 18
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Lorsqu’une succession est vacante, ne révélant aucun 'héritier ordinaire, alors la succession revient à l'État. On dit que la succession est tombée en déshérence ou vacante… Au moyen âge, ce droit permettait au seigneur du fief de posséder des biens vacants d'un mort, à qui le même fief avait appartenu, lorsqu'il ne se présentait point d'héritiers. Les vestiges du droit de souveraineté de l’état, régalien se voient par cette action, attribut de sa souveraineté. Que se passera-t-il ?

Lorsqu’une succession est vacante, ne révélant aucun 'héritier ordinaire, alors la succession revient à

La déshérence ou vacance de la succession : un domaine attribué à l’Etat

Lorsqu’une succession est vacante, ne révélant aucun 'héritier ordinaire, alors  la succession revient à l'État. On dit que la succession  est  tombée  en déshérence ou vacante…

Au moyen âge, ce droit permettait au seigneur du  fief de  posséder des biens vacants d'un mort, à qui le même fief avait appartenu, lorsqu'il ne se présentait point d'héritiers.

Les vestiges  du droit de souveraineté de l’état, régalien se voient par cette action, attribut de sa souveraineté.

Que se passera-t-il ?

Pour éviter les assurances vie en déshérence, une Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 a été envisagée pour permettre, aux assureurs d’effectuer une  recherche de bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et  de garantir  les droits des assurés…

I- L’ouverture de la vacance

A) Les situations envisageables

L’article 809 du code civil les envisage.

La succession est vacante :

1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;

2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

B) La situation provisoire pour gérer la succession : La désignation   d’un curateur à la succession

1°- l’administration fiscale, par le biais de l’administration des domaines sera désignée curateur pour administrer la succession

Toute personne peut saisir la justice : créancier, procureur, héritier qui a refusé, maire d’une commune…

Avant toute demande d’envoi en possession, l’administration des domaines sera désigné dans une ordonnance du président du Tribunal de Grande instance  du lieu d’ouverture de la succession, gérant ou curateur, en vue d’administrer la succession dans l’intérêt et pour le compte de la  succession.

Ainsi, cette situation provisoire  permet  de répondre au divers créanciers, jusqu’à la demande d’envoi en possession

Article 809-1 du code civil

Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.

L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

2°- l’établissement d’un inventaire de la succession

Article 809-2 du code civil

Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.

L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.

Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

3°- La réception et le paiement des créances

Article 809-3 du code civil

La déclaration des créances est faite au curateur, lequel consignera les sommes,   effectuera les actes conservatoires, cèdera des éléments  d'actif pour payer  les créanciers dans l'ordre des privilèges et apurer le passif. .

En fin de gestion, en présence d'un actif, le service du Domaine consigne les fonds et rend compte de sa gestion au juge. Le solde de la succession qui était vacante, pourra alors être appréhendé par l'Eta

II- L’action de l’état pour se faire envoyer en possession, sauf hériter déclaré

En effet, l’acceptation de tout héritier mettra fin à la déshérence.

Lorsqu'une personne prétend avoir la qualité d'héritier, elle introduit une action en  « pétition d'hérédité », dont l’aboutissement dépend de la preuve de sa qualité d'héritier pour permettre la répartition d'un nouveau partage de la succession.

A défaut, n'étant pas héritier, l'Etat ne dispose pas de la saisine  plein droit : il doit donc se faire envoyer en possession par les Tribunaux. (Articles 724 et 770 du Code Civil) c'est-à-dire se faire autoriser à prendre possession des biens

L’action en déshérence proprement dite est celle qui permet à l’administration fiscale – le service des Domaines- dans des situations où aucun ayant droit n’existe ou, ou  ne se manifeste, de saisir le Président du TGI du lieu où est ouverte la succession et d’être envoyé en possession.

Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas d’administrer provisoirement une succession (dans l’attente plus ou moins probable d’une manifestation des héritiers) mais de réellement liquider cette dernière.

Dès le jugement d’envoi en possession définitive, le domaine est en pleine possession des biens qui composent la succession

Cependant, sa propriété  sur la succession du défunt restera apparente et pourra être contestée durant 30 ans après le décès par des héritiers ou des légataires qui se font connaître ou que l'on découvre après l'envoi en possession.

Depuis, peu le législateur est intervenu pour pallier aux assurances vie en déshérence.

La Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 permet  la recherche de bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et garantit  les droits des assurés…

Désormais tout assureur a obligation de rechercher  le bénéficiaire du contrat  d'assurance-vie, même si ses coordonnées ne sont pas mentionnées dans le contrat.

Depuis 2007, les assureurs doivent vérifier que le souscripteur du contrat est toujours vivant .

Ils  ont accès au fichier national des personnes physiques de l'INSEE.

L’GIRA l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance recherche les bénéficiaires en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. Elle permet  de consulter un  fichier répertoriant la souscription des contrats d'assurance vie.

III- L’intérêt du généalogiste pour rechercher des héritiers inconnus ou introuvables

En principe ce dernier ne sera pas rémunéré si aucun héritier n’est retrouvé. Dans la positive, il négociera librement ses honoraires, par prélèvement sur l’héritage avant impôt  (12 à 20%)

Toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession, peut faire appel à un généalogiste.

Le généalogiste a accès aux registres de l'état-civil, aux archives publiques de toutes sortes comme les recensements, les registres militaires ou d'hôpitaux, les cadastres, ou encore les actes notariés.

La consultation de l'état-civil de moins de 100 ans nécessite une autorisation des procureurs de la République de chaque Tribunal de Grande Instance.

Au-delà de 100 ans, l'accès aux archives de l'état-civil est autorisé pour tous, professionnels comme tiers non professionnels.

Ce qui n'est pas le cas des archives départementales, dont l'accès est réglementé au cas par cas par la direction des Archives de France.

Au bout de 30 ans, les contrats d'assurance vie toujours en déshérence alimentent le fonds de réserve pour les retraites....

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

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1 Publié par stroff
27/10/2010 15:26

Que se passe-t-il lorsqu'une banque refuse de libérer l'assurance-vie pour recherche d'héritiers dès lors que la vacance de la succession est établie et donc qu'il n'y a pas d'héritiers?

La banque cherche à gagner du temps pour conserver le contrat d'assurance-vie du défunt le plus longtemps possible, car s'il n'y a pas d'héritiers ou s'ils refusent le bénéfice de ce contrat il retombe dans l'actif net successoral non ?

2 Publié par Visiteur
04/03/2014 00:28

Bonjour,
La propriétaire du terrain avoisinant voudrait que nous achetons ce terrain. Nous avons aménagé ce terrain en potagère depuis 20 ans. Il y a 6 parcelles. Le notaire a découvert que la parcelle la plus prés et ainsi la plus importante n'appartenait jamais au propriétaire mais un inconnu décédé. Dans le cas ou aucun héritier est trouvé (vacance de la succession) avons-nous le droit d'avoir cette parcelle au lieu de l'état grâce à notre aménagement? Et comment? Cordialement

3 Publié par Visiteur
22/03/2015 09:24

Nous sommes 4 soeurs, notre mère est décédée, moi et une de mes soeur avons fait appel à un notaire pour la succession de plus à son décès nous avons découvert dans ses papiers un plan de surrendettement donc des dettes qui seule notre seour ainée était au courant et avait procuration sur le compte bancaire de notre mère. Pour finir le notaire a dit à ma soeur et moi de ne prendre aucun bien de notre mère et faire une renonciation de succession, et au contraire mes 2 autres soeurs ont pris possession de tous les biens de notre mère et ont fait aussi une renonciation de succession qui est illégale comme nous l'a expliqué notre notaire. Depuis 1 an et demi que notre mère est décédée mes 2 soeurs jouissent de tous les biens de notre mère sans être inquiétées, le notaire m'a dit que pour l'instant c'est maintenant entre les mains du procureur de la république et le service des domaines. Mais je voudrais savoir si la loi reprendra les meubles à mes soeurs qui sont dans l'illégalité pour être vendus par le service des domaines pour payer les créanciers comme on nous l'avait expliqué ? Merci, cordialement

4 Publié par Visiteur
12/08/2015 22:06

je viens d'apprendre le deces d'un oncle 'deces en juin 2014-celibataire sans enfant
comment avoir connaissance de ses biens, avoir bancaires et immobilier,
vivant en union libre avec une dame, celle ci a t'ell pu ouvrir la succession
comment fairepour connaitrre la succession

5 Publié par Visiteur
30/01/2016 14:42

Bonjour,
Y a t'il un registre de déshérence en france comme dans les autres pays du monde?
J'aimerai connaître l'héritage que mon père défunt a laissé, j'étais très jeune, et je n'ai signé aucun papier, je sais que mon frère et ma soeur n'ont pas accepté l'héritage. J'aimerai en savoir plus, merci par avance.

6 Publié par Visiteur
07/07/2016 23:41

je possède un terrain agricole dont 1/6 appartient aux domaines (refus de succession de mon frère à son décès)
le cultivateur mitoyen veut m'acheter ce terrain,puis-je le vendre , comment procéder?
merci

7 Publié par Visiteur
11/01/2017 12:39

Voilà 18 ans j'ai été contacté pour un héritage de la part d'un cabinet généalogiste aujourd'hui ils recherchent toujours des héritiers, je suis la principale héritière mais de l'autre côté de la famille on m'annonce des nouveaux héritiers, l'argent est aux domaines d'après ce que l'on me dit et du coup le dossier doit être parfait pour debloquer l'argent mais chaque année des nouveaux héritiers font surface

8 Publié par Visiteur
26/01/2017 16:35

Bonjour,
Ma locataire est décédée le 31 octobre 2016 en laissant des dettes .Ses 2 enfants ont refusé la succession (les documents ont été remplis au greffe du tribunal de gde instance) et m'ont rendu les clés de la maison en me signifiant que tout le contenu de la maison ne leur appartenait plus ... Cela fait déjà 3 mois, personne ne se manifeste, je ne peux pas relouer,je n'y suis pour rien dans tout cela ...Que dois-je faire pour que ma maison soit débarrassée au plus vite (il n'y a vraiment rien de valable à récupérer) ?
Officiellement personne ne se manifeste, aucun courrier m'informant de la situation.Comme les clés de la maison m'ont été rendues, puis-je considérer que les affaires personnelles de la défunte sont abandonnées... et faire tout débarrasser par une entreprise "vide maison" .
Comment procéder pour ne pas être dans l'illégalité ?
Par avance je vous remercie pour la réponse que vous pourrez m'apporter .

9 Publié par Visiteur
02/05/2017 11:52

Bonjour, jusqu'à quelle génération peut on considérer que l'on est héritier?

10 Publié par Visiteur
27/09/2017 14:26

bonjour ma tante étant décédée le 16 fevrier 2016 pas marié pas d'enfants mon frère et moi sommes les seuls héritiers directe(( enfants de sa sœur))la mairie n'ayant fait aucunes recherches l'appartement a été traité en vacant donc j'ai appris le décédée de ma tante au mois de mai 2016 bien sur j'ai mis tout en oeuvre pour me faire connaitre a la mairie de lyon 69001 ou est l'appartement au service des cimetières et a madame Alfano Angela qui traite les affaires vacantes elle a mis plusieurs mois a me répondre que il fallait photo copie de carte d'identité acte notarié de notre notaire et un extrais de naissance toutes ses pièces ont été envoyées au mois d'avril 2017 j'ai envoyé plusieurs emails sans réponses que faire j'habite a bastia et je vais a lyon fin octobre comment faire avancé les choses et comment récupérer les clefs qui sont chez un huissier celui la même qui a poser les celés et qui attend le feu vert de madame Alfano Agela pour pouvoir nous les remettre ( les clefs ) d'autre part je reçoit quand même les frais de la régie de l'immeuble ou ce trouve l'appartement es ce a moi de payer en étant encore pas en Possession des clefs ?????

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