DROIT ROUTIER

Publié le 18/05/11 Vu 2 781 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
FREIN SUR LES EXCES ROUTIERS ET AVERTISSEURS DE RADAR: DES MESURETTES POUR REMPLIR LES CAISSES

Dès septembre prochain et début 2012, le gouvernement entend affirmer sa politique de répression en matière routière et donner un réel coup de frein au business anti-radar pour faire encore chuter le bilan des excès de vitesses. le but est de pousser l'automobiliste à une vigilance de tous les instants...Quelles sont les mesures à venir ?

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Publié le 05/05/11 Vu 7 416 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ZAPPER LE TICKET HORODATEUR : UN MAUVAIS CALCUL DES LE 1ER AOUT 2011...

A compter du 1 er août 2011, le PV passe de 11 euros à 17 euros Qu'est-ce que cela va changer ?

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Publié le 04/05/11 Vu 33 551 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
LES EFFETS DE L'ALCOOL SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. 2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière. Dans cet article je n'aborderai que la prise d'alcool sous l'angle du contrat d'assurance.

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Publié le 11/03/11 Vu 14 497 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
INVALIDATION DU PERMIS: UNE ANNULATION  ADMINISTRATIVE AUTONOME

L'invalidation du permis de conduire est une sanction administrative autonome, qui intervient lorsque l'ensemble du capital point a été amputé. Comment fonctionne t-elle ?

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Publié le 03/03/11 Vu 102 771 fois 23 Par Maître HADDAD Sabine
CONTROLE D'ALCOOLEMIE ET RESPECT DU  DELAI DE 30 MINUTES APRES ABSORBTION.

En moyenne, le corps élimine de 0,1 à 0,15‰ de l'alcool absorbé par heure. L’assimilation de l’alcool dans le corps variera en présence d’aliments dans l’estomac, notamment en ralentissant son passage dans l’intestin grêle. Ainsi, les effets de l’alcool ralentiront et le taux d’alcoolémie ne sera pas aussi élevé que s’il avait été consommé à jeun. Le contrôle par éthylomètres envisage le respect d’un délai de 30 minutes entre la dernière absorption de produit (boisson, aliment,tabac) et l’utilisation de l’appareil. Cette durée se justifie, dans l’intérêt de l’automobiliste, dans le but d’éviter de fausser les données liées au mélange tabac, alcool et de voir affiché un taux d’alcool supérieur dans l’air expiré affiché au regard du taux réel… Qu’en est-il légalement exactement, lorsqu’on sait que le contrôle doit être réalise rapidement et quelles attitudes adoptent la jurisprudence à qui l’on oppose le fait qu’un contrôle n’a pas respecté ce délai ?

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Publié le 21/02/11 Vu 12 393 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
ANNULATION OU  SUSPENSION DU PERMIS: UNE ALTERNATIVE POUR LE JUGE PENAL.

En matière d'infraction routières, à côté des sanctions pénales, principales ( amendes, prison ferme ou avec sursis simple ou avec mise à l'épreuve... ) et complémentaires (annulation, suspension, confiscation, ...) coexistent des sanctions administratives autonomes,( suspension, retrait de points, invalidation...) Chacune d'elles seront prononcées par leurs autorités respectives:juge ou préfet selon les cas. A cet effet, en cas de grave infraction constatée, les agents de la force publique (OPF et APJ) pourront opérer une rétention immédiate du permis pour une durée de 72 heures avec immobilisation du véhicule. Ainsi en cas de conduite sous l'empire de produits stupéfiants ou d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool supérieure ou égale à 0,50 gramme par litre dans le sang (0,25 mg /d'air expiré), grand excès de vitesse... En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis pourra, par décision autonome et parallèle du préfet, être suspendu pendant 6 mois maximum. Pour les infractions pénales les plus graves, l'annulation du permis restera une possibilité, voir une obligation dans certaines situation qui pourra être automatique et restera portée sur le casier judiciaire.

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Publié le 04/02/11 Vu 68 235 fois 16 Par Maître HADDAD Sabine
REFUS D'OBTEMPERER ET/OU DELIT DE FUITE : ATTENTION A LA MAJORATION DE LA SANCTION PENALE.

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer. Il peut s'agir ainsi du refus de s'arrêter ( délit de fuite), du refus d'obtempérer ou de se soumettre aux vérifications demandées...

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Publié le 05/11/10 Vu 11 709 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LES OBLIGATIONS IMMEDIATES DECOULANT DE LA CESSION  DE SON  VEHICULE (II)

Après avoir analysé de façon détaillée les documents utiles et nécessaires à la cession d'un véhicule: certificat de situation administrative, certificat d'immatriculation, ccontrôle technique et certificat de cession, j'envisagerai la situation immédiate à la vente, au regard des obligations du vendeur et de l'acquéreur en préfecture.

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Publié le 04/11/10 Vu 26 066 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
CESSION DE SON VEHICULE AUTOMOBILE : QUELS  DOCUMENTS PREVOIR ?

Lors de la cession de son véhicule automobile, divers documents doivent être rassemblés lors de la vente. Il s'agit de rappeler les obligations.

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Publié le 26/07/10 Vu 106 150 fois 25 Par Maître HADDAD Sabine
L'opposition du trésor public : un obstacle à la  cession du véhicule

Lors de toute cession de véhicule, un certificat de non-gage, ou de situation administrative du véhicule est réclamé. Pourtant, dans certaines situations, celui-ci peut révéler une mention d’opposition du trésor public, suite à des amendes impayées qui aura été mentionnée sur le certificat du vendeur détenu à la préfecture d'immatriculation de son véhicule. Cette opposition au transfert du certificat d'immatriculation constitue inéluctablement une difficulté pour poursuivre la vente, qu'il n’est pas rare de constater lorsque le trésor aura constaté que le fichier national des immatriculations, (cartes grises) porte une adresse erronée d’émission de la carte grise, qui ne correspond plus à la réalité de la situation. Alors que faire pour pouvoir y pallier et poursuivre la cession de son véhicule ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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