DROIT DE LA FAMILLE

Après avoir présenté l'obligation alimentaire en tant que telle dans L'OBLIGATION ALIMENTAIRE VISE AUSSI SES BEAUX PARENTS, j'aborderai les modalités de versement et de fixation.

Suite à des difficultés personnelles et financières,telles que le licenciement, la maladie, le divorce, le chômage ou la perte de son logement..,la contrainte alimentaire est envisagée par la loi pour y pallier. On parle de devoir de secours, d'aliments envisageables dans des situations précises. Celle-ci envisage aussi le cas des beaux-parents au détriment des frères et soeurs. Cette constatation de droit ne manquera pas d'en faire réagir quelques uns...!

La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 29 juin 2011 un arrêt concernant la solidarité entre époux pourvoi N°10-11.012 au regard de l'emprunt considéré comme solidaire au visa des articles 1415 du code civil et L 33I-6 du code de la consommation.

Après avoir présenté le PV de difficultés dans son contenu, j'analyserai ses effets, dans le cadre de la liquidation partage...

Le PV de difficultés, revêt tout son sens dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux postérieures au divorce. Confectionné par un notaire, il est le PV de la mésentente, révélateur des points de discordes entre ex époux. Sa rédaction revêt toute son importance pour la suite de la procédure judiciaire, qu'il annonce...

Un testament authentique est nul si son testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins. Ce point doit être constaté... C'est ce qu'a jugé la 1ère 29 JUIN 2011, pourvoi N° 10-17-168 a rappelé au visa des articles 971 et 972 du code civil. Suite au décès d'une personne, la niece unique héritière a fait plaider à l'annulation d'un testament authentique par lequel la défunte avait institué une Fondation légataire universelle .

Lorsque le conjoint, bénéficiaire d'une donation au dernier vivant a opté pour la succession en usufruit, les héritiers peuvent-ils lui demander de réintégrer des biens ou des sommes d'argent, dans la succession en se fondant sur le recel successoral? 1ère Civ, 29 juin 2011,pourvoi n°10-13.807, par un un arrêt de cassation partiel, exclut dans ce cas toute possibilité de recel...

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 16 juin 2011, un arrêt intéressant le domaine de la filiation et plus particulièrement sur la possession d'état. pourvoi N°08-20.475 aux visas des articles 311 1, 311 2, 334 8 du code civil mais dans leur rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2005 759 du 4 juillet 2005 La cour rappelle qu'en matière de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique et censure la cour d'appel pour en avoir ordonné une.

Après avoir présenté, les conséquences du décès du locataire sur la continuation du bail, j'analyserai les conséquences de l'abandon du locataire sur le bail.

l’article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi: "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". Cette indemnité de « l’occupant » sera due principalement au profit de l'indivision. C'est à ce moment que la prescription quinquennale qui lui est prend effet,laquelle sera due jusqu’au jour du partage. Dans cet article j'analyserai la prescription et son décompte.