LES EFFETS DE L'ALCOOL SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE

Publié le Modifié le 02/12/2017 Vu 35 223 fois 10
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En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. 2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière. Dans cet article je n'aborderai que la prise d'alcool sous l'angle du contrat d'assurance.

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par

LES EFFETS DE L'ALCOOL SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang.

De 0,5 g/l  à 0,79 g/l  de sang (ou 0,25 à 0, 39 mg/l d’air) l'automobiliste encourt une contravention de  4ème classe. (amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros si payée sous 3 jours , majorée à 375 euros après 45 jours) + retrait de 6 points.

A partir de  0,8 g/l  de sang (ou 0,40 mg/l d'air)  l’infraction constitue un délit avec passage envisageable devant un Tribunal correctionnel. La sanction encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende, une suspension, voire une annulation du permis  + une  sanction administrative autonome dans la  perte de six points du permis de conduire.

En cas de récivive, outre l'annulation automatique du permis, la confiscation du véhicule dans le cas de graves infractions pourra être appliquée,(LOOPSI II ) à condition que le   véhicule ait servi à la commission de l’infraction et que l’automobiliste, auteur de l’infraction, en soit le propriétaire.

Dans cet article  je n'aborderai que l'angle du contrat d'assurance.

2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière.

I- Le risque de majoration de la prime en cas d'accident en état d'ivresse

Si le conducteur  responsable d'un accident en état d'ivresse, son assureur pourra :

- majorer se prime dans la limite de 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées, et de 400 % en cas d'infractions multiples (délit de fuite..),

Tous les sinistres survenus couverts par votre garantie sont susceptibles d’augmenter le malus.

II Le risque de voir résilier son contrat, moyennant un préavis d'un mois.

III- La perte des garantis annexes

La souscription de  garanties complémentaires ne s'appliquent pas en cas de conduite en état d'ivresse, sauf cas exceptionnel (s'il est prouvélié à la preuve de  l'absence de rapport avec le sinistre).

exemple:

- "défense et recours", "protection juridique"
- "dommages tous accidents",
- "dommages collision",
- "individuelle accident",
- "famille passagers".

IV L'absence de l'indemnisation des dommages à l'assuré: les clauses d'exclusion du contrat

A) Si la garantie des victimes est prise en charge par l'assureur...

L'assureur prend en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers, même s'ils étaient eux-mêmes en état d'ivresse.

L'assureur se retournera contre le responsable pour se faire rembourser les sommes engagées.

B) ...Les conséquences  néfastes sur les dommages subis par l'assuré seront exclues...

Les textes applicables en matière d'exclusion de garantie concernant la conduite d'un véhicule sous l'emprise alcoolique

L'exclusion de garantie : Article L 113-1 du code des assurances

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Article 1134 du code civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Si vous le conducteur blessé, il ne touchera rien au titre de la garantie "conducteur", ni des autres garanties individuelle accident (invalidité, indemnités journalières..) exclues des garanties. Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.
La société d'assurance ne le défendra pas devant le tribunal.

2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868

Aux visas des articles L 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 15 octobre 2009.

En l'éspèce une femme avait  perdu le contrôle de son véhicule et réclamait à son assurance la garantie des dommages matériels occasionnés à son propre véhicule par l’accident.

La question a été de savoir si les clauses liées à l'exclusion de garantie  qui visent l'assurance responsabilité civile, s'appliquent aussi à l'indemnisation des dommages causés au véhicule d'un assuré, responsable d'un sinistre commis sous l'emprise d'une conduite   alcoolique  ?

Alors que la cour d'appel a accordé cette demande en vertu de  l'article L 211-6 du code des assurances:

Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

La cour de cassation casse et rappelle que l'article L 211-6 du code des assurances vise l'assurance responsabilité civile faite aux tiers

Le texte précité vise la nullité des clauses d'exclusion de garantie en ce qui concerne l'assurance faite aux tiers.

( assurance obligatoire dans le cadre de toutes assurances responsabilité civile art L 211-1 du code des assurances)

Or en l'éspèce, il s'agissait d'une garantie réclamée sur les dommages du  véhicule de l'assuré.

La distinction est ainsi à rappeler.

Si le contrat d'assurance ( police) envisage les exclusions de garanties de façon formelle et limitée, la police d'assurance peut exclure les pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, telle que la conduite sous l'emprise de l'alcool ( contrairement à L 221-6 c ass)

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

Pour aller plus loin :

Taux d'alcool positif : le catalogue négatif des sanctions

Conduite sous emprise alcoolique : Tolérance « 0 » , 49 g/l de sang

ANNULATION OU SUSPENSION DU PERMIS: UNE ALTERNATIVE POUR LE JUGE PENAL.

Invalidation ou Annulation du permis de conduire : Un point sur deux sanctions

L’intérêt du recours administratif après la perte de points …

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1 Publié par Visiteur
26/07/2011 17:39

Bjour mon fils a perdu le controle de sonvéhicule percutant une voiture a l arret sur le constat il est mentionné en OBS téléphonait en etat alcoolisé gendarmerie ne se sont pas déplacé faut il déclaré a mon assurance sil était vraiment ds cet état (pas de constat des gendarmes) faut il faire une attestation sur l honneur qu il nétait pas sous effet alcoolisé ?merci de votre aide

2 Publié par Visiteur
02/10/2012 17:45

bonjour,
récemment mon ami est décédé dans un accident de voiture, il était sous l'emprise d'un etat alcoolique. il est souscripteur de contrat dans plusieurs compagnie d'assurances. et j'apprends que certaines vont maintenir la garantie du conducteur en cas de décès même en cas d'alcoolémie... alors que d'autres en font une exclusion ???
est ce régi par un texte de loi en particulier ou selon des conventions ?
le fait qu'il soit mort sur le coup nous laisse dans ces circonstances très indéterminées du choc. il n'est pas clairement établi que son état soit le lien de causalité exclusif du choc (survenance imprévisible d'un véhicule non identifié, d'un animal sauvage, chaussée en mauvais état ???)
merci de m'idiquer dans quel sens je dois aller, vers la responsabilité ou le contrat ?
dans l'attente de vous lire.

3 Publié par Visiteur
29/07/2013 10:15

Mon fils a eu un accident de voiture (voiture non réparable) seul sans blessé mais il avait un taux d'alcool de 0,72 mlg par litre d'air expiré.
L'expert a estimé le montant de la voiture à 5800 euros. Le contrat est au nom de mon mari mais mon fils est en nom dessus.
Va-t-il être remboursé ?
Merci de votre réponse
Cordialement

4 Publié par Visiteur
25/08/2014 15:47

Bonjour,
Vous dites que l'asureur peut se retourner contre le repsonsable mais qu en est il alors de l'article L 211-6 du code des assurances?

5 Publié par Visiteur
04/02/2016 00:43

bonjour ! mon frère a eu un accident sur autoroute en Belgique il a fait un aquaplanning..il avait 0.54g d alcool dans le sang!!!pas de dégât avec un tiers..il a juste longé les barrières..la voiture est dans très mauvais état!!est ce je vais être remboursé..
le contrat est à mon nom...mon frère est dessus aussi...
les pneus arrières étaient lisses. Que va t il se passer..

6 Publié par Visiteur
11/06/2016 21:22

Bonsoir j ai eu un accident il y a 2 mois. 0,76 g ×2 donc 1,5 gramme. Ma voiture est HS et a taper dans 2 voitures garees... la police est arrivee de suite.. qu est ce que je riisque? Dois je payer pour les autres? Mon assurance m a resile... j ai une suspension de 6 mois et j ai peur d avoir un malus ingerable!!! Merci a vous.

7 Publié par Visiteur
23/01/2017 22:06

Mon fils est décédé au mois d'avril 2016 d'un accident de la route, il roulait en moto. Il a été heurté par une voiture conduite par une jeune femme qui a traversé la route et a heurté la voiture devant mon fils, mon fils qui est décédé 45 minutes plus tard et une voiture circulant derrière mon fils. Mon fils avait 0,61 d'alcool dans le sang. Il est établit formellement que mon fils n'était pas responsable mais la jeune fille. L'assurance moto refuse de payer les indemnités de l'assurance corporelle conducteur. je voudrais savoir si j'ai un recours.

8 Publié par Visiteur
24/02/2017 11:56

Bjr,j'étais passager ds un accident, est ce que je serais indemnisé par l'assurance du conducteur en sachant que j'étais un passager alcoolisées, la sa fais un moi que je suis à l'hôpital et je n'ai rien encore reçu de son assurance, que dois-je faire ?

9 Publié par Visiteur
06/03/2017 14:55

Bonjour,
J'ai eu un accident dimanche matin en rentrant de boite de nuit etant sam de soirée je n'ai bu aucun verre, une personne m'est rentré dedans on grillant le stop, la conductrice etait sous alcool et a ete pris en charge par la police.. Le probleme est que sur mes pneu arrière, il etait lisse je risques quelque ? Par l'expert qui va voir ma voiture?

10 Publié par Visiteur
02/12/2017 19:38

Bonjour j ai eu un accident la personne qui m'a percuter s est enfuit à l arrivé des force de police je suis déclaré positif donc contravention . Mon véhicule est mit économiquement non réparable et l expert dit qu' il ne peu pas justifier l intacte du conducteurs car il y a trop de terre sur mon véhicule. A première vue pa de pv de police. Mon assurance va t elle me prendre en compte.

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