REFUS D'OBTEMPERER ET/OU DELIT DE FUITE : ATTENTION A LA MAJORATION DE LA SANCTION PENALE.

Publié le Modifié le 26/09/2018 Vu 71 041 fois 16
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Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer. Il peut s'agir ainsi du refus de s'arrêter ( délit de fuite), du refus d'obtempérer ou de se soumettre aux vérifications demandées...

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la co

REFUS D'OBTEMPERER ET/OU DELIT DE FUITE : ATTENTION A LA MAJORATION DE LA SANCTION PENALE.

 


Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues.

Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer.

Il peut s'agir ainsi du refus de s'arrêter ( délit de fuite), du réfus d'obtempérer ou de se soumettre aux vérifications demandées...

I - Le délit de fuite

A) défini par le code pénal

Article 434-10

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.

Article 434-45

Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

B) défini par le code de la route articles L 231 -1 et suivants

L'article L 231-1 renvoie aux dispositions de l'article 434-10 du code pénal

Article L 231-2

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

Article L 231-3

Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

II- Le refus d'obtempérer défini par les articles L 233-1 et L 233-1-1 du code de la route

A)  La notion de refus d'obtempérer

1°- une notion définie dans l'article L 233-1 du code de la route

I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité

2°- Les moyens de défense

-  le prévenu automobiliste pourra prouver qu'il n'a pas eu conscience de désobéir à un ordre parce qu’il n’avait pas compris que la police souhaitait qu’il arrête son véhicule ;

- il peut soutenir que l’agent lui ayant ordonné de s’arrêter ne revêtait pas les signes extérieurs et apparents de sa qualité.

B) Les sanctions encourues

1°- article L 233-1 du code de la route

est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

2°- la sanction majorée de l'article L 233-1-1 du code de la route

I. - Lorsque les faits prévus à l'article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

II. - Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2° et 3° du II de l'article L. 233-1 :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

3° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

4° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

5° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

III Le refus de se soumettre aux vérifications ordonnées par un agent verbalisateur

article 233-2 du code de la route

I. - Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
14/01/2013 10:06

Bonjour
mon fils de 16 ans doit faiure un stage de sensibilisation suite a un refus d'obtempérer 'il conduissait sur la voie publique un quad non homolguée) et suite à la décision du parquet il doit faire un stage de sensibilitation, moi sa maman doit je le faire avec lui ? ma présence est elle obligatoire ? et est ce que c'est un stage payant ? merci de votre retour

2 Publié par Me Haddad Sabine
14/01/2013 10:10

Je reste à votre disposition par le biais du bouton posez une question

je vous remercie de votre compréhension

cordialement

3 Publié par Visiteur
25/03/2015 18:27

mon conjoint a fait demi-tour lors d'un control routier .il apprit la fuite quand le gendarme lui a fait une sommation.ils l'on poursuivit sur plusieurs km et la rattrapé dans une rue plus loin.que risque t'il s'il vous plait.son taux d'alcoolémie était négatif.

4 Publié par Visiteur
03/11/2015 20:25

j'ai commis un délit de fuite mais il ne m'ont pas arrété. il ne pourront donc pas prouver que c'est moi qui conduisait. De plus je n'avais commis aucun infraction au code de la route ni d'aucune sorte c'étais un camarade dans ma voiture qui c'etait batu en sorti de bar et en montant dans la voiture j'ai vu la police derrière et me suis sauvé.
puis je m'en sortir en disant que ce n'etais pas moi qui conduisait? et que j'avais prété ma voiture par exemple?
Si non qu'est ce que je risque sachant que je n'avais commis aucune infraction avant le déli de fuite?

5 Publié par Visiteur
04/04/2016 00:32

Mon petit fils de 17 ans est inscrit dans une école de conduite. Il a eu son code et il a déjà fait 12 heures de conduite. Ses parents étant absents, il s'est permis de prendre une veille voiture sans assurance en plus et il a conduit sans en avoir le droit. Je souhaiterais qu'il sache que ce qu'il a fait est une infraction grave du droit français. Pourriez vous me dire ce qu'il encourrait si il été contrôlé par la police

6 Publié par Visiteur
11/07/2016 23:34

jai fait une cours poursuite en quad sans permis , derrière moi il y avait quelqu’un sans caque j'ai réussi a partir mais pas celui de derrière il est menacer de porter le chapeau

7 Publié par Visiteur
18/07/2016 23:16

Bonjour
Ma mère a permis à sa soeur en cours d'obtention du permis de conduire sa vieille voiture et celle ci a percuté une voiture et prise de peur s'est enfuite. Ma mère plusieurs mois après vient de recevoir une convocation car quelqu'un aurait pris en photo sa plaque.
Que doit elle faire ?

8 Publié par Visiteur
24/10/2016 14:42

Bonjours j'ai eu un refus d'obtemperer en quad, j'ai le permis, mais mon avocats ma dit qu'il allait me mettre -6 point de retrait de permis puis j'ai le permis probatoirs, La juge est elle obligé de me mettre un -6 points de permis ? Merci de me repondre :)

9 Publié par Visiteur
10/12/2016 13:33

bonjour je me suis fait arétté par la police je conduisais sur la voie de gauche. Ensuite la police ma laissé partir a pied j ai eu echange avec eux je ne sais pas pk je n ai pas couru il ne m on pas controlé. Quand je suis revenue a la voiture il n y avait plus la police j ai repris ma voiture et je suis rentré depuis une semaine je n ai pas de nouvelle. Je risque quoi ?

10 Publié par Visiteur
24/05/2017 17:04

jhggt

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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