PREUVE PAR L'ENREGISTREMENT: ATTENUATION DE LA RIGUEUR EN MATIERE PENALE (II).

Publié le Modifié le 15/11/2012 Vu 6 059 fois 1
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Après avoir présenté L'ENREGISTREMENT: MODE DE PREUVE DELOYAL EN JUSTICE ? (I) , je me pencherai du point de vue du droit pénal. En cette matière deux points essentiels sont à rappeler.

Après avoir présenté L'ENREGISTREMENT: MODE DE PREUVE DELOYAL EN JUSTICE ? (I) , je me pencherai du point

PREUVE PAR L'ENREGISTREMENT: ATTENUATION DE LA RIGUEUR EN MATIERE PENALE (II).

Lire la Mise à jour au 31 janvier 2012 avec L'ENREGISTREMENT A L'INSU D'UN TIERS EST UNE PREUVE RECEVABLE EN MATIERE PENALE...

Après avoir présenté  L'ENREGISTREMENT: MODE DE PREUVE DELOYAL EN JUSTICE ? (I) , je me pencherai du point de vue du droit pénal.

En cette matière deux éléments essentiels sont à rappeler.

I- L'atténuation de la rigueur suppose des preuves contradictoirement discutées...

L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, réalisé à l'insu de l'autre partie, peut être admis comme mode de preuve dans une procédure pénale, dans le cadre d'une décision du juge d'instruction ( écoutes téléphoniques).

En matière de  preuve de l' infraction, tous modes de preuve pourraient être admis, dès lors qu'ils auront été contradictoirement discutés: article 427 CPP.

Crim. 18 mai 2010, pourvoi N° 09-83.156

Approuve une cour d'appel d’avoir retenu  le contenu d'un enregistrement audiovisuel remis par un témoin anonyme et soumis à la discussion contradictoire des parties pour fonder sa condamnation.

II- L'atténuation de la rigueur en vue d'identifier l'auteur d'infraction

A) pour des faits de violences avec ou sans préméditation

Les juges  restent libres de déterminer la valeur probante dudit enregistrement Cass. crim, 13 juin 2001.

Crim, 31 janvier 2007, N° de pourvoi: 06-82383

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'enregistrement de la conversation téléphonique privée, réalisé par Alain Y..., était justifié par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont il était victime et de répondre, pour les besoins de sa défense, aux accusations de violences qui lui étaient imputées, la cour d'appel, devant qui la valeur de ce moyen de preuve a été contradictoirement débattue, n'a pas méconnu les textes et les dispositions conventionnelles visés au moyen ;

B) pour identifier l'auteur d'un abus de confiance

Crim, 6 avril 1994 Bull. crim. n° 136 ; D. 1994. IR. 155 sur  l’enregistrement continu d’un salarié produit par son employeur dans le cadre d’un abus de confiance.

« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; qu’il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du Code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante ».

Concluons en rappelant que les « écoutes téléphoniques » sont légales lorsqu'elles ont été valablement ordonnées par un juge d'instruction dans le cadre d'une affaire pénale sont bien sûr admises.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

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1 Publié par Pseudonyme2011
17/04/2011 13:36

on me reproche dans le cadre du divorce pour faute que j'ai fait ,d'avoir utilisé ce moyen de preuve entres-autres pour un dossier au pénal,l'avocat dit dans ses conclusions que j'ai utilisé ce moyen de façon illégale, qu'en est-il en cette année 2011 ?est-ce que la loi, a changé qq chose sur ce sujet merci!

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