La question de l'assurance vie non révélée.

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Le contrat d'Assurance Vie a pour but de couvrir le risque lié à la durée de vie humaine (décès prématuré ou vie prolongée ) et engendre des avantages tant juridiques que fiscaux. L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral ? Peut-on contester les droits du bénéficiaire d'une assurance-vie après le décès du souscripteur ? Dans un article détaillé, publié il y a plusieurs mois, je me suis penchée sur cette question et en particulier sur la notion et les conséquences du recel successoral à l’appui d’une jurisprudence récente. RECEL SUCCESSORAL : LA MORT DE L’HERITIER. Je me cantonnerai ici au problème de l’assurance vie. Doit-elle être révélée, rapportée à la succession ?

Le contrat d'Assurance Vie a pour but de couvrir le risque lié à la durée de vie humaine (décès prémat

La question de l'assurance vie non révélée.

Le contrat d'Assurance-vie a pour but  de couvrir le risque lié à la durée de vie humaine (décès prématuré ou vie prolongée ) et engendre des avantages tant juridiques que fiscaux.

L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral ?

Peut-on contester les droits du bénéficiaire d'une assurance-vie après le décès du souscripteur ?

Dans un article détaillé, publié il y a quelques mois, je me suis penchée sur cette  question et en particulier sur la notion et les conséquences du recel successoral à l’appui d’une jurisprudence récente.

RECEL DE SUCCESSION : LA MORT DE L’HERITIER. http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/recel-succession-mort-heritier-1434.htm

Je me cantonnerai ici au problème de l’assurance vie. Doit-elle être révélée, rapportée à la succession ?

I- La réponse de principe

Etant hors succession, la non révélation de l’assurance vie  ne peut faire l’objet de recel, si bien que le capital payable après le décès est hors succession et représente le droit exclusif du bénéficiaire, incontestable, sauf  nullité du contrat d’assurance lui-même !

A) un principe textuel

1°- article L 132 -12 du Code des assurances

” le capital ou la rente stipulée payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré.”

2°- article L 132-13 du code des assurances (premier alinéa)

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

B) Un principe réaffirmé par les tribunaux

1ère Civ, 20 mai 2009 pourvoi n° 08 - 11 355

« Attendu, ensuite, que, dès lors qu'il ne fait pas partie de la succession de l'assuré, le capital stipulé payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers n"entre pas dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible ; que, la charge du legs universel ayant pour objet "le capital décès", la cour d'appel a jugé à bon droit que Mme et M. X... ne pouvaient solliciter une éventuelle réduction du capital garanti à hauteur de la quotité disponible »

II- L'exception: Tout silence qui  consisterait à dissimuler des primes manifestement exagérées sera susceptible d’être considéré comme un recel successoral.

La suite de l'article L 132-13 porte l'exception.

"...à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Lesdites dispositions intéresseront toute personne y ayant intérêt : les héritiers bien sûr mais pas seulement

Exemple:  2ème Civ, 10 avril 2008, pourvoi  n° 06-16.725 réintégration des primes dans l‘actif successoral demandée par la CRAM.

L’exagération manifeste constatée par les tribunaux engendrera deux conséquences essentielles :

A) Le bénéficiaire pourrait encourir les peines du recel successoral

Il faudra démontrer l'élément matériel: soustraction, dissimulation, et l'élément intentionnel dans la volonté de frauder.

L’article 778 du code civil modifié par la Loi 2009-526 du 12 mai 2009 vise le recel de succession comme suit:

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »

http://avocats.fr/space/sabine.haddad/content/_e71278c6-e320-50d5-81de-7d3dcfe39e8d

L'absence de déclaration des bénéficiaires, fait naître le risque de recel de succession

1ère Civ, 12 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.653

« Mais attendu que s’agissant d’un contrat d’assurance-vie, dès lors que le capital ou la rente payables au décès du souscripteur et que les primes versées par lui, sauf preuve judiciairement constatée du caractère manifestement exagéré de celles-ci eu égard à ses facultés, ne sont pas soumis à rapport à la succession, la non-révélation de l’existence du contrat par un héritier n’est pas constitutive, par elle-même, d’un recel successoral, faute d’élément intentionnel ; ...."

1ère Civ, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-15.093

«  La  dissimulation du capital d'une assurance vie par un héritier est un recel successoral, Lorsqu’elles sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, les sommes versées à titre de primes d’un contrat d’assurance-vie constituent des libéralités dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peuvent influer sur la détermination des droits des héritiers « La non-révélation d’un contrat d’assurance-vie par un successible qui en est le bénéficiaire n’est constitutive d’un recel que si le silence gardé vise à dissimuler, sciemment, les primes manifestement exagérée versées par le souscripteur à l’entreprise d’assurance. … Mais l’excès manifeste doit être judiciairement constaté »

B)  Le montant des primes sera considéré  dans  la masse de calcul  global de la succession que constituent  la  réserve et la quotité disponible.

Le rapport et la réduction s’appliqueront, indépendemment des peines du recel...

Il faudra rapporter non pas les primes manifestement exagérées, mais l’ENSEMBLE des primes à l’actif successoral.

Les contrats d'assurance vie non dénoué, souscrit avec des fonds communs, feront partis de la communauté et devront être déclarés et intégrés.

Lorsque le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscirt avec des fonds communs n'est pas le conjoint, ce dernier à un droit à récompense.

Dans un prochain article, j'aborderai la preuve du caractère manifestement exagéré et les critères retenus par nos juges en citant les dernieres jurisprudences.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
18/10/2010 18:42

Bonjour Maitre,

Je suis divorcée de mon ex mari, nous avons un enfant qui à 7 ans, depuis 2 semaines maintenant il lui à imposé de porter le voile intégrale quand elle est avec lui sans même m'en avoir informer ni même demander mon accord, bien entendu je m'oppose fermement à ce type de pratique religieuse mon enfant reviens perturbé, en pleurs d'ailleurs elle ne veut plus aller le voir elle à peur qu'il la force à le porter, monsieur ne respecte pas non plus le droit de visite qui lui à été accordé, parfois il ne viens pas pendant 2 mois parfois 1 mois, j'ai porté plainte, que puis-je faire pour protéger mon enfant je voudrais lui interdire de lui faire porter ce voile intégrale.

Merci pour votre aide

2 Publié par cirns
21/10/2010 08:58

Pour les personnes qui présument de l'existence de primes manifestement exagérées, encore faut-il connaitre l'ensemble des contrats et donc l'ensemble des primes exagérées. C'est pour cette raison que le CIRNS peut être missionné par un héritier pour faire ce travail

3 Publié par Me Haddad Sabine
21/10/2010 09:05

A CIRNS

absolument le CIRNS qui est le Centre d'inscription au répertoire national des souscripteurs, depuis 1997, qui mentionne dans son fichier l’identité du ou des bénéficiaire(s) au contrat d'assurance vie.

cordialement

me haddad sabine

4 Publié par hypoccampe
24/10/2010 17:20

Je suis à la recherche de plusieurs assurances vie établis par mon neveu(courtier en assurances pour axa aviva et générali)avec les liquidités que mon père à laisser à son décès qui fait parti de mon héritage, mais il ne veut rien me dire, il conserve tous les contrats, je doute qu'il en ai établi pour lui aussi.
D'autre part ma mère n'a pas déclaré à la succession de mon père un compte en banque sur 3 et c'est par ce compte que les 2 autres ont été vidés (210.000 euros) et transformer comme je le disais en assurance vie. je m'en suis aperçu en 2008, le décès de mon père date de NOV 1994 et la banque ne veut pas me fournir les relevés Crédit Agricole à ALBI (tarn)elle m'a simplement fourni 1998. 1999. mais ce sont les années antérieur qui m'intéresse pour savoir où est parti l'argent. ce neveu n'avait pas la procuration, cela ne l'a pas empêché de s'établir en 1998 2 chèques 1 de 7.000 et 5.000 francs à son ordre. pourriez vous me faire savoir si vous pouvez intervenir pour les années précédentes c'est à dire de décembre 1994 à 1997. je suis seul héritier de mon père.
et lorsque ma mère va décéder , elle a actuellement 97 ans, ce sera trop tard.

5 Publié par Visiteur
18/02/2011 12:19

Bonjour, mes parents depuis le 4 mars 2010 sont en maison de retraite il est demandé au enfants (3) de payer une aide alimentaire, mes parents ne sont pas imposables mais ma mère a ouvert une assurance vie multi placement au nom de mon père ou il y a 26000 € et une pour elle avec 3000 €, nous sommes certains qu'ils y a de l'argent ailleurs, mon demi frère et moi meme refusons de payer cette aide dans la mesure ou il y a de l'argent mis de côté.Nous sommes passé devant le juge des affaires familiales qui nous déboutent. Je voudras faire appel mais visiblement il faut un avocat, est ce la réalité je ne peux me défendre seule??? Nous avons demandé également la mise sous protection de mon père en juin 2010 car il est sénile et ma mère ne s'occupe plus de lui l'ignore, se sent seul car nous l'a dit, mes parents sont dans la meme maison de retraite mais pas dans la même chambre donc facile pour ma mère de l'ignorer. Je voudrais faire appel mais n'est pas vraiment les moyens de me payer un avocat. Comment savoir si ma mère dissimule de l'argent ailleurs. Puis-je porter plainte contre elle pour dissimulation des assurances vie au conseil Général qui lui donne une aide, et pour maltraitance morale envers mon père constaté par moi, mon demi frèr et également par le personnel (je ne suis pas sure que le personnel acceptera bien sur de témoigné. Que faire

6 Publié par Visiteur
18/02/2011 12:26

Bonjour, pouvez vous me donner l'adresse du CIRNS puor leur écrire et savoir l'identité du ou des bénéficiaires des contrats assurance vie

7 Publié par Me Haddad Sabine
18/02/2011 12:35

CIRNS :
42 rue de Dunkerque 75009 Paris
Tél. : 01 53 16 43 58

crdt

8 Publié par Visiteur
19/02/2011 11:01

Bonjour, j'ai posté un message le 18/02/2011 a 12 h 19, ne sachant comment ca marche, je n'ai pas de réponse parce que je n'ai pas payé, mais je vous avoue être dans une situation ou malheureusement actuellement j'ai aussi des soucis argent en arrêt de travail et mon mari au chomage. Merci de votre aide Cordialement

9 Publié par Visiteur
28/03/2013 16:49

adresse du CIRNS depuis 2008
Préau
01450 Cerdon
tel 04 74 34 85 05

10 Publié par Visiteur
11/06/2013 15:26

ma mère a souscrit a une assurance vie et je ne suis pas l’héritière hors je suis sa fille unique .et je pence que sa femme de ménage a profiter de son état mental pour l'inscrire elle.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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