Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : l'Urgence est d'en sortir

Publié le Modifié le 17/02/2015 Vu 57 892 fois 22
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Dans un premier article, je me suis penchée, sur les conditions du placement en hospitalisation sous contrainte, des malades hors d’état de manifester leur volonté ou/et dangereux . Ici, j’aborderai les moyens pour s’en sortir : situations et recours.

Dans un premier article, je me suis penchée, sur les conditions du placement en hospitalisation sous contrain

Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : l'Urgence est d'en sortir

Dans un premier article, "Hospitalisation sous contrainte : une protection du malade ?" http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/hospitalisation-sous-contrainte-protection-malade-1951.htm, je me suis penchée, sur les conditions du placement  en hospitalisation des maladessous contrainte; hors d’état de manifester leur volonté ou/et dangereux.

La protection des enfants deviendra indispensable, au sens de l'article 375 du code civil (destiné à protéger la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé mis en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises…) et une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants dans le cadre de l'assistance éducative sera parallèllement envisageable.

L'article 375-3 du Code civil : « S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier : ...A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé »

L'article 375-9 du Code civil : « La décision confiant le mineur, sur le fondement du 3º de l'article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.
La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable. »

Dans cet article, j’aborderai les moyens juridiques pour tenter de s’en sortir et.. d'en sortir.

I- Les conditions  de  levée des mesures d’hospitalisation sous contrainte

Les  dispositions des articles  3215-2 et 3215-4 du CSP envisagent des sanctions dans l'abus. Ainsi :

Un directeur d'établissement peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, en cas d'admission d'une personne sans demande d'admission ed'un tiers et des certificats indispensables.

De la même façon le médecin de l'établissement encourerait la même peine, par le fait de  supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative ;2° de refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité ( voir article précédent).

A)  La levée de l'hospitalisation sur demande d'un tiers ,HDT

1°- d'office

en l'absence de l'établissement ou de la transmission certificats imédicaux ndispensables  (article L 3212-7 du CSP)

2°- sur production d'un certificat médical

établi par un psychiatre attestant que les conditions de l'HDT ne sont plus réunies (article L3212-8  du CSP .

3°-  sur réquisition de certaines personnes depuis la loi du 4 mars 2002,

ex un curateur, le conjoint ou la personne justifiant d'une vie en concubinage avec le patient, ou à défaut ses ascendants, ou encore à défaut ses descendants majeurs, le tiers ayant signé l'HDT, sauf en cas  opposition d'un parent; avec l'accord du conseil de famille, toute  personne autorisée par le conseil de famille, la commission  CDHP, envisagée par l'article L 3222-5 du CSP.

A l'issue de chaque délai, en l'absence de décision et  de transmission des certificats médicaux , une mainlevée de l'hospitalisation serait acquise en théorie (voir article précédent).

B) La levée de l'Hospitalisation d'Office , HO

se fera par décision préfectorale, en vertu de :

- la production d'un certificat ,rédigé par un psychiatre aux fins de levée ,qui est transmis au prefet dans les 24 heures ,ou bien;

- une  décision judiciaire, obtenue sur demande  du procureur de la République, du patient ou de toute personne lui portant intérêt;

- l'expertise de 2 psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le représentant de l'Etat, établissant que le patient n'est plus dangereux.

II- La protection du patient : Les recours juridictionnels

A) Un recours judiciaire devant le JLD sur la nécessité d’une mesure de contrainte.

La  contestation du bien-fondé de la décision est ouvert depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes; auparavant, aux lieu et place du  président du tribunal de grande instance anciennement compétent. La necessité de la prise d'une mesure d'hospitalisation sous contrain,te sera examinée.

L'article 3211-12 du CSP dispose:

"Une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux, son tuteur si elle est mineure, son tuteur ou curateur si, majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle, son conjoint, son concubin, un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade et éventuellement le curateur à la personne peuvent, à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple requête devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'établissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, la sortie immédiate.

Une personne qui a demandé l'hospitalisation ou le procureur de la République, d'office, peut se pourvoir aux mêmes fins.

Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à tout moment, pour ordonner qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'un malade hospitalisé"

Le JLD statuera à l’appui des pièces du dossier et convoquera le patient.

Une contestation du bien-fondé de la décision, sa nécessité sera envisageable devant le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance, lequel pourrait  maintenir l'hospitalisation sans consentement, ou ordonner la sortie. Cette mesure portant atteinte justement à la liberté de la personne, d'aller et venir.

La notion de rétention abusive ou arbitraire trouverait ici tout son sens.

B) Un recours administratif sur la légalité de l'HO

La forme et la légalité de la décision sont contestables devant le Tribunal administratif, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de l'arrêté d'hospitalisation d'office ,faite à l'intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir (ex  sur la compétence de l'autorité qui a pris la décision et le respect de la procédure...).

C) Un recours auprès de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (C.D.H.P.)  sur le respect des droits du malade.

Cette  commission, ( une par département) a pour missions principales de s’opposer aux hospitalisations abusives et de veiller au respect des droits des malades, de leurs libertés individuelles et de leur dignité.

l'Article L3222-5 du CSP l'envisage en ces termes :

"... Dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques est chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes."

Son fonctionnement est envisagé par les articles R 3223-1 à R 3223-10 CSP.

En vertu de la loi du 4 mars 2002 et de la circulaire DGS/SD6C n° 2005-88 du 14 février 2005, elle est composée de :

- 2 psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel,   l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ;
1magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;
- 2  représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades  et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;
- 1 médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
En cas d'impossibilité de désigner un ou plusieurs membres de la commission mentionnée, des personnalités des autres départements de la région ou des départements limitrophes peuvent être nommées. »

Le patient, hospitalisé en psychiatrie dispose d’un droit personnel de saisir la CDHP, qui peut être aussi exercé à sa demande par ses parents;des personnes susceptibles d'agir dans son intérêt,de l'hôpital.

L’article. L. 1114-1 CSP ; permet aussi aux associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades disposant d'un agrément par l'autorité administrative , de la saisir également.

"Ces associations agréées peuvent représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Enfin, juste pour rappel une circulaire interne du 11 janvier 2010 de Mme Bachelot et de M. Hortefeux, a durci les conditions de sorties d’essai, prévues dans le Code de la santé publique.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Me HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
05/01/2011 06:38

bonjour je me suis fais hospitaliser en HDT ( 5 semaines ) par ma femme pendant la procedure de divorce ....elle travail dans un hopital dans le service des urgence ...merci .

2 Publié par Visiteur
09/09/2011 18:48

JJE ME SAIS COMMENT ENLEVER L'HOSPITALISATIONT SOUS CONTAINT DE MON FILS LA LOIE A CHANGEE DEPUIS LE 4 AOUT 2011

3 Publié par sayaya
08/11/2012 19:09

Bonsoir dupetit j ai ete interpeller par ton commentaire je hai les medecin les infermiere certain sont detestable je ne sait pas si tu a garder une bonne relation ce ne sont pas mes affaire...

4 Publié par Visiteur
25/11/2012 06:11

Bonsoir. moi je voudrais savoir comment faire pour obtenir un certificat qui pourrait prouver que mon ex concubin a bien été interné, il était sous ma tutelle, nous avons 2enfant, de 07ans et 4ans. C'était en 2007 depuis il est sorti et il voudrait récupérer les enfants. Pas d'interdiction évidemment me concernant, il peut toujours les voir mais pas les prendre car quoi qu'il en soit personnellement il est encore très fragile. Nous sommes en plein procès pour la garde des filles... Je ne suis peut être pas sur le bon forum mais si je le suis merci de m'indiquer les démarches à suivre

5 Publié par Visiteur
21/12/2012 17:39

Bonjour ma fille et hospitalisé en centre de soin depuis plus de 1 mois sans qu'on nous donne d'explication
On nous dis qu'elle et en observation et nous refuse de la voir qu'elle sont nos recours? Merci

6 Publié par Me Haddad Sabine
21/12/2012 17:47

Il y a effectivement des recours
je reste disponible pour toutes précisions par le biais du bouton "posez une question " cordialement

7 Publié par Visiteur
30/01/2014 18:29

Bonjour Maitre,
Ma fille est paranoïaque diagnostiquée et en obligations de soins suite à une HDT . Son mari vient de demander le divorce, je sais qu'il en a le droit; mais demain ma fille sera de nouveau hospitalisée .Est il possible de demander le divorce pendant son hospitalisation. Ma fille n'est pas en mesure de prendre des décisions qui lui seraient favorables; que faire , puisqu'elle est dans le déni total de sa maladie ?
Merci de votre réponse.

8 Publié par Visiteur
12/04/2014 08:09

Mon fils est soumis a une obligation de soins pour la dernière année, mais il ne veut plus voir le psy du cmp, celui-ci vient de demander une HO, et juste derrière mon fils est allé chez son médecin traitant pour faire des soins, comment faire annuler l HO auprès du tribunal?

9 Publié par Visiteur
21/04/2014 22:29

Je voudrez annuler l'hospitalisation forcer que j'ai signer pour ma fille

10 Publié par Visiteur
03/06/2014 13:24

Je n'ai rien compris depuis ma premiere visite devant un psychiatre
Je me vois hospitalisé régulièrement

Tout a fait depuis l'age de ma 19 eme année ou le travail et la position monetaire n'etait pas stable a des moments de crise familiale ou les pompiers arrivaient et m'emmener

Je me sent totalement enfermé dans un systeme ou je suis constamment jugé a tort.

Je n'ai pas d'emploi,plus de position familiale stable et je suis dans une constante peur

Mes parents me permettant une position monetaire stable ne voient pas de sortie autre que la psychiatrie et affirme malgres une position juridique ou je me vois me sortir de cette problematique psychiatrique le besoin d'un suivi

je n'ai pas d'autonomie monetaire et je me vois aller jusqu'a une curatel

je peux expliquer que la famille voit une position de facilité sociale ou les problematique de l'age adulte et les difficultes a l'heure actuelle sont accrues en matiere de travail

Il est d'autant plus simple d'eliminer ses problemes qu'il y a aussi un controle d'humeur ou le probleme mental est aussi la difficultes de se retrouver adulte sans aide monetaire dans le regime francais

A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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