L'issue de la garde à vue : une voie à double sens.

Publié le Modifié le 16/12/2016 Vu 30 655 fois 6
Légavox

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On a coutume d’écrire sur la notion de garde à vue,les droits des personnes, les abus,ou encore sur sa valeur constitutionnelle… Mais, finalement, et au bout du compte, au bout de ces fameuses de 48 heures ( délai classique, 96 heures dans des cas légaux précis) ),ce qui intéressera finalement l » gardé à vue « sera de savoir quelle sera "L'ISSUE de sa garde à vue, cette voie à double sens, intitulé dans cet article, afin de rappeler que la personne sera, soit relâchée, soit retenue dans le cadre d'une détention provisoire et qu'il n'y a pas d'autres alternatives: Libre ou pas. Tout le reste n'est que modalités dans la mise en place.Plus concrètement : Qui décide et comment? L’article 40 CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sachant que lorsque le parquet décide de poursuivre, il disposera d'une « option dans la poursuite pénale » J’examinerai de façon synthétique l'issue de la garde à vue...

On a coutume d’écrire sur la notion de garde à vue,les droits des personnes, les abus,ou encore sur sa val

L'issue  de la garde à vue : une voie à double sens.

On a coutume d’écrire sur la notion de garde à vue, les droits, du gardé à vue, les abus, ses conditions, ou encore sur sa valeur constitutionnelle…
Mais, finalement, et au bout du compte que se passera t-il à l'issue du fameux délai de 48 heures ( délai classique) ?

C'est cela précisément qui intéressera la personne concernée et sa famille.

"L'issue de sa garde à vue : une  voie à double sens"

Tel est l''intitulé du présent article, juste pour rappeler que la personne sera soit relâchée, soit retenue dans le cadre d'une détention provisoire, et qu'il n'y a pas d'autres alternatives: Libre ou pas, case départ ou case prison ?

Tout le reste n'est que modalités de mise en place.

Plus concrètement : Que se passera-t-il  à l'issue du délai classique de 48 heures  ? (96 heures plus exceptionnellement)

Qui décide du sort du gardé à vue  ?

L’enquêteur, dont l’humble avis et les constations comptent ? NON !

La déision dépendra du parquet, du procureur de la république représenté par la voix de ses substituts, lequel dispose  de l’opportunité des poursuites et donc du classement sans suites.

La réponse est dans l’article 40 CPP « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner."

Lorsque le parquet décide de poursuivre, il dispose  de diverses possibilités. «  l’option dans la poursuite pénale »

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/options-dans-voie-penale-1461.htm

J’examinerai dans cet article, les possibilités de poursuites à l'issue de l'enquête de façon synthétique et brosserai un tableau de situations.

Rappelons d’emblée, que la présomption d’innocence doit jouer. Tant qu’une personne n’a pas été condamnée par une décision définitive, elle est présumée innocente.

I-  Le parquet et l'orientation des poursuites

Le procureur surveillera et décidera des « enquêtes » préalables, d’éventuelles perquisitions.

Il surveille les pouvoirs de l’enquêteur,

C’est le procureur qui décidera de la prolongation de la garde à vue, de la présentation devant  un juge d’instruction aux fins de mise en examen préalable.

C’est encore lui  qui décide de l’issue à donner à une plainte classique et dispose des pouvoirs d’enquête préalable.

Il peut proéder au classement sans suites; art 40 du CPP.

Sans réponse donnée par le procureur à une plainte simple soys 3 mois, cela équivaut  à un  classement sans suites et il faudra saisir par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile le doyen des juges d’instruction.

Bien entendu, la qualification pénale  de l’infraction est essentielle ,selon que les faits sont constitués, méritent une enquête (instruction), du point de vue de la procédure,s'il y  a flagrant délit ou enquête préliminaire....

II- Les alternatives envisageables

A) sans défèrement (présentation) du gardé à vue au procureur de la république

1°)  la personne est libérée, sans convocation, tout va bien "classement sans suites"

2°-la personne est relâchée  et l'affaire renvoyée l'affaire en composition pénale,

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/composition-penale-mediation-fins-apaisement-1550.htm

3°) la personne est relâchée sans convocation, étant précisé qu'une citation directe par voie d'huissier de justice lui sera envoyée pour comparaître devant le Tribunal.

4°) la personne est relâchée, avec une citation à comparaître comprenant la date, l’heure et le lieu du procès, ainsi que les faits reprochés  et les chefs de poursuites délictuels visant les articles de loi. Cette convocation lui est remise par la police.

5°) La personne est présentée à un juge d'instruction afin qu'elle soit mise en examen, et le cas échéant placée en détention provisoire. ( ainsi automatiquement en cas de poursuites pour faits qualifiés crimes)

B) avec possibilité de défèrement devant le procureur de la république

6°) La personne est déférée (présentée) devant le procureur de la république,lequel lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés et  recueille ses déclarations.

Lors du déférement, le procureur a toujours la possibilité, d'admonester la personne et de classer l’affaire sans suite, de décider d’une médiation ou d'une composition pénale.

- envisager une procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité  CRPC,

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/options-dans-voie-penale-1461.htm

- renvoyer la personne devant le tribunal correctionnel, dans le cadre dde la procédure de comparutions immédiates.

- envisager le renvoi dans le cadre de cette procédure avec un délai différé compris entre dix jours et deux mois. Il remettra alors  au prévenu une citation à comparaître avec les faits retenus, le lieu, la date et l’heure de l’audience.

 

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

 

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1 Publié par Visiteur
11/11/2010 14:47

bonjour maitre,
Une personne a porté une plainte contre mon frere, pour "tentative de meutre" photo du véhicule avec des tirs prise en photo.La police s est rendue a notre domicile un apres-midi mon frere n'étant pas là à ce moment puisqu il travaillait. La police m a bien sur pas dit de quoi il s agissait et qu il fallait que mon frere vienne de lui meme dans leur locau. Apres sa semaine de travail il s est rendu à la PJ de marseille car il ne savait pas pourquoi il devait etre auditionné. La police l' a retenu 48h, ils sont venus à la maison avec lui pour une perquisition mais bien sur il n'y avait rien pas d'armes rien puisque faire que la police le retienne. Il a etait rélaché mais avec une citation à comparettre. Il juste fichié pour des coups et blessures (quand il etait plus jeune). Pensez vous que s'il n y a pas eu un mandat de dépot, c est plutot bon signe, ou alors il peut tres bien etre condammné à la barre?
Merci maitre

2 Publié par Visiteur
24/03/2011 23:39

MON PETIT AMI EST DEJA EN DETENTION IL DEVAIT ETRE LIBERER FIN AVRIL MAIS IL EST ACTUELLEMENT EN GARDE A VUE ET CELA FAIT PLUS DE 48H QU IL LE MAINTIENNE J AURAIS VOULU SAVOIR CE QU IL EN EST ET COMMENT FAIRE POUR SAVOIR COMMENT IL VA ET CE QU IL RISQUE
CORDIALEMENT

3 Publié par Visiteur
15/12/2014 20:37

Bonjour Maitre,
Réveillés par la gendarmerie ce matin dès 06h, la perquisition a fait suite à la mise en garde à vue de nos enfants 17 et 18ans. Ils sont accusés de vol avec arme (airsoft - pistolet à billes). Malheureusement pour nous nos enfants fument cigarettes et les J...., le petit dealer a qui ils ont volés son "herbe" a porté plainte pour vol d'argent (il ne pouvait le faire pour son herbe). L'un des amis de nos enfants a voulu jouer avec son arme, en disant cela fera un entraînement pour moi pour plus tard pour aller dans les commandos.
On vient de nous informer que notre plus jeune fils a sa garde a vue de prolonger 24h et qu'à l'issue de celle-ci, il sera déféré devant le parquet mercredi 15/12/2015. Il n'a jamais été arrêté pour quoi que ce soit, qu'en sera-t-il ? devons-nous prendre un avocat. Idem pour notre fils de 18ans, sauf qu'il y 15j 3sem il a été pris avec 2 joints dans sa poche et la gendarmerie l'a arrêté en pensant que c'était un dealer, se rendant compte que cela n'était pas le cas, ils l'avaient relâchés 15h après. Sauf que là aussi il a été convoqué pour le même délit que celui de son frère (ils étaient ensembles), mais ni l'un ni l'autre n'avait l'arme... quant à la personne qu'ils ont

4 Publié par Visiteur
13/06/2016 12:26

bonjour Maitre
Mon neveu a ete arrete a son arrivé au canada ou il pensait passer des vacances les faits qui lui sont repprochés sont detournement de mineurs car ils a tchatche avec un mineur du canada se considerant lui comme son grand frere sans jamais avoir rencontre se mineur
il est en garde a vu depuis 96 heures et doit passer devant un juge aujourd hui sa famille ni sa mere n a eu de nouvelle que risque t il SVP rassuré moi vite
merci cdl

5 Publié par Visiteur
30/09/2016 10:46

Bonjour, moi mon ex le père de mon bébé, à brûler ma maison, tuer mon chien et ma frapper av le ptit dans les bras. La gendarmerie la arrêté, et il a fait 48h de garde à vue. Passé devant le procureur il a été relâché,libre car l'enquête de l'incendie est toujours en cours car il nie les faits.
Ça fait 5 mois maintenant, que puis-je faire pour qu'il soit reconnu coupable ? Pourquoi est-il toujours dehors ?

6 Publié par Visiteur
16/12/2016 14:32

bonjour Maitre,
je suis une maman effondrée,tout s'est écroulé le 14 decembre à15h30 lorsque j'ai vu débarquer chez nous la police pour une pérquisition dans le studio de mon fils de 24ans,en possession de "drogue"(18barres de shit) et 2 armes à feu:l horreur.
Historique:Roland,24ans,titulaire d'un BP en maçonnerie,vit en concubinage,travaille dans une petite entreprise familiale ou il y est apprécié pour son travail ,sa ponctualité....Cette année nous avons décidés de lui donné un petit bout de terrain pour construire son chez lui car il ne pouvez pas accéder à la proprieté,il a donc obtenu un pret à taux 0,fier de pouvoir batir sa maison avec son employeur les travaux ont débuté.tout ce passait au mieux.
A signaler que Roland n'a jamais eu de problèmes judiciaires.
Donc suite à cette descente de police il est mené avec sa compagne en garde à vue,je n'arrive pas à avoir de nouvelles,le 15 j'arrive à avoir un Rdv avec L'avocate qui se charge actuellement du dossier(confiante du fait d'un casier judiciaire vièrge,que le jeune homme travaille qu 'il a un crédit et qu'il s'est laissé emporté dans cette affaire pour"avoir un peut plus d'agglos à sa maison"!!
Donc suite à sa garde à vue il est passé hier au Tribunal D'AIx-en-Provence et là le juge à décidé de le faire incarcérer immédiatement!!!!"il pourrait etre un danger pour la sociéte et s'enfuir à l'étranger"incroyable non!!quand on voit que des terroristes sont relachés après un garde à vue!!!
Notre avocate a fait appel ce matin de la décision de justice.
Roland ne va plus avoir de salaire,le chantier s'est arreté,la societé va devoir stopper car les chantiers prévus ne devaient débuter que dans quelque mois ,le crédit ne sera plus honoré,et je suppose que la banque se fera une joie de récupérer tout ce qu'elle pourra(nous avons du hypothequer le terrain de Roland et le notre pour qu'il puisse avoir son pret) ;mon mari est retraité,je suis infirmière et nous avons encore 2 enfants,un lycéen et un étudiant à la faculté de médecine je ne vais pas pouvoir subvenir à toutes ces charges(sans conter les frais de l'avocat).
Je suis consciente que lorsque l'on fait des betises aussi graves il faut payer MAIS la décision judiciaire ne vous semble pas ENORME!!!
merci de répondre à une famille pleine de désespoir qui va se retrouver à la rue et au bout de tout cela parce qu il faut montrer l'exemple!!!est-ce que nos Ministres ou FILS de Ministres montrent l'exemple?! détourner de l'argent n'est-ce pas aussi grave?
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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