SI L'OBLIGATION ALIMENTAIRE VISE AUSSI LES BEAUX PARENTS, ELLE EXCLUT LA FRATRIE !...

Publié le Modifié le 27/07/2018 Vu 68 681 fois 31
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Suite à des difficultés personnelles et financières,telles que le licenciement, la maladie, le divorce, le chômage ou la perte de son logement..,la contrainte alimentaire est envisagée par la loi pour y pallier. On parle de devoir de secours, d'aliments envisageables dans des situations précises. Celle-ci envisage aussi le cas des beaux-parents au détriment des frères et soeurs. Cette constatation de droit ne manquera pas d'en faire réagir quelques uns...!

Suite à des difficultés personnelles et financières,telles que le licenciement, la maladie, le divorce, le

SI L'OBLIGATION ALIMENTAIRE VISE  AUSSI LES BEAUX PARENTS, ELLE EXCLUT LA FRATRIE !...
Suite à des difficultés personnelles et financières,telles que le  licenciement, la maladie, le divorce, le chômage ou la perte de son logement..,la contrainte alimentaire est envisagée par la loi pour y pallier. On parle de devoir de secours,  d'aliments envisageables dans des situations précises.

Celle-ci envisage aussi le cas des beaux-parents au détriment des frères et soeurs.

Cette constatation de droit  ne manquera pas d'en faire réagir quelques uns...!

I- Pourquoi l'obligation alimentaire ?

On a tendance à assimiler la contrainte ou l’obligation alimentaire au devoir de secours.

Il s’agit d’apporter à un membre de sa famille, dans le besoin, une assistance matérielle (ascendant, descendant).

On parlera de devoir de secours, car cela suppose que le membre ne puisse pas subvenir seul à ses besoins et nécessite une aide indispensable, ce qui suppose aussi qu’en cas de meilleure fortune l’obligation pourra cesser.

L’aide alimentaire, s’entendra aux besoins fondamentaux de la personne, à savoir nourriture, habillement, soins, logement, etc.

Si dans 95% des cas, la pension est versée en espèces, rien n’empêcherait de proposer un versement en nature (hébergement).

Il s'agira d'exposer cette contrainte,laquelle pourra être déduite de ses revenus ( lorsque les versement pourra en être justifié).

L'article 208 du code civil dispose

: Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

L'article 209 du code civil dispose

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Cette contrainte, à défaut d’être spontanée, nécessitera une intervention, et une  décision du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance dont relèvera le créancier de l'aide alimentaire, autrement dit, le membre de la famille qui aura besoin d’aide…

II- Qui sont les « débiteurs » de la contrainte alimentaire ?

Ceux-ci sont principalement exposés sous les articles 203 et suivants du code civil au Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage.

A) les parents envers les enfants.

Article 203 du code civil

Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

B) Les enfants envers leurs parents ou ascendants dans le besoin et réciproquement

Article 205 du code civil

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

L’obligation alimentaire entre ascendants et descendants est réciproque.

Ainsi, en  l'absence des parents ou si ces derniers n’ont pas de moyens suffisants, les grands parents seront tenus envers leurs petits-enfants

L'article 371-2 du Code civil dispose
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur »

C) Les gendres et brus envers leurs beaux-parents et inversement, à moins que le conjoint ou les enfants issus de l'union soient décédés.

Sont ici visés ce que l'on dénomme les alliés au premier degré du fait des liens par alliance.(  gendres, belles-filles avec leur beau-père ou belle-mère et vice versa)

Article 206 du code civil

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Article 207 du code civil

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Les limites sont posées : divorce ou décès

D) Les conjoints entre eux

1°-Durant l’union

Chaque conjoint doit contribuer aux charges du ménage en proportion de ses ressources

L'article 212 du Code civil précise que :
« les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Cette obligation vaut tant pendant la vie commune (on parle alors de contribution aux charges du mariage) qu'après une séparation. Il est très rare que cette aide ait besoin d'être mise en place durant le mariage. En revanche elle prendra toute son importance lors d'une séparation : divorce ou séparation de corps. Le devoir de secours et d'assistance prend alors la forme d'une pension alimentaire.

2°-Durant l’instance en divorce

Article 255-6° du code civil

Le juge peut notamment : 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes

Le devoir de secours pourra prendre aussi la forme d’une attribution à l'un d'eux de  la jouissance du logement et du mobilier du ménage à titre  gratuit (article 255-5° du code civil)

A la pension de l’époux, s’ajoutera la pension pour l’enfant

3°- Durant et au-delà de la décision de la séparation de corps, puisque les conjoints restent mariés

E) Le partenaire Pacsé

L’article 515-4 du Code Civil dispose que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent …à une aide matérielle et une assistance réciproques. ».
Cette aide sera proportionnelle  aux facultés respectives des partenaires, sauf convention contraire. Elle est due durant le pacs !

F)  L’adoptant envers l’adopté et inversement

Le type de filiation n'est pas un élément de considération.

Article 367 du code civil

L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L 132-6 du code de l'action sociale et des familles

Son montant varie en fonction des besoins des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Les frères et soeurs et les concubins ne bénéficient d'aucune protection à ce titre.

Dans un prochain article, j'aborderai les formes de « la contrainte » alimentaire

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
01/12/2015 09:13

Mon mari a abandonner le domicile conjugal et il est retourner chez sa mere nous laissans vivre entre 4 champs a 4 km du village j ai 2 enfants agees de 22 et 19 ans a charges sans emploie il na que 540 € de pension invalidite pour vivre, mais il vie gratuitement chez sa mere est ce que je peut demander une pension pour l obligation de droit allimantaire a ma belle mere qui est assez Aissee Merci Cordialement

2 Publié par Visiteur
01/12/2015 10:21

Mon compagnon (ni marié, ni pacsé) a un papa qui va être placé en maison de retraite, on lui demande une obligation alimentaire, à vous lire j'ai bien compris que je n'ai pas à fournir quoi que ce soit pour mes revenus, par contre son frère vit dans la maison construite grâce à une SCi, dont lui seul détient les parts -données par ses parents il y a trois ans-, il devait un loyer qu'il ne paie pas depuis le début, comment puis je l'obliger à payer ce loyer qui permettrait à mon papa d'aller en maison spécialisée sans faire appel à une obligation alimentaire.
Je précise que mon frère est au chomage (n'ayant jamais bosser) et que sa femme a de petits revenus donc je le soupçonne de dire qu'il ne peut pas payer pour mon papa, ors son loyer résoudrait tout problème.
Mon papa n'a plus sa tête suite à un avc.
Merci de votre future réponse.

3 Publié par Visiteur
02/02/2016 09:53

Marié avec un contrat de mariage ma belle mère placée en maison de retraite pour l'obligation de la pension alimentaire a verser doit on prendre en compte mes revenus ou seulement ceux de mon mari

4 Publié par Visiteur
06/02/2016 14:45

JE SUIS VEUVE RETRAITE INVALIDITE DU REGIME SECURITE SOCIALE CARTE HANDICAPE MACARON HANDICAPE EN ATTENTE MOI MEME D'UNE AIDE DE L'APA suite à mon age et mon handicape
MON DOSSIER ENTRE LES MAINS maison départementale des personnes handicapées PEU DE RESSOURCES ONT ME DEMANDE UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE POUR MA BELLE MERE
inquiette
invalidité 1991 retraitée 2008 invalidité 100%

5 Publié par Visiteur
09/03/2016 12:04

Mon beau frère veuf depuis aout 2015, marié avec un contrat: communauté universelle. On lui réclame une participation pour sa belle mère en maison de retraite.
En application de l 'article 206 du code civil n'est il exclus de cette obligation.
MERCI de votre réponse

6 Publié par Visiteur
31/08/2016 07:45

mon mari décédé, je continue à verser la pension alimentaire de ma belle mère. Après son décès aurai-je le droit à une part de l'héritage ? Merci

7 Publié par Visiteur
24/11/2016 13:47

mon mari est décédé il y a 17 ans, depuis aucune nouvelle de ma belle famille qui m'a laissé seule avec 2 enfants. Au bout de 17 ans on m'appelle pour me forcer à l'obligation alimentaire. Je suis au chômage, j'ai un dossier de surendettement à la banque de France, quand j'ai tous payé, il me reste 300,00 euros pour vivre chaque mois. Peut-on me prendre quelque chose ???

8 Publié par Visiteur
04/12/2016 00:34

Bonjour ma soeur et décédé il reste que moi et mon autre soeur es ce que ces nous qui allons payer sa part ou ces deux enfants ?

9 Publié par Visiteur
24/01/2017 14:46

bonjour, mon mari est décédé en 2003, nous étions séparés de corps, et ai été privée de tous droits sur la succession - aujourd'hui ma belle-mère placée en maison de retraite par ces cinq autres enfants (et qui a toujours refusé de me rencontrer ainsi que sa petite-fille), me réclame une pension alimentaire, suis-je en droit de refuser
je vous remercie pour la réponse que vous pourrez apporter.

10 Publié par Visiteur
09/08/2017 16:11

Bonjour je suis divorcé depuis plus de 6ans je vien de me marier et depuis 2015 mon ex mari n a pas regler l école de mon fils et l huissier me menace je n ai pas d emplois a t il le drois de saisir mon mari merci

A propos de l'auteur
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