Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : l'Urgence est d'en sortir

Publié le Modifié le 17/02/2015 Vu 67 342 fois 22
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Dans un premier article, je me suis penchée, sur les conditions du placement en hospitalisation sous contrainte, des malades hors d’état de manifester leur volonté ou/et dangereux . Ici, j’aborderai les moyens pour s’en sortir : situations et recours.

Dans un premier article, je me suis penchée, sur les conditions du placement en hospitalisation sous contrain

Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : l'Urgence est d'en sortir

Dans un premier article, "Hospitalisation sous contrainte : une protection du malade ?" http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/hospitalisation-sous-contrainte-protection-malade-1951.htm, je me suis penchée, sur les conditions du placement  en hospitalisation des maladessous contrainte; hors d’état de manifester leur volonté ou/et dangereux.

La protection des enfants deviendra indispensable, au sens de l'article 375 du code civil (destiné à protéger la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé mis en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises…) et une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants dans le cadre de l'assistance éducative sera parallèllement envisageable.

L'article 375-3 du Code civil : « S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier : ...A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé »

L'article 375-9 du Code civil : « La décision confiant le mineur, sur le fondement du 3º de l'article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.
La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable. »

Dans cet article, j’aborderai les moyens juridiques pour tenter de s’en sortir et.. d'en sortir.

I- Les conditions  de  levée des mesures d’hospitalisation sous contrainte

Les  dispositions des articles  3215-2 et 3215-4 du CSP envisagent des sanctions dans l'abus. Ainsi :

Un directeur d'établissement peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, en cas d'admission d'une personne sans demande d'admission ed'un tiers et des certificats indispensables.

De la même façon le médecin de l'établissement encourerait la même peine, par le fait de  supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative ;2° de refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité ( voir article précédent).

A)  La levée de l'hospitalisation sur demande d'un tiers ,HDT

1°- d'office

en l'absence de l'établissement ou de la transmission certificats imédicaux ndispensables  (article L 3212-7 du CSP)

2°- sur production d'un certificat médical

établi par un psychiatre attestant que les conditions de l'HDT ne sont plus réunies (article L3212-8  du CSP .

3°-  sur réquisition de certaines personnes depuis la loi du 4 mars 2002,

ex un curateur, le conjoint ou la personne justifiant d'une vie en concubinage avec le patient, ou à défaut ses ascendants, ou encore à défaut ses descendants majeurs, le tiers ayant signé l'HDT, sauf en cas  opposition d'un parent; avec l'accord du conseil de famille, toute  personne autorisée par le conseil de famille, la commission  CDHP, envisagée par l'article L 3222-5 du CSP.

A l'issue de chaque délai, en l'absence de décision et  de transmission des certificats médicaux , une mainlevée de l'hospitalisation serait acquise en théorie (voir article précédent).

B) La levée de l'Hospitalisation d'Office , HO

se fera par décision préfectorale, en vertu de :

- la production d'un certificat ,rédigé par un psychiatre aux fins de levée ,qui est transmis au prefet dans les 24 heures ,ou bien;

- une  décision judiciaire, obtenue sur demande  du procureur de la République, du patient ou de toute personne lui portant intérêt;

- l'expertise de 2 psychiatres n'appartenant pas à l'établissement et choisis par le représentant de l'Etat, établissant que le patient n'est plus dangereux.

II- La protection du patient : Les recours juridictionnels

A) Un recours judiciaire devant le JLD sur la nécessité d’une mesure de contrainte.

La  contestation du bien-fondé de la décision est ouvert depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes; auparavant, aux lieu et place du  président du tribunal de grande instance anciennement compétent. La necessité de la prise d'une mesure d'hospitalisation sous contrain,te sera examinée.

L'article 3211-12 du CSP dispose:

"Une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux, son tuteur si elle est mineure, son tuteur ou curateur si, majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle, son conjoint, son concubin, un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade et éventuellement le curateur à la personne peuvent, à quelque époque que ce soit, se pourvoir par simple requête devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'établissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire et après les vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, la sortie immédiate.

Une personne qui a demandé l'hospitalisation ou le procureur de la République, d'office, peut se pourvoir aux mêmes fins.

Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à tout moment, pour ordonner qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'un malade hospitalisé"

Le JLD statuera à l’appui des pièces du dossier et convoquera le patient.

Une contestation du bien-fondé de la décision, sa nécessité sera envisageable devant le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance, lequel pourrait  maintenir l'hospitalisation sans consentement, ou ordonner la sortie. Cette mesure portant atteinte justement à la liberté de la personne, d'aller et venir.

La notion de rétention abusive ou arbitraire trouverait ici tout son sens.

B) Un recours administratif sur la légalité de l'HO

La forme et la légalité de la décision sont contestables devant le Tribunal administratif, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de l'arrêté d'hospitalisation d'office ,faite à l'intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir (ex  sur la compétence de l'autorité qui a pris la décision et le respect de la procédure...).

C) Un recours auprès de la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (C.D.H.P.)  sur le respect des droits du malade.

Cette  commission, ( une par département) a pour missions principales de s’opposer aux hospitalisations abusives et de veiller au respect des droits des malades, de leurs libertés individuelles et de leur dignité.

l'Article L3222-5 du CSP l'envisage en ces termes :

"... Dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques est chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes."

Son fonctionnement est envisagé par les articles R 3223-1 à R 3223-10 CSP.

En vertu de la loi du 4 mars 2002 et de la circulaire DGS/SD6C n° 2005-88 du 14 février 2005, elle est composée de :

- 2 psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel,   l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ;
1magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;
- 2  représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades  et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;
- 1 médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
En cas d'impossibilité de désigner un ou plusieurs membres de la commission mentionnée, des personnalités des autres départements de la région ou des départements limitrophes peuvent être nommées. »

Le patient, hospitalisé en psychiatrie dispose d’un droit personnel de saisir la CDHP, qui peut être aussi exercé à sa demande par ses parents;des personnes susceptibles d'agir dans son intérêt,de l'hôpital.

L’article. L. 1114-1 CSP ; permet aussi aux associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades disposant d'un agrément par l'autorité administrative , de la saisir également.

"Ces associations agréées peuvent représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Enfin, juste pour rappel une circulaire interne du 11 janvier 2010 de Mme Bachelot et de M. Hortefeux, a durci les conditions de sorties d’essai, prévues dans le Code de la santé publique.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Me HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
03/06/2014 13:28

Il en va de meme en matiere de situation routiniere ou le malade est diagnostiquer sans réelle contrepartie ou les explications sont des rapports banales

2 Publié par Visiteur
07/07/2014 20:42

Mon fils a étais hospitaliser y il a plus de 40 jours ces son père qui avais signer alors que ces moi qui est la garde .aujourdui son père et aller le récupère contre avis médical ceux la on appeller la police et fais appel au juge qui lui a retirer autorité parentale et interdit mon fils de l appeller au tel .je voi tout les jours mon fils au heures de visite et j ai peur de demander à le récupérer de peur de ne plus le voir aidez moi je vous en prie comment faire pour le sortir d urgence

3 Publié par Visiteur
08/08/2014 17:00

J ai été interné à la demande de mon ex compagne et de son "bon ami amant" qui m'a chargé aux urgences.
Il est totalement anormal ,que sur des écrits, sans possibilité de défense on soit "interné" sans son consentement .
Il a fallu faire appel au JLD pour qu'il m'entende etJe qu'il signe une ordonnance de non maintien "en hospitalisation" contre bien sur l'avis des psy qui demandaient une prolongation....Mais le JLD n'intervient qu'au bout de 15 jours...ma fille ne pouvant me voir car j'avais été placé en chambre d'isolement....une erreur ...malheureusement cela existe et 11000 euros à la charge de la sécu....

4 Publié par Visiteur
18/08/2014 03:11

Bonjour ,
Je me suis présenter a l hôpital pour mon fils pour consommation des cannabis dont cela a jouer sur son comportement j'ai essayer de trouver une solution et me renseigner notamment a l hôpital qui m ont rediriger dans un autre C.H.U la ou d’ailleurs ils ont fait des examens médicaux a mon fils et mon conseiller de signer pour une hospitalisation et depuis 1mois et demi je remarque que son etat n est pas du tout positive je lui rend visite tout les jours et il est toujour sedater dans les vape et ainsi on lui donne des traitement qui d apres mes recherche ont des effet secondaire comme etat delirant,nerveux,hallucination ect et on me dit a plusieurs qu il le sedate a cause de ses effet qu il est nerveux n ayant pas d amelioration et voir pire je compte le retirer de cet hospital est ce que vous penser qu il pourrais me refuser

5 Publié par Visiteur
07/09/2014 23:23

Bonjour maître voila j ai été interné par la volonté de mes parents et contre mon gré suite à une dispute sans violence avec mon père à la suite de cela j ai été interné en hdt , dès le début j ai contesté mon internement et le lendemain ils m ' ont emmené ou ce que je ne connaissait pas à l époque le jld , j ' ai expliqué au juge que la dispute avec mon père a été sans violence et le directeur de l hp ou il venait de m emmener a plaidé contre moi en déclarant que trois médecins été pour un internement et que mon internement ne devait duré que 8 à 10 jours .
Le résultat fus que j ai été interné 4 mois dans deux établissement différent , même si je n ai montré aucun signe de révolte ou de rébellion durant cette internement , mes parents voulaient au départ me placer en foyer moi je voulais pas alors et même si avant mon internement je n avais aucun conflit ou psychose dans la vie de tout les jours ils décidèrent de me garder en hp alors avant ma sortie mes parents m obligèrent à ma sorti d avoir un suivie .
Au cmp ils me dirent est ce que je voulais avoir un suivi je dis oui puisque pendant mon internement mes parent me dirent on t accueille pas a la maison si tu ne continus pas ton suivi .
Aujourd’hui malgrès tout cela fait 7 moi que je suis sorti et même avant cette internement je ne manifesté aucun signe de dangerosité je souhaiterai arrêté le traitement au cmp et donc les rdv , ma famille me menace de me ré-interné si je le faisais sous prétexte qu ils ont un dossier contre moi ce serait pour savoir maître ont ils le droit légalement de m imposé un suivi dont la justice ne m y a pas contraint , ou dès lors que j ai commencé le suivi et donc le traitement je ne peux pas l arrêté comme cela , ce serait pour avoir une réponse svp puisque je me sens vraiment victime d une chasse à la maladie qui n existe pas basé sur les différences ou sur la personnalité comme si on avait pas le droit dans la vie de tout les jours d être différent . Cela me fait penser aux accusations qu on porter au moyen age sur les personne les plus faibles que l on désignait les sorcières , moi j ai l impression d être soutenus d aucun côté et quoi que je fasse ou que je dise les médecins m ' on diagnostiqué une maladie mentale appelé la schizophrénie alors que je réfute tout les symptômes , donc légalement suis je contraint de poursuivre le traitement ? Veuillez répondre sur ce site je préférai garder l ' anonymat .

6 Publié par Visiteur
14/10/2014 14:18

bjr mon fils hospitalisé en soins à l’hôpital psychiatrique .j'ai signé un papier pour le mettre sous contrainte je souhaite aujourd'hui lever la contrainte .l’hôpital psychiatrique me dit que la décision ne vient que du grand directeur de l’hôpital. s'il refuse puis je vous contacter pour vous occupez de notre affaire maître svp ?

7 Publié par Visiteur
10/11/2014 22:56

Bsr, mon fils est hospitalisé dans le Centre pour adolescents. Il est là depuis 3 jours et demi. Je voulais le sortir parce que il m’a était informé qu'il soufrait a cause de la séparation avec nous.Ils me font faire comprendre que si j'insistais ils contacteront le Procureur Général de la République pour obtenir une ordonnance de hospitalisation? Je ne sais quoi faire, mon fils est gavé de médicaments et je ne sais dans quel état il sortira.

8 Publié par Visiteur
13/11/2014 23:21

Bonsoir. J'ai eu sœur schizophrène en HP depuis des années. L'année dernière elle était enceinte la fraterie n'a pas été informée . Son psy en accord avec mon père et sous couvert que ma sœur ne voulait rien nous dire a mis en place un protocole d'isolement total. Aucune info même pas sa date et son lieu d'accouchement: l'omerta . Sa fille a été placée en famille d'accueil en placement judiciaire nous n'avons eu aucune nouvelles. Quels sont les recours ? Merci de votre réponse maître

9 Publié par Visiteur
13/11/2014 23:21

Bonsoir. J'ai eu sœur schizophrène en HP depuis des années. L'année dernière elle était enceinte la fraterie n'a pas été informée . Son psy en accord avec mon père et sous couvert que ma sœur ne voulait rien nous dire a mis en place un protocole d'isolement total. Aucune info même pas sa date et son lieu d'accouchement: l'omerta . Sa fille a été placée en famille d'accueil en placement judiciaire nous n'avons eu aucune nouvelles. Quels sont les recours ? Merci de votre réponse maître

10 Publié par Visiteur
15/11/2014 23:02

Bonsoir. Ma fille a été hosptalisée sous contrainte, par mon mari. Elle est schizophréne, depuis l'âge de 18 ans. Elle a recraqué , après une stabilisation de 20 ans par le risperdal, suite à , je pense , une série de stress : son enfant lui a été retiré, son copain s'est suicidé après l'avoir quittée, un autre copain a abusé d'elle financièrement, elle a perdu provisoirement son job et s'est trouvée inutile. Donc, elle a abandonné son traitement.Je l'épaule au maximum; elle n'a confiance qu'en moi , sa maman; son papa l'aime, mais il pense - à juste titre -qu'elle doit accepter sa maladie et un traitement sous piqûre. Actuellement hospitalisée, je suis certaine qu'elle remonte et ai demandé au tribunal un contrôle de son état. 1 autre spy et un autre médecin ont été convoqués; nous attendons le 20 novembre.Sommes nous responsable de la szyzophrénie, comment vient -- elle ? Elle aurait peur des hommes, elle aurait été violée.l'on me reproche de trop la couver. Je ne veux pas , pour l'instant, la mettre sous curatelle. Il lui reste une grande peur et manque de confiance aux autres, sauf à ses parents, moi étant très proche d'elle. J'ai la charge de son enfant de 10 ans, et j'ai 62 ans; je reste dynamique, mais parfois, j'ai besoin de me ressourcer? Je ne la laisserai pas hospitalisée; nous lui avons fait construire une maison,on loin de nous. Aidez -moi et surtout déculpabilez - moi, mêmesi vous me dites la vérité, je préfère . Merci

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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