L’ordonnance pénale : Une médecine douce à deux vitesses.

Publié le Modifié le 20/06/2014 Par Maître HADDAD Sabine Vu 9 645 fois 2

L’article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites.Ce dernier pourra agir ou classer sans suite.Il dispose de diverses voies pénales dans la poursuite, à la fois simples et expéditives, selon les infractions et les situations:l'amende forfaitaire, l’ordonnance pénale, la composition ou médiation pénale ,la Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le renvoi dans le cadre des comparutions immédiates. Dans cet article, Je rappellerai les principes de l'ordonnance Pénale : une médecine douce à deux vitesses, puisque dépendant de l’option du parquet, mais aussi d’une décision du juge concerné. Il s’agit ici de l’un des moyens de prédilection des infractions routières: article 525 du CPP.

L’ordonnance pénale : Une médecine douce à deux vitesses.

L’article 40 CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ».

C’est ce qu’on appelle l’opportunité des poursuites.

Ce dernier pourra agir ou classer sans suite.Il disposera de diverses voies pénales dans la poursuite, à la fois simples et expéditives, selon les infractions et les situations:  l'amende forfaitaire,l’ordonnance pénale, la composition pénale,la Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le renvoi dans le cadre des comparutions immédiates.

Dans deux précédents articles, j’ai envisagé l’amende forfaitaire http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/amende-forfaitaire-comment-amender-petits-1547.htm et la composition pénale ou la médiation pénale. http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/composition-penale-mediation-fins-apaisement-1550.htm

ici,je rappellerai les principes de l'ordonnance Pénale : une médecine douce à deux vitesses, puisque dépendant à la fois de l’option du parquet, mais aussi d’une décision du juge concerné.

Il s’agit ici de l’un des moyens de prédilection des infractions routières: article 525 du CPP

"Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le juge de proximité sera compétent pour les contraventions des quatre premières classes (ex usage du téléphone au volant, infractions aux règles du stationnement, défaut d’équipement du véhicule, violation d’un feu rouge, défaut du port de la  ceinture....), alors que le tribunal de police interviendra pour les contraventions de la 5ème classe.

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas  échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues. S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire."

L'ordonnance pénale est portée à connaissance de l’individu, soit dans le cadre d’une convocation au Tribunal, soit par notification d'une lettre RAR envoyée à son domicile.

La personnalité de l’individu, n’est pas mise en avant dans ce type de procédure.

Les peines prononcées y sont portées  (prison, amende, sursis, suspension du permis...)

Cependant, en matière d’infraction routière, aucune sanction administrative liée au retrait de point n'y sera mentionnée, pour la simple raison qu’il s’agit d’une sanction autonome et distincte, ne concernant  pas le juge pénal.

Cette notification ouvrira un délai de 45 jours  mentionné dans l’acte pour faire opposition, lequel pourrait être réduit  dans certaines situations, (ex  30 jours en matière contraventionnelle pour grand excès de vitesse).

En cas d'opposition, la personne est alors convoquée  devant le tribunal compétent. Mais, rappel de prudence oblige :

Une fois acceptée, tant cette procédure, que  toutes celles alternatives purgeront les vices de forme et de fond.

Culpabilité admise, il y aura le prononcé d'une condamnation inscrite en tant que telle au casier judiciaire.

C’est pour ces raisons que les conseils d'un avocat peuvent s'avérer utiles.

De plus en cas d'infraction routière supposant un retrait de point , l’envoi du formulaire 48 de retrait sera déclenché, dès que la sanction sera définitive.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/interet-recours-administratif-apres-perte-1604.htm

Il  s’agira de bien réfléchir, soit en réglant  l’amende le dernier jour qui est imparti (30èmejour), soit en diligentant  un recours pénal fondé sur les conseils d’un avocat...

Par exemple pour permettre de différer la sanction de retrait de  point et  le cas échéant poursuivre la conduite de son véhicule...

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions

Sabine HADDAD

Avocat à la Cour

 

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Publié par Visiteur
03/02/12 19:47

Bonsoir maître,

J'ai eu un accident le 24/08/11 avec ma voiture. Une fois les gendarmes sur place, ils m'ont soumis à un contrôle et j'avais 0,62mg/l d'alcool.
Bref... je ne cherche pas à me justifier mais c'était la journée la plus chaude de l'année et après quelques bièrres avec des collègues, j'ai fait l'erreur de prendre le volant (ça m'a servi de leçon)

J'ai eu mon permis de retiré sur le champ. Quelques jours plus tard, j'ai reçu un courrier de la préfecture m'expliquant que j'aurai 4 mois de retrait (suspension administrative). Je me suis représenté à la gendarmerie comme on me l'avais demandé et le gendarme à téléphoné au procureur. Après ce cout de tel, le gendarme m'a expliqué que le procureur était d'accord avec le retrait administratif (4 mois) et qu'il demandait 400€ d'amende. Pour info je n'étais pas récidiviste.

J'ai donc fait mes 4 mois de de retrait de permis (24/08 au 24/12) + une visite médicale et j'ai récupéré mon permis de conduire le 24/12/11.

Aujourd'hui (le 03/02/2012) je reçois une convocation du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (bureau du BEX) suite à ORDONANCE PENALE DU 21/12/2011 (courrier reçu un 1 mois et demi plus tard) me demandant de me présenter le 15/02/2012 avec:

- ma carte d'identité ou passeport
- mon permis de conduire

Dans le courrier, il est expliqué que, ces pièces seront utiles pour justifier de mon identité et pour commencer à appliquer la décision.

Ma question est la suivante: étant donné qu'on me demande de venir avec mon permis et vu comme le courrier que j'ai reçu est tourné, j'ai l'impression qu'on va me reprendre mon permis (ce n'était pas du tout ce que le gendarme m'avait expliqué quand il a téléphoné au procureur. Il m'a dit que j'allais être jugé à huit clôt et que le procureur était d'accord avec le retrait administratif + 400€ d'amende). Est ce que j'ai affaire à un courrier type qui englobe toutes les déscisions ou est ce que le fait qu'on me demande de venir avec mon permis veut simplement dire qu'on va me le reprendre.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Publié par Visiteur
20/06/14 13:16

bonjour

j ai etait arreter au mois d avrir pour un defaut de permis alors que je n etais que le passager du vehicule
le conducteur ces sauver d coup ils m ont pris moi pour le conducteur
n ayant aucun avocat et passant en ordonnance penale je ne sais pas coment faire
pourriez vous m aidez svp ou me conseiller
je vous remercie d avance
la date de jugement est pour le 03 juillet 2014

A propos de l'auteur
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