LES MOYENS DE RECOURS CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR.

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L’Avis à Tiers détenteur (ATD) est un titre destiné pour l'administration à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. Quelles en sont les recours ?

L’Avis à Tiers détenteur (ATD) est un titre destiné pour l'administration à se faire payer les dettes fi

LES MOYENS DE  RECOURS CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR.

L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales est le titre de l'administration destiné à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable.

(ex établissements bancaires et financier, employeur, locataire, créancier, notaire, détenteur de sommes etc...).

Ainsi, au moyen d’un titre exécutoire que l’administration, se délivre à elle-même, celle-ci agira !

Com 05 avril 2005 pourvoi n°03-14.336 a validé le procédé de la saisie sans avertissement préalable : " le comptable du Trésor chargé du recouvrement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel au contribuable avant notification de l’avis »

Quelles sont les voies de recours ?

I- L’opposition à poursuites : une  nécessité préalable et obligatoire avant la mise en place de tout recours

L'ATD prend la forme d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, voire par lettre simple pour les créances de faible montant, sous forme de formulaire.

Cette lettre indique  clairement le nom du comptable qui effectue la saisie et celui du redevable, la nature de la créance et sa valeur numéraire, ainsi que la date à laquelle la notification est émise.

De même, sont rappelées, les dispositions de l’article L 262 du Livre des procédures fiscales, les différentes hypothèses d’insaisissabilité communes à la saisie-attribution et à l’avis à tiers détenteur, et leurs effets au verso de chaque imprimé d’avis à tiers détenteur.

Les avis à tiers détenteurs doivent être signés , avec précision du  nom et de la qualité. du fonctionnaire. A défaut, il est nul.

Ces points, seront à vérifier avant d’exercer un recours.

Tout recours introduit devant l'autorité judiciaire sans présentation préalable d'une demande d'opposition, devant l'autorité administrative est considéré par la jurisprudence comme irrégulier.

A)  L'opposition: un préalable indispensable 

Tout recours introduit devant l'autorité judiciaire sans présentation préalable d'une demande d'opposition, devant l'autorité administrative est considéré par la jurisprudence comme irrégulier.

1°-  Mise en place de l’opposition

- délai : 2  mois compter du premier acte de poursuite, ou de la notification de l'acte attaqué

Les conditions impératives de forme et de délais sont visées dans les articles  R. 281-1 et 3 du Livres des Procédures Fiscales.

- Devant le Directeur Départemental des Finances Publiques

Article R 281-1 du LPF Modifié par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 11

Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est :

a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ;

b) Le directeur régional des douanes et droits indirects si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article R 281-3-1 du LPF créé par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 12

La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de la notification :

a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;

b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ;

c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif.

Selon la jurisprudence l'administration ne peut pas demander le paiement des sommes au tiers détenteur avant expiration du délai d'opposition de deux mois (et non de celui de quinze jours prévu par la procédure civile).

 

B)  Les conséquences du rejet explicite ou implicite à défaut de réponse de l'autorité saisie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la réclamation

Selon les moyens invoqués, le contribuable devra  porter son action,soit, devant  le juge de l'exécution, soit devant le juge administratif, au regard de la nature des moyens invoqués. Il dispose alors pour le faire d'un nouveau délai de deux mois.

II- Un recours  judiciaire ou  administratif selon les moyens invoqués

Le tiers détenteur  doit vérifier la régularité de la procédure qui lui est opposée, à savoir il si les fonds appréhendés sont saisissables.

A)   Si la contestation ne met en cause ni l’existence, ni la quotité, ni l’exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en œuvre par l’administration, c’est le juge judiciaire, JEX qui sera compétent

Les contribuables destinataires d'un ATD irrégulier pourront  demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en œuvre.

Com. 12 mai 2004, pourvoi n° 01-02710 ; Com 23 novembre 2004 (arrêt 1670 FD)..

Un recours serait envisageable pour contester l'existence de l'obligation de payer, le quantum de la dette ou l'exigibilité de la somme.

Ainsi un ATD fondé sur des amendes pénales sera abusif et un recours porté devant le TPG   dans les 2 mois par RAR, permettra de réclamer la mainlevée et  le remboursement des frais bancaires qui y sont liés sur justificatifs.

B)- Si le recours porte sur le bien-fondé de la dette et dépend de la nature de la créance à supposée encore contestable, le juge administratif sera saisi

En conclusion, pour s'éviter toutes complications, il sera toujours préférable de  négocier un plan d’échelonnement en offrant des garanties au comptable public, comme une hypothèque légale sur un bien ou une caution bancaire.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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Sabine HADDAD

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1 Publié par Visiteur
02/04/2015 19:32

Bonsoir
Est ce que les sommes supérieures au SBI et provenant d'un RAPPEL RSA peuvent être saisies suite à un ATD,

2 Publié par Visiteur
02/05/2015 17:35

bonjour maître ,

j'ai reçu en lettre simple un courrier de notification d'opposition à tiers détenteur de la sommes de 414 e de cantines impayées datant des années de 2008 à 2012 , il ont mis qu'ils ont demandé ce jour a mon créancier ma caf de leurs verser a leurs caisses je percois 73e de rsa socle 503e d'ass et 100e d'asf et 358e d'apl la caf à t elle le droit de leurs donner sur mes ressources si oui de quelle montant sachant que je ne percois rien j'ai une fille de 9 ans a charge sans compter les factures c 'est la panique a bord.
A partir de quand la procédure est t elle mise en place ? que dois je faire ? je suis en dossier de surendettement ils ont même demander un effacement de mes dettes car je touche trop peu pour les rembourser aidez moi svp merci part avance

3 Publié par Visiteur
05/05/2015 14:01

Bonjour,
J'ai reçu un avis a tiers détenteur pour la taxe d'habitation 2012 et 2013 sauf que je n'avais ni reçu les avis ni les recouvrement. Je me suis rendu compte que les courriers étaient envoyé à l'adresse de ma mère avec qui je ne m'entends pas très bien et donc me faisait pas parvenir les courriers. Puis je contester ? Et demander un paiement amiable sachant que l'erreur vient du service des impôts. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement
Emma

4 Publié par Visiteur
23/05/2015 22:20

Bonjour Maître, mon ami n'a pas payer sa taxe d'habitation depuis 2012 et c'est impots sur le revenu. Nous avons reçu une lettre nous disant que si on ne payer pas la somme de 1750€ avant le 26/05/2015 ils viendront nous saisire les meubles, n'ayant pas de meuble de valeur je ne sais pas se que nous pouvons faire en sachant que nous les avons appeler pour trouver un arrangement. Ils nous ont repondu qu'il fallait qu'on payer la moitie de la somme mais nous pouvons pas. Que faire? Merci d'avance pour votre reponse. Cordialement Laura

5 Publié par Visiteur
03/06/2015 17:26

bonjour voila je suis en cdi les impot vons me faire une secie sur salaire.pour 357 euros pour la tax d'habittation

6 Publié par Visiteur
11/06/2015 16:58

Bonjour!le trésor public essaye de saisir mon compte et engendre des frais de banque à hauteur de 104 euros me mettant du coup à decouvert.ayant pour seul revenu le rsa.j'ai commencer directement à les payer en septembre 2014 en leur donnant un quart de mes revenus.en parallèle j'ai fait plusieurs demandes de facilité de paiement et de remise gracieuse sans retour favorables.ai je un recours par rapport à l'insaisissabilite du rsa.salutations

7 Publié par Visiteur
01/07/2015 16:02

Bonjour Maître,
Ayant reçu un ATD chez mon employeur pour un retard sur IR 2013, la somme due étant d'un montant de 2500 €, la somme disponible et versée au TP est d'un montant de 1700€ la différence sera payé le mois suivant.
Suite à ce versement l'employeur de ma conjointe reçoit la même ATD pour les mêmes motifs.Vont-ils prélevé deux fois la même dette ?
Quels sont nos recours, je trouve cette attitude totalement révoltante et abusive juridiquement.Cordialement.

8 Publié par Visiteur
03/08/2015 17:15

Moi, c'est au retour de Bretagne, où j'ai participé au Tro Breiz avec la Fraternité Saint-Pie X. Tout s'est bien passé, sauf qu'au retour à la maison, en ouvrant le courrier, je suis tombée sur un ATD de 1 229 € 50 de la taxe foncière. J'ai téléphoné ce matin au trésor public et mon interlocutrice m'a annoncé qu'on avait procédé à une saisie de mes comptes bancaires pour recouvrer la somme demandée. Or, je touche actuellement l'Allocation Adulte Handicapée qui est de 800 € (allocation incessible et insaisissable)plus des loyers pour des studios (dont un qui est à louer). L'AAH n'est pas un revenu imposable, ni soumis aux contributions. C'est une prestation familiale comme les autres... Les impôts ont même pris le minimum vital et depuis quinze jours, je ne mange que des oeufs, des yaourts, des biscuits et rien d'autres (sauf au Tro Breiz où on m'a bien nourri). Pas de viande ni de légumes. J'ai même eu un malaise à Caulnes vendredi dernier.
J'envisage de ne pas me laisser faire et j'ai prévenu mon médecin qui va me préparer le justificatif de non-saisie de l'AAH auprès de l'huissier et des Impôts afin qu'ils me remboursent ce qu'ils ont pris illégalement. J'engagerais une procédure avec un avocat gratuit, une association de contribuables et réclamerait des dommages et intérêts pour cette atteinte à mon existence légale. J'ai aussi des animaux à nourrir (des chats) et ils ont besoin d'être soignés. Me prendre 577 /800 € et les 400 € déposés en caution auprès de la caise d'Epargne, est interdit par la loi et les articles du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'insaisissabilité de l'AAH. Le tribunal administratif me donnera raison. Autre chose à vous dire : je suis sous curatelle renforcée. Mon assistante sociale m'avait dit qu'on était protégé des saisies d'huissiers même sur les comptes et je m'aperçois que l'Etat a commis un abus de pouvoir à mon encontre. Je n'ai même pas été convoquée par le tribunal de grande instance, ni reçue de lettre recommandée avec accusé de réception depuis deux ans (sauf la curatelle).
Quelles sont les démarches à entreprendre pour récupérer mon dû ?

9 Publié par Visiteur
19/08/2015 17:54

Bonjour

La situation

Je réside a l’étranger mais depuis 2013 j’ai une maison près de Nice.

1. J'ai adhéré au prélèvement pour mes impôts locaux en Octobre 2014

2. En Juin 2015 je reçois un rappel pour mes impôts locaux... Suite à ma question "pourquoi le montant en question n'a-t il pas été prélevé" on me répond que suite à un retard d'une journée l'administration n'a pas été en mesure de procéder au prélèvement.... Verbatim

« La taxe foncière 2014 était à payer au 15/10/2014.
Vous avez fait votre demande de prélèvement à échéance le 17/10/2014, par internet. Il était trop tard pour que cela soit pris en compte pour le 25/10/2014 »

3. Suite au refus répété de procéder au prélèvement, j’envoie un chèque en règlement à mon premier passage en France au 1er Aout. Ce chèque a été débité au 6 aout. Le montant de l’impôt (ainsi que des pénalités m’ayant été facturée suite au refus de l’administration de procéder au prélèvement) est donc entièrement réglé.

4. J’apprends incidemment par ma banque que le 10 Juillet que l’administration a procédé à un Avis à Tiers Détenteur. Lequel par ailleurs ne m’a pas été notifié. A ce jour il n’est toujours pas levé

Donc disposant d’une autorisation de prélèvement, l’administration a préféré agir par ATD

Questions

1 – Quelle est la différence entre autorisation de prélèvement et cheque dans ce cas ? L’administration peut elle arguer que je n’ai pas payé mon impôt alors qu’elle dispose d’une autorisation de prélèvement ?

2- Quels sont les délais pour une levée de l’ATD une fois les montants réglés, les textes disent « aussitôt »… que cela signifie t il en pratique ?

« si après la notification d'un avis à tiers détenteur, le redevable n'est plus débiteur des impositions réclamées, soit qu'elles aient été payées, soit qu'il lui en ait été accordé la décharge, ou qu'il ait bénéficié d'un plan de règlement de sa dette, ou encore qu'il ait fait l'objet d'une procédure d'apurement collectif de son passif, le comptable public ne doit pas manquer de donner aussitôt mainlevée de l'ATD »

3- L’ ATD ayant impacté un compte joint le Co titulaire doit il être notifié ?

10 Publié par Visiteur
08/09/2015 15:07

Bonjour,
Mon foyer subit une pression de la part des impôts.
Mon conjoint a eu du retard dans les paiements, et aujourd'hui il nous on déjà saisie plus de 17000 sur le salaire de mon conjoint, il reste encore à payer. On leur a demandé des remises gracieuses , un geste , une aide .. et il continu à vouloir nous saisir. Nous n'avos plus rien de côté , plus les moyens de payer notre loyer.
Ils ne veulent pas enlever les majorations de retards ... Il rest encore à payer les impôts de 2012 (2000 , à savoir qu'il ne reste sans majorations que 400 ..) L'année 2013 , 3000 et des , et majorées, et ceux de cette année majorés aussi!
Majorations sur majorations .. nous ne trouvons pas ça normal dans le fait qu'ils nous aient déjà saisi 17 000 en deux ans !! On ne s'y retrouve pas dans leur calculs.
Avec ce retard on nous majore encore, est ce normal ? il ne prennent rien en considération .
Nous ne savons plus qui saisir pour s'en sortir!
Merci pour vos réponses.
Mlle Poulin

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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