REFUS D'OBTEMPERER ET/OU DELIT DE FUITE : ATTENTION A LA MAJORATION DE LA SANCTION PENALE.

Publié le Modifié le 26/09/2018 Vu 90 807 fois 16
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Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer. Il peut s'agir ainsi du refus de s'arrêter ( délit de fuite), du refus d'obtempérer ou de se soumettre aux vérifications demandées...

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la co

REFUS D'OBTEMPERER ET/OU DELIT DE FUITE : ATTENTION A LA MAJORATION DE LA SANCTION PENALE.

 


Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues.

Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer.

Il peut s'agir ainsi du refus de s'arrêter ( délit de fuite), du réfus d'obtempérer ou de se soumettre aux vérifications demandées...

I - Le délit de fuite

A) défini par le code pénal

Article 434-10

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.

Article 434-45

Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

B) défini par le code de la route articles L 231 -1 et suivants

L'article L 231-1 renvoie aux dispositions de l'article 434-10 du code pénal

Article L 231-2

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

Article L 231-3

Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

II- Le refus d'obtempérer défini par les articles L 233-1 et L 233-1-1 du code de la route

A)  La notion de refus d'obtempérer

1°- une notion définie dans l'article L 233-1 du code de la route

I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité

2°- Les moyens de défense

-  le prévenu automobiliste pourra prouver qu'il n'a pas eu conscience de désobéir à un ordre parce qu’il n’avait pas compris que la police souhaitait qu’il arrête son véhicule ;

- il peut soutenir que l’agent lui ayant ordonné de s’arrêter ne revêtait pas les signes extérieurs et apparents de sa qualité.

B) Les sanctions encourues

1°- article L 233-1 du code de la route

est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

2°- la sanction majorée de l'article L 233-1-1 du code de la route

I. - Lorsque les faits prévus à l'article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

II. - Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2° et 3° du II de l'article L. 233-1 :

1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

3° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

4° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

5° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

III Le refus de se soumettre aux vérifications ordonnées par un agent verbalisateur

article 233-2 du code de la route

I. - Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

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1 Publié par Visiteur
15/06/2017 20:50

Les policier font leur show il se croient fort mais en faite non .moi j'ai 15 ans et j'ai pas peur deu il s'emmerde les gens juste pour un contrôle de merde

2 Publié par Visiteur
13/09/2017 02:13

Bonjour j’ai colis un délit de fuite mais j’en suis passer à 200km/h devant les gendarmes qui était sur les ligne zébré d’entrer D’autoroute dans le noir on ne les voyais presque pas mais vue ma vitesse ils ont essayer de me rattraper sauf que j’etait Vraiment loin d’eux je les voyais à peine dans mon retro avec leur girophare du coup j’ai caché l’an voiture pour la fin de semaine j’en ne pense pas qu’il est eu le temp d’avoir ma plaque mais s’il on réussi avec un radar mobil s’il m’attrape pas en fla grand délit ils n’ont aucune preuve c’est bien ca ?

3 Publié par Visiteur
06/11/2017 19:45

Bonjour j ai fait un délit de fuite en scooter sans casque alcoolisé et j ai insulte l agent j ai fait dégrisement c la première foi je risque quoi merci

4 Publié par Visiteur
15/01/2018 00:43

Bonsoir mon copain a pas le permis été en voyant la bac il a fais un demi tour en contre sens il c pas arrêter au stop ni au feu rouge en il a fuit loin de eux mais en les semant il a fais un accident il c fais prendre au radar .. il l’on retrouver sauf qu’il cetais déjà fais prendre pour default de permis il est sorti de prison pour violence il y a 4 mois , son jugement va passer ques’quil Aura ?

5 Publié par Visiteur
07/09/2018 19:52

Je fumais un petit Zderr devant la police et j’ai pas vu il yavai la police, jai pri la fuite et jai ete rattrape, me il ya les feux rouge et les lignes et la conduite en sens inverse (alors que meme pas vrai, j’ai juste fais une mache arriere pour aller sur lautre route)
Jai ete convoque et j’ai peur pour ce qui va arriver.
Je me suis excuse au calme mais y arien a faire, ils disent ils m’on reconnu.
Le matin je recois convocation. Mais ils peuvent pas prouver jai fume un zderr, je dirai cest une cigare.
Comment je fais sil vou plait ? Je peux zarma demander de faire des sinceres excuses et payer une amande et ćest bon ?
Jai vraimen peur

6 Publié par Visiteur
26/09/2018 21:21

Une voiture s'est arrêté sur une route sans clignotant ni rien , auquel par la suite il manoeuvrait or qu'il ne pouvait pas puisque c'est interdit, de plus il bloquait tout les autres derrières .
J'ai tenté de le dépassé doucement sachant qu'il manoeuvrait mais j'ai rayé sa voiture sachant que la mienne les rayures sont parti avec de l'éponge. Il ma dit de m'arrêter mais étant donné le trafic j'ai fais signe que j'allais m'arrêter plus loin , j'ai donc avancé et j'ai fini par m'arrêter un peu plus loin, en attendant sachant qu'il était derrière moi (juste une voiture entre nous) . Seulement en l'attendant il a directement roulé. J'ai peur qu'il se dise que j'ai voulu faire un delit de fuite alors que je me suis juste arrêté un peu plus loin car c'était embouteiller et on allait créer encore plus de bouchon .

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