NOTION DE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE

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Présentation : L'abandon volontaire sans motif grave de la résidence familiale,le fait de délaisser et de ne pas procurer des soins suffisants à un mineur,ou de ne pas payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours allouée par décision de justice durant plus de deux mois peut être constitutif d'un abandon de famille. Présentation d'un délit au sens large. Ce délit peut revêtir plusieurs sens...

Présentation : L'abandon volontaire sans motif grave de la résidence familiale,le fait de délaisser et de n

NOTION DE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE

L'abandon volontaire sans motif grave de la résidence familiale,le fait de délaisser et de ne pas procurer des soins suffisants à un mineur,ou de ne pas payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours allouée par décision de justice durant plus de deux mois peut être constitutif d'un abandon de famille.Présentation d'un délit au sens large qui peut revêtir plusieurs sens...

  I- DEFINITION

 
 A) L'abandon de famille classique prévu et réprimé par l'article 227-3 du code pénal
 
 1°- Une  définition évolutive qui permet de nouveau de poursuivre au pénal pour non-paiement d’une prestation compensatoire

 L’Article 227-3 du code pénal modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151 le définit comme suit

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Cette Loi est intervenue pour modifier la définition ancienne de ce texte issue de la  loi 2009-526 du 12 mai 2009, pourtant dite de « clarification et de simplification du droit et d’allégement des procédure dans  sa rédaction tendancieuse .

En effet l’abandon de famille était  défini comme « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du Code civil (...) »

 Or, le  titre IX ne concerne que l’autorité parentale alors qu’encore avant

L’ancien article 227-3 visait aussi les obligations prévues aux titres V (mariage), VI (divorce), VII (filiation) et VIII (filiation adoptive) du livre Ier du Code civil

Entre la loi de 2009 jusqu’à la modification du texte,les  sanctions pénales liées à l'abandon de famille ne s'appliquaient donc plus en cas de non-paiement d'une prestation compensatoire, tel que jugé par Crim. 16 février 2011 pourvoi N° 10-83.606 en application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale.

3°) Conditions de mise en place

 -Existence d'une décision de justice...

 ui impose à la personne visée de payer une pension à une autre personne. Ainsi, l'infraction est constituée dés lors que la personne refuse d'effectuer le paiement selon les modalités prescrites.

 - qui fixe une créance alimentaire ou familiale...

 - au profit de (du)

 un enfant mineur, descendants ou d'ascendants majeurs, conjoint, beaux parents...

 -un élément matériel dans l'absence de paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois

Cela implique une absence du versement de l’intégralité des créances auxquels  le débiteur a été condamné pendant plus de 2 mois consécutifs.

Un parent qui verserait  directement la pension à son enfant, alors que celle-ci a été fixée au bénéfice de la mère  sera coupable du délit d’abandon de famille si la preuve de l’élément moral est apportée.

 - un élément moral: l'intention dans l'action

 cela suppose de prouver que le débiteur  a bien eu  connaissance de la décision de justice lui imposant le paiement d’une créance,( par signification) , qu'il réalise bien le défaut de paiement, et une absence  d'impossibilité absolue d’exécuter l'obligation.

B) L'abandon de famille dans le sens de délaissement physique du mineur

Le père ou la mère qui ne remplirait  pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs, sont visés.

 Article 227-17 du code pénal

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Article 227-15 du code pénal

Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende...

II-SANCTION ET REPRESSION DU DELIT CLASSIQUE D'ABANDON DE FAMILLE


A) Mise en oeuvre des poursuites pénales

Il s'agit d'un délit du ressort du tribunal correctionnel.

L'auteur condamné aura donc un casier judiciaire.

1°- Qui peut agir ?

Le tribunal correctionnel compétent pourra en être saisi par le Procureur de la République ou par la victime.

Le parquet avisé par une plainte pénale pourra poursuivre l'auteur, au même titre que le créancier d'aliments,ou une association reconnue d'utilité publique.

2°- Une plainte est-elle nécéssaire ? NON

Aucune plainte n’est nécessaire pour engager les poursuites.

Cependant, la réalité est toute autre puisqu'un dépôt de plainte permettra au parquet ( ministère public) informé de la situation d'engager toutes poursuites judiciaires.

Une plainte simple, puis une plainte avec constitution de partie civile serait concevable,au même titre que la citation directe de la victime avec assistance d'un avocat, sans doute plus efficace pour obtenir une condamnation. LA CITATION DIRECTE: UN MOYEN D'ELUDER LE CLASSEMENT SANS SUITE

Il est vrai que beaucoup de plaintes simples sont classées sans suite.

3°- La prescription du délit

En matière délictuelle, la prescription est de 3 ans

Crim, 2 décembre 1998, N° de pourvoi: 97-83671

"...Qu'en effet, le délit d'abandon de famille, qui, selon l'article 227-3 du Code pénal, est constitué, notamment, par le défaut de paiement intégral, pendant plus de 2 mois, d'une prestation compensatoire définie et ordonnée par une décision judiciaire sous forme de capital ou de rente, se renouvelle chaque fois que son auteur démontre par son comportement sa volonté de persévérer dans son attitude ;"

4°- Rôle du juge

Crim,7 février 2007, rejet, pourvoi n°06-84771

« il appartient au juge pénal, saisi des poursuites pour abandon de famille, de vérifier si les enfants devenus majeurs sont toujours à la charge de l'époux bénéficiaire de la pension alimentaire ; qu'ainsi la cour d'appel, en relevant pour déclarer le délit constitué que ce n'est pas à la mère de justifier de la poursuite des études mais bien au père de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la suppression de la pension s'il estime que celle-ci n'est pas due, a violé les textes visés au moyen" ; »

De ce fait, un conseil avisé consistera à conseiller au débiteurde la pension en difficultés financières de saisir le juge aux affaires familiales pour faire réviser le montant de son obligation alimentaire.

B) Les sanctions

1°- Une peine principale : 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende ;

2°- des peines complémentaires article 227-29 du code pénal

perte automatique de l’autorité parentale si le condamné ne recommence pas à assumer ses obligations pendant 6 mois, (à l’inverse, l’autorité est rétablie de plein droit s’il respecte ses obligations pendant plus de 6 mois),

interdiction des droits civiques, civils et de famille,suspension ou annulation du permis de conduire,interdiction de quitter le territoire,interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

3°- autre sanction découlant de l'article 227-4 du code pénal : partir sans laisser d'adresse

« Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ».

Les personnes morales peuvent être jugées pénalement responsables ( article 227-4-1 du code pénal)

L'article 373-2 al 3 du code civil rappelle cette obligation.

« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. .. »

4°- La sanction civile: les dommages et intérêts au profit de la victime

La partie civile demandera réparation de son préjudice par l'octroi de dommages et intérêts équivalents aux pensions alimentaires impayées (5 années au plus: au delà il y a prescription).

5°- La condamnation aux dépens et à l'article 475-1 du CPP

L'article 475-1 du CPP vise les frais irrépétibles, lorsqu'un avocat assurera par exemple la défense de la partie civile.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

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1 Publié par Visiteur
13/09/2012 23:55

BONJOUR VOILAavant nous faisions la garde alternet avec decition de justice sans pension . depuis mars 2010 mes deux enfant agee maintenant de 16 et 18 ans ont decider d'habitait avec moi suite a une alterquation d'un beau pere qu il n'aimait pas .suite a sa la mere n'a plus communiquer avec eux sauf par sms sans plus pas de coup de fil etc..et maintenant depuis les enfant ne veulent meme plus la voir elle arrete pas de changer d'homme alors les enfants breff..enfin je voudrais savoir si depuis mars 2010 elle aurai du me donnee une pension pour les enfant ou est ce que j'aurai du faire des demarche en sachant que nous ne savont meme pas ou elle habite aucune nouvelle..pour nous c'est un abandons merci de me renseigner et dois je faire des demarche sans contact autemp pour moi que les enfants ..

2 Publié par Visiteur
12/01/2013 21:51

Je vis seule avec mon fils âge bientôt de 19 ans a ma charge, il est descolarise depuis mai 2012, il a travaille 3 mois de manière discontinue et est a ce jour sans emploi.
Son père a cesse de me verser la pension alimentaire de sa propre initiative et sans me consulter depuis décembre 2012, fixée par le juge des aff familiales! Je l' ai a charge en totalité , a quels recours ai je droit? Ou plutôt a quels recours a droit mon fils pour l'aider a subvenir a ses besoins quotidiens?

3 Publié par Visiteur
18/07/2013 20:55

Bonjour,
Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2010. Un jugement fixant le droit de visite en lieu neutre (suite à violences conjugales reconnues en pénal) et la pension a été établi en février 2011. Non seulement, il refuse d'appliquer la décision de justice pour le droit de visite mais en plus, il paie un mois de retard la pension alimentaire. Je ne peux pas entamer de procédure civile pour non paiement car il est auto-entrepreneur (donc pas d'employeur) ni de procédure pénale (car il ne paie pas pdt plus de deux mois consécutifs). Par conséquent, j'ai besoin de confirmation de votre part ou une solution quant à ma situation.
merci beaucoup.
Véronique

4 Publié par Visiteur
20/01/2014 20:23

Bonsoir
Selon jugement de divorce, j'ai été condamné à payer à mon ex-époux des avoirs financiers ainsi q'une créance au titre des comptes d'administration (remboursements crédit maison, taxe habitation et taxe TLE). Le jugement est définitif depuis plus de deux mois et ne lui ai toujours rien versé.
Mon ex-époux peut-il valablement porter plainte pour abandon de famille?

Avec mes remerciements anticipés.

Sophie

5 Publié par Me Haddad Sabine
20/01/2014 20:27

Je reste disponible par le biais du bouton "consultations en ligne' merci

cordialement

6 Publié par Visiteur
18/01/2015 12:54

Bonjour,
Besoin d'infos....
Un jugement de divorce a été prononcé en Aout 2006 pour condamner mon ex mari entièrement à ses tords pour abandon famille, paiment pension alimentaire et dommages intêrêts etc..
Après avoir contacté la caf et envoyé à deux reprises deux huissiers en angelterre, sans succés, mon ex est parti en asie où il est toujours actuellement.
Celui ci n'a jamais payé de pension alimentaire avec absence totale de contact. Retrouvé en 2011 en asie.
En 2015 puis je entamer une procédure judiciaire pour non paiement de pension alimentaire depuis 8 ans et demi avec un dépôt de plainte pour abandon famille et non paiement pension à la police??
Auprès de qui puis je m'adresser??
Merci
Cordialment

7 Publié par Visiteur
10/03/2015 16:59

Monsieur, Madame Bonjour,
Je vous expose ci-après la situation de Ma fille en souffrance psychologique croissante lors des derniers séjours des mercredis et week-ends chez son père et la compagne de celui-ci, due à des rebuffades et insultes en tout genre :
- Evacuation des meubles de sa chambre à la suite d’un chewing gum trouvé sur un meuble,
- Dernièrement, éviction sans égards ni explications du domicile de son père et de sa compagne, celle-ci l’ayant auparavant traitée de « grosse conne », « truie », « sale vermine » etc. La liste est longue.
Jusqu’au jour où son père, s’est installé avec sa compagne, les relations père-fille étaient bonnes. La naissance de son petit frère âgé de 3 ans qu’elle adore pourtant n’a rien arrangé.
Depuis ma fille n’a jamais pu inviter une amie chez son père, elle n’a plus eu le droit de lui donner la main, elle a passé des journées dans sa chambre sans que personne ne s’en préoccupe, son linge n’a jamais été lavé même durant les vacances, son père n’a jamais rencontré ses professeurs au collège.
Par ailleurs elle a été témoin de propos insultants par sa belle-mère, me concernant. L’an dernier, elle est rentrée en pleurs avec une photo de son petit frère, son père lui annonçant que se séparant de sa compagne, elle ne le verrait plus…
la compagne et le père de Judith affirment que Judith est une manipulatrice et qu’elle est en pleine crise de croissance… Ce n’est absolument pas l’avis de tous ceux qui la connaissent, ni de ses professeurs.
Voyant la grande détresse de ma fille qui a parlé de suicide, ce pourquoi son père l’a grondée et menacée de punition, j’ai contacté l’organisme « Enfance et partage » qui a orienté ma fille vers un psychologue, lequel a convié son père à le rencontrer. ma fille est d’une part soulagée de ne plus voir sa belle-mère, mais désire toujours voir son petit frère et son père qu’elle aime malgré le manque absolu de soutien de celui-ci. Sa confiance en son père est ébranlée car elle a compris qu’il minimise toutes mauvaises relations afin de préserver son couple actuel à son détriment.
Au regard de cette situation, je m’interroge sur la capacité éducative du père de ma fille sachant qu’il est dans le déni ou l’inconscience de la souffrance de celle-ci.
En février dernier, j’ai déposé une main-courante face à la demande pressente de notre fille de ne pas se rendre un weekend chez son père après les dernières insultes de sa compagne, ce qui a motivé l’expulsion citée ci-avant. le papa qui refuse tout échange oral avec moi m’a prévenue par « texto » qu’il renonçait à son droit de visite et d’hébergement pour une durée indéterminée.

Je suis entrain de monter un dossier JAAF...
Que puis-je faire et à qui dois je m'adresser afin que le traitement du dossier Jaaf ne prenne pas trop de temps? A t on le droit de ''mettre sa propre fille dehors?''
Merci,
Cordialement

8 Publié par Visiteur
18/03/2015 13:08

BONJOUR, mon ami nous abandonne moi et ses 2 enfants sans se soucier des consequences et rentre plusieurs jours sans scrupules (enfant de 2semaines et 2ans)Il me laissent gerer seule .Il y a t il une obligation pour lui puisqu ils a reconnu les enfants.

9 Publié par Visiteur
27/03/2015 12:59

bonjour, quand on est victime de cette plainte alors que le conjoint a tout fait pour vous virer du cercle familial. je suis harcelée depuis 9 ans. tribunal sur tribunal. j'en peux plus. quel recours ???

10 Publié par Visiteur
16/07/2015 16:37

Bonjour et merci pour cet article très intéressant. Le père de mon fils doit me verser une pension alimentaire depuis 2010, pension fixée par le TIG.
J'ai commencé par un recours auprès de la CAF qui me verse depuis 2010 l'ASF. Aujourd'hui je souhaite procéder à un recours public par le biais du procureur de la république mais apparemment l'attestation d'huissier attestant qu'une voie d'exécution de droit n'a pas permit le recouvrement de la dette est payante et à mes frais (200 € pour débuter l'enquête).
le débiteur ne travaille pas et vis du RSA la CAF s'arrête là et ne vérifie ni ses comptes (pourtant bien remplis) et n'établie aucune enquête (achat de voiture récente...).
Pouvez-vous me dire si en cas d'insolvabilité, je peux tenter l'abandon de famille et lui permettre ainsi d'être réellement confronté a son manque de responsabilité?
Merci de votre réponse.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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