DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 26/01/10 Vu 33 166 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
Quelques rappels sur le paiement de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer. Dans cet article, nous nous interrogerons sur le sort de cette prestation compensatoire en cas de décès du débiteur. Qui sera tenu de la verser ? Pourra t-on l'éviter ? le cas échéant, une révision pourrait-elle se concevoir ? Les articles 280, 280-1 et 280-2 du code civil, issus de la Loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 nous renseignent.

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Publié le 20/01/10 Vu 83 016 fois 29 Par Maître HADDAD Sabine
Le préjudice des proches: Une douleur qui n'a pas de prix .

Suite au décès d’un membre de la famille, issu d’un accident, quelque soit le prix versé, celui-ci ne saurait jamais compenser ou soulager la douleur des proches. Comme si leur souffrance était chiffrable ! Comme si la perte d’un être cher était monnayable ! Comme si l’amour se comptabilisait ! ... La vie, n’a pas de prix, le chagrin aussi. Pourtant, les victimes proches, celles qui restent, les plus malheureuses, auront des droits à faire valoir à l’encontre du coupable ou/ et du responsable, et leur préjudice moral, analysé comme le prix des larmes suite à la perte de l'être cher, sera recevable ...

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Publié le 26/12/09 Vu 69 909 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
RECEL DE SUCCESSION : LA MORT DE L'HERITIER

Si dans l’opinion commune, le recel est constitutif d’un délit pénal, il faut savoir qu’il trouve aussi sa place en matière civile et particulièrement dans les domaines liés aux partages, soumis à inventaire, tels en matière d'indivision post-communautaire ou d’indivision successorale. C’est sur cette dernière fraude, constitutive d'un délit civil: Le recel de successions que je me pencherai dans cet article.

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Publié le 15/12/09 Vu 143 317 fois 36 Par Maître HADDAD Sabine
Le sort du domicile conjugal : un enjeu onéreux

Saisi d’une requête en divorce, le Juge aux affaires familiales doit convoquer les parties à la tentative de conciliation pour statuer sur les mesures provisoires durant la procédure. Dès cet instant, il octroiera la jouissance du domicile à l'un des époux. Pourtant, même en cas de gratuité, celle-ci pourra rester un enjeu onéreux dont il vaudrait mieux se prémunir des conséquences.

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Publié le 26/11/09 Vu 16 741 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
La lutte contre les violences conjugales : chronique des nouvelles garanties annoncées...

Le Premier Ministre, M.FILLON vient de déclarer grande cause nationale les violences conjugales dites domestiques au titre des atteintes à l’intégrité physique. Il s'agit d'un fléau qui ne cesse de se développer. Au regard des mesures existantes,le complément des mesures protectrices et préventives annoncées doit être rappelé.

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Publié le 09/11/09 Vu 165 633 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
Quelles sanctions pour l'Adultère ?

Pour ceux qui pensaient que l'aventure n'est pas l'adultère et qui ont perdu la personne aimée avec laquelle ils avaient encore tant à partager, la sanction morale est affective, effective et afflictive ! Dans le terme d'adultère n' y a t-il pas adulte et taire.....? L'adultère sans consommation est-il concevable ? l'adultère dans la fidélité est-il envisageable ?

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Publié le 17/08/09 Vu 154 194 fois 37 Par Maître HADDAD Sabine
La déchéance de l'autorité parentale et le Juge.

Si l'autorité parentale confère des droits , elle engendre des devoirs, lesquels en cas de graves carences peuvent entraîner la déchéance ou le retrait des droits parentaux, plus exceptionnellement une délégation forcée de l'autorité parentale ... Divers juges peuvent être compétents pour statuer...

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Publié le 15/08/09 Vu 11 341 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Brefs rappels sur la notion de PACS

La notion de Pacs et ses conséquences....Mais aussi les clauses qui peuvent y être mentionnées

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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