La déshérence ou vacance de la succession : un domaine attribué à l’Etat

Publié le 16/10/2010 Vu 45 604 fois 18
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Lorsqu’une succession est vacante, ne révélant aucun 'héritier ordinaire, alors la succession revient à l'État. On dit que la succession est tombée en déshérence ou vacante… Au moyen âge, ce droit permettait au seigneur du fief de posséder des biens vacants d'un mort, à qui le même fief avait appartenu, lorsqu'il ne se présentait point d'héritiers. Les vestiges du droit de souveraineté de l’état, régalien se voient par cette action, attribut de sa souveraineté. Que se passera-t-il ?

Lorsqu’une succession est vacante, ne révélant aucun 'héritier ordinaire, alors la succession revient à

La déshérence ou vacance de la succession : un domaine attribué à l’Etat

Lorsqu’une succession est vacante, ne révélant aucun 'héritier ordinaire, alors  la succession revient à l'État. On dit que la succession  est  tombée  en déshérence ou vacante…

Au moyen âge, ce droit permettait au seigneur du  fief de  posséder des biens vacants d'un mort, à qui le même fief avait appartenu, lorsqu'il ne se présentait point d'héritiers.

Les vestiges  du droit de souveraineté de l’état, régalien se voient par cette action, attribut de sa souveraineté.

Que se passera-t-il ?

Pour éviter les assurances vie en déshérence, une Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 a été envisagée pour permettre, aux assureurs d’effectuer une  recherche de bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et  de garantir  les droits des assurés…

I- L’ouverture de la vacance

A) Les situations envisageables

L’article 809 du code civil les envisage.

La succession est vacante :

1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;

2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

B) La situation provisoire pour gérer la succession : La désignation   d’un curateur à la succession

1°- l’administration fiscale, par le biais de l’administration des domaines sera désignée curateur pour administrer la succession

Toute personne peut saisir la justice : créancier, procureur, héritier qui a refusé, maire d’une commune…

Avant toute demande d’envoi en possession, l’administration des domaines sera désigné dans une ordonnance du président du Tribunal de Grande instance  du lieu d’ouverture de la succession, gérant ou curateur, en vue d’administrer la succession dans l’intérêt et pour le compte de la  succession.

Ainsi, cette situation provisoire  permet  de répondre au divers créanciers, jusqu’à la demande d’envoi en possession

Article 809-1 du code civil

Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.

L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

2°- l’établissement d’un inventaire de la succession

Article 809-2 du code civil

Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.

L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.

Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

3°- La réception et le paiement des créances

Article 809-3 du code civil

La déclaration des créances est faite au curateur, lequel consignera les sommes,   effectuera les actes conservatoires, cèdera des éléments  d'actif pour payer  les créanciers dans l'ordre des privilèges et apurer le passif. .

En fin de gestion, en présence d'un actif, le service du Domaine consigne les fonds et rend compte de sa gestion au juge. Le solde de la succession qui était vacante, pourra alors être appréhendé par l'Eta

II- L’action de l’état pour se faire envoyer en possession, sauf hériter déclaré

En effet, l’acceptation de tout héritier mettra fin à la déshérence.

Lorsqu'une personne prétend avoir la qualité d'héritier, elle introduit une action en  « pétition d'hérédité », dont l’aboutissement dépend de la preuve de sa qualité d'héritier pour permettre la répartition d'un nouveau partage de la succession.

A défaut, n'étant pas héritier, l'Etat ne dispose pas de la saisine  plein droit : il doit donc se faire envoyer en possession par les Tribunaux. (Articles 724 et 770 du Code Civil) c'est-à-dire se faire autoriser à prendre possession des biens

L’action en déshérence proprement dite est celle qui permet à l’administration fiscale – le service des Domaines- dans des situations où aucun ayant droit n’existe ou, ou  ne se manifeste, de saisir le Président du TGI du lieu où est ouverte la succession et d’être envoyé en possession.

Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas d’administrer provisoirement une succession (dans l’attente plus ou moins probable d’une manifestation des héritiers) mais de réellement liquider cette dernière.

Dès le jugement d’envoi en possession définitive, le domaine est en pleine possession des biens qui composent la succession

Cependant, sa propriété  sur la succession du défunt restera apparente et pourra être contestée durant 30 ans après le décès par des héritiers ou des légataires qui se font connaître ou que l'on découvre après l'envoi en possession.

Depuis, peu le législateur est intervenu pour pallier aux assurances vie en déshérence.

La Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 permet  la recherche de bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et garantit  les droits des assurés…

Désormais tout assureur a obligation de rechercher  le bénéficiaire du contrat  d'assurance-vie, même si ses coordonnées ne sont pas mentionnées dans le contrat.

Depuis 2007, les assureurs doivent vérifier que le souscripteur du contrat est toujours vivant .

Ils  ont accès au fichier national des personnes physiques de l'INSEE.

L’GIRA l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance recherche les bénéficiaires en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09. Elle permet  de consulter un  fichier répertoriant la souscription des contrats d'assurance vie.

III- L’intérêt du généalogiste pour rechercher des héritiers inconnus ou introuvables

En principe ce dernier ne sera pas rémunéré si aucun héritier n’est retrouvé. Dans la positive, il négociera librement ses honoraires, par prélèvement sur l’héritage avant impôt  (12 à 20%)

Toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession, peut faire appel à un généalogiste.

Le généalogiste a accès aux registres de l'état-civil, aux archives publiques de toutes sortes comme les recensements, les registres militaires ou d'hôpitaux, les cadastres, ou encore les actes notariés.

La consultation de l'état-civil de moins de 100 ans nécessite une autorisation des procureurs de la République de chaque Tribunal de Grande Instance.

Au-delà de 100 ans, l'accès aux archives de l'état-civil est autorisé pour tous, professionnels comme tiers non professionnels.

Ce qui n'est pas le cas des archives départementales, dont l'accès est réglementé au cas par cas par la direction des Archives de France.

Au bout de 30 ans, les contrats d'assurance vie toujours en déshérence alimentent le fonds de réserve pour les retraites....

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

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1 Publié par Visiteur
01/11/2017 10:17

Bonjour,
J’ai laissé en dépôt un tableau achetée auprès d’un galeriste. Ce Monsieur est décédé, ses héritiers ont renoncé à la succession. Un inventaire a été dressé par la Notaire désignée. Ai-je le droit de le consulter pour voir si mon tableau y figure. Quelle action dois-je engager pour le récupérer ? La Notaire ne se manifeste pas et ne répond pas à mes mails. On est bientôt à 6 mois du décès et dans nouvelle. Que me conseillez-vous de faire. Je sais que l’etat Va se saisir de la succession. Dois-je me rapprocher d’un tribunal ? Mais comment connaître celui compétent ? Je ne sais pas où ce monsieur habitait et il avait entreposé le tableau chez lui. Je vous remercie sincèrement pour votre aide précieuse. Bien à vous.

2 Publié par Visiteur
01/11/2017 10:17

Bonjour,
J’ai laissé en dépôt un tableau achetée auprès d’un galeriste. Ce Monsieur est décédé, ses héritiers ont renoncé à la succession. Un inventaire a été dressé par la Notaire désignée. Ai-je le droit de le consulter pour voir si mon tableau y figure. Quelle action dois-je engager pour le récupérer ? La Notaire ne se manifeste pas et ne répond pas à mes mails. On est bientôt à 6 mois du décès et dans nouvelle. Que me conseillez-vous de faire. Je sais que l’etat Va se saisir de la succession. Dois-je me rapprocher d’un tribunal ? Mais comment connaître celui compétent ? Je ne sais pas où ce monsieur habitait et il avait entreposé le tableau chez lui. Je vous remercie sincèrement pour votre aide précieuse. Bien à vous.

3 Publié par Visiteur
02/11/2017 16:16

Chère Micheline,

Vous n'aviez qu'à vous faire connaître au moment du décès de votre tante !!!

Maintenant, il faudra attendre que le service France Domaine se décharge de la succession auprès du TGI qui a émis l'ordonnance de curatelle de succession vacante.

Cette décharge permettra de transférer le dossier à votre notaire.

Je tiens à vous indiquer, que le service France Domaine, donne la priorité aux "vraies successions vacantes".

Les cas de revendication de "successions vacantes" au bout de 6 mois doivent être très peu appréciés et ne sont pas une priorité dans ce service.

En résume : "Vous n'aviez qu'à vous faire connaître au moment du décès de votre tante !!!"

4 Publié par Visiteur
02/11/2017 16:19

Micheline,

il serait préférable de ne pas faire apparaître le nom de la gestionnaire de votre dossier.

On ne sait jamais si elle tombait dessus par pur hasard, cela pourrait retarder davantage le transfert du dossier auprès de votre notaire ;-)

5 Publié par Visiteur
02/11/2017 16:43

ee

6 Publié par Visiteur
05/12/2017 09:38

jhabite un logement vacant c ce que dit la copro j ai toujours payer les charges.J ai acheté cet appartement en accession vente j ai payer pendant quatre ans puis je devais solder un certain montant je n ai pas pu faute a la vie.ca fait 24 ans que j y habite la succession a été ouverte en 1991 et le syndic dit que la succession est vacante que faire on ouvre pas une succession 2 fois merci de votre réponse.

7 Publié par Visiteur
11/06/2018 17:07

A la signature du compromis de vente d'une maison et terrain on apprend que l’état a pris possession succession vacante ou deseherance pouvez vous me donner le delai que l'etat prend pour débloquer la situation.

8 Publié par dieybs
25/05/2019 12:02

Bonjour,
ce sujet est en quelque sortes le thème de mon mémoire,
"la dévolution successorale d'un copropriétaire décédé ou disparu sans dévolution successorale", je ne trouve personne pour effectuer mes interviews (like les portes sont fermés), je bloque aussi sur mon plan.
pouvez s'il vous plaît, m'expliqué quel serait le délai de traitement d'une succession du genre? quels seraient les conséquences sur la gestion d'un immeuble en copropriété dans le cadre où le traitement serait long?

Merci d'avance

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