REPRISES ET RECOMPENSES SOUS REGIME COMMUNAUTAIRE...

Publié le Modifié le 22/08/2018 Par Maître HADDAD Sabine Vu 77 781 fois 9

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses. De quoi s'agit-il ?

REPRISES ET RECOMPENSES SOUS REGIME COMMUNAUTAIRE...

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses.

De quoi s'agit-il ?

La liquidation du régime matrimonial, postérieure au divorce  suppose  de connaître le régime matrimonial des époux  (régime de type communautaire ou séparatiste ), et de savoir à quelle date est intervenue la date de dissolution de la communauté, à défaut d'accord amiable des époux.

Lors du partage de communauté, deux dates doivent en effet impérativement être connues afin de procéder à sa liquidation .

D’une part, la date de dissolution de la communauté, qui marque la fin de la communauté et le début de l’indivision post-communautaire

En vertu de l’article 262-1 du Code civil  sera retenue en principe la date de l’ordonnance de non-conciliation, cependant, l’un des deux époux pourrait demander le report de la date de dissolution de la communauté à la date où les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer.

D'autre part la date de jouissance divise, qui est la date à laquelle ladite indivision prend fin. Elle permettra de déterminer la date du partage, date à laquelle seront évalués les biens présents des époux.

En vertu de l'’article 262 du Code civil, en ce qui concerne les biens des époux, le jugement leur est opposable à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Qu'en est-il de la liquidation du régime de communauté ?

I- Les reprises

A) Reprises des biens propres


L'article 1467 alinéa 1er du code civil envisage la reprise des biens propres pour chaque époux. «la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point rentrés en communauté s’ils existent en nature ou les biens qui y ont été subrogés».

1°- Reprise des immeubles

Les actes notariés feront foi de la qualité de biens propres.
Soit ils viseront un bien antérieur au mariage, soit en cas d'achat durant le mariage ils porteront une clause d'emploi ou de remploi rappelant l'origine des fonds propres et leur utilisation...

La clause d'emploi permettra de préciser que les fonds à l'origine de l'achat sont propres ( ex issus de donation ou succession).

La clause de remploi permettra à l’époux qui vend un de ses biens propres  en vue d’effectuer un autre achat, de démontrer que ce nouveau bien reste un bien propre puisque acquis avec des fonds propres issus de cette vente.

La technique du remploi permet à la fois de prouver les fonds propres ainsi que l’utilisation des ces derniers par la communauté.

2°- Reprise des meubles

La preuve du mobilier en cas de conflit se fera par tous moyens, étant rappelé que l'article 1402 du code civil instaure une présomption de communauté.
En présence d'un inventaire cette preuve sera facilitée pour éviter toute  contestation sur la nature du  bien propre.

A défaut,le juge exercera son pouvoir souverain d'appréciation en présence d'autres éléments probants ( ex titre de famille, registre et papiers domestiques ,documents de banque et facture, ) tels qu'envisagés par l' article 1402 alinéa 2 du code civil.

3°- Reprise d'argent propre sur un compte ?

Il faudra ici analyser si  le compte bancaire appartient à un seul époux et s’il n’existe que des mouvements entrants ou sortants dus à l’époux, seul  titulaire du compte.

Toute confusion de l'argent propre avec de l'argent commun : ex porté dans un compte joint donc commun, rendra les sommes portées sur les comptes communes...

II  Les récompenses


Dans le régime communautaire , il y a lieu d’apprécier et de distinguer après la «  reprise » des biens propres 3 sortes de patrimoines.


- Les biens propres de chaque époux (ceux leur appartenant à titre personnel), étant précisé que dans le régime légal tous biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession sont des biens propres...

-Les biens communs, constitués des gains et salaires des époux, ceux acquis durant le mariage.

C’est dans ce cadre précis, que les mouvements effectués entre les divers patrimoines seront envisagés afin d’évaluer les  récompenses  au sein de cette communauté.

A)  Définition et circonstances de leurs mises en œuvre

1°-  Une indemnité destinée à maintenir l’équilibre des patrimoines.

La récompense peut être définie comme une indemnité due lors de la dissolution du régime matrimonial à la communauté lorsque le patrimoine personnel d’un époux s’est enrichi au détriment de celle-ci ou à l’époux si la communauté s’est enrichie à son détriment.

Ce procédé technique est destiné à maintenir, l'équilibre des patrimoines propres des époux et de leur patrimoine commun, pour éviter que la masse de biens commune ne se trouve, au moment du partage, augmentée ou diminuée au détriment, ou au profit du patrimoine propre de l'un des époux.

L’article 1468 du code civil dispose «  Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté …."

2°- Une indemnité différente de la créance entre époux

La créance entre époux aura pour objet de rectifier un mouvement de valeur intervenu durant la communauté entre les deux patrimoines propres des époux, sans que la  communauté n'intervienne  au sein d’une créance entre époux.

B) Une indemnité due au profit des époux ou de la communauté elle-même.

1°- Récompenses dues par l'un des époux

Article 1437 du code civil

« Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense »

Il appert que lorsqu’un époux aura pris une somme à la communauté pour s’acquitter d’une dette  personnelle qui serait  antérieure au mariage avec les fonds communs. Il devra une « récompense ».

De même s’il prend un bien à la communauté pour consentir une donation à titre personnel, ou s’il prive la communauté de revenus…
Ainsi, la communauté a droit à récompense lorsqu’elle s’est appauvrie au profit d‘un époux.


Dans trois situations, la récompense ne sera pas possible: ainsi pour les dépenses usufructuaires, les intérêts d’emprunt et le travail en industrie.


----------------      Prenons 3 exemples concrets   --------------------

1 er cas : Un époux cède un bien propre d'une valeur de 400.000 euros pour en acheter un autre d’une valeur de 500 000 euros avec « clause de remploi ».
De ce fait, au regard de la déclaration portée dans l’acte notarié ( voir 2°) il sera, certes propriétaire du nouveau bien, mais redevable d’une somme de 100.000 euros à la communauté.

2ème  cas : Un  époux, propriétaire d’un terrain  y fait construire une maison, au moyen de fonds communs. Cet immeuble restera son  bien propre en vertu de la règle  de   « l’accessoire suit le principal. », mais il devra une récompense à la communauté.

3ème cas : ex Un couple qui finance l'acquisition de fournitures destinées à un fonds de commerce propre à l’un d’eux, rendra son propriétaire, tenu de rembourser l'achat desdites fournitures à la communauté.

La jurisprudence a été amenée à préciser les contours, face à la complexité du code civil et des diverses situations.

1ère Civ, 14 novembre 2007, pourvoi N° 05-18.570

«  La cour d’appel a retenu à bon droit que les soldes débiteurs des comptes bancaires professionnels du mari avaient été apurés à l’aide de deniers communs afin d’éviter la disparition du fonds artisanal ; elle en a exactement déduit que Monsieur X  tait redevable envers la communauté d’une récompense à raison de la dépense faite pour la conservation d’un bien lui appartenant en propre.

1ère Civ, 28 février 2006, pourvoi N° 03-16-887

"Il résulte de l’article 1437 du code civil  (précité) qu'un époux ne doit récompense  à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.

Il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre, tels ceux effectués grâce à son travail personnel durant ses moments de loisirs, ne donne pas lieu à récompense  au profit de la communauté. »

1ère Civ, 8 novembre 2005 (BICC n°634 du 1er février 2006) a jugé

« les époux ne sont pas tenus à récompenses envers la communauté, l'un pour les pensions alimentaires versées, pendant la durée du mariage à ses filles nées d'une précédente union, l'autre pour les pensions de même nature servies, pendant le mariage, à sa fille issue d'une précédente union et à son père, alors que ces dettes constituent un passif définitif de la communauté »

2°- Récompenses dues par la communauté à l’un des époux

L’article 1433 du code civil précise :

« La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres.

Il en est ainsi, notamment, quand la communauté a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.


Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous moyens, même par témoignage et présomption".  

Il s’agira de l'utilisation opérée de fonds ou de la vente d'un bien propre afin d’acquérir un bien commun.

exemple 1: La communauté finance des travaux d’entretien d’un logement appartenant en propre à un époux (ex domicile conjugal ), ce qui rend ce dernier redevable d’une récompense, lors de la liquidation du régime matrimonial suite à divorce.

exemple 2 : un mari, vend un immeuble lui appartenant en propre, pour acquérir un fonds de commerce sans remploi, lequel devient un bien commun.Dans la mesure où il aura enrichi la communauté, celle-ci lui devra récompense.

exemple 3: aura droit à récompense, à charge de la communauté, l'épou(x)se qui aurait perçu des sommes dans le cadre de la succession de son père, lesquelles seraient  encaissées sur les comptes de la communauté.

1ère Civ, 22 novembre 2005, pourvoi N° 02-19.283

Si la preuve double de l’existence de deniers propres est rapportée ainsi que celle de leur utilisation au profit de la communauté  alors le conjoint concerné aura droit à récompense.

1ere Civ, 8 février 2005, pourvoi N°03-13.456

«le profit résulte de l’encaissement par la communauté de fonds propres, à défaut d’emploi ou de remploi».

La technique du remploi permet à la fois de prouver les fonds propres ainsi que l’utilisation des ces derniers par la communauté.

Dans un prochain article, j'aborderai le calcul de la récompense.


Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter

DE QUELQUES RECOMPENSES ENTRE EPOUX.

Les « récompenses » : un bon point ou un mauvais ticket pour les époux ?

La preuve des récompenses.

L'évaluation des récompenses au moment de la liquidation du régime de communauté


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Publié par Visiteur
07/06/12 10:34

Le conjoint décédé a financé sans clause de réemploi l'acquisition du logement commun avec des fonds propres.L'appartement acquis 250 000 F en 1984 vaut 300 000 € lors de son décès. La récompense due par la communauté est-elle bien de 300 000 € ?. Quelles sont les conséquences si la communauté est incapable de régler une telle somme surtout au regard des droits de succession. Que faire pour éviter les risques de double imposition lors du décès du conjoint survivant ?

Publié par Visiteur
09/03/13 08:20

Bonjour Maitre,

Mes parents sont en instance de divorce. Ils ont fait construire leur maison d´habitation sur un terrain que mon pere a recu en donation. Ma mere a priori a droit a une recompense car elle a participé au remboursement de l´emprunt qui a financé la construction de la maison.

Comment ma mere va-t-elle etre imposée concernant la perception de cette récompense:
- de la meme maniere qu´un revenu du travail
- sur la plue value
- y a t il exoneration?
En vous remerciant d´avance

Publié par Visiteur
08/12/14 19:51

marié sous le régime de la communauté; j'ai remboursé tout seul preuve à l'appui par mes revenus de salaire le bien immobilier. En divorce ai je droit à une récompense dans la liquidation?

Publié par ellejo
20/12/14 00:27

MON MARI ME DEMANDE 66 000EUROS DE RECOMPENSE DE SONHERITAGE QUATRE SOMMES DEPOSEES SUR COMPTE COMMUN DONT IL ME RETIRE L4USUFRUIT ,alors qu'il ne justifie que d'un seul placement de 20 000euros ,es ce legal ou doit til fournir les justificatifs des placements pour cela

Publié par Visiteur
17/09/15 19:22

Bonjour, nous sommes mariés et en possession d'un bien en indivision 50/50 et mariés sous le régime partage des biens.
J'ai effectué 100% des travaux mais avec les fonds communs du couple car compte en commun, puis je demander une récompense pour la plus-value lors de la revente, car cela fait 5ans que je consacre quasi tout mon temps à ça. Merci d'avance.

Publié par Visiteur
26/01/17 13:38

Jac et eve sont mariés sans contrat depuis 1985. Jac est installé comme medecin specialiste depuis 1975.
en 1986,Jac achete du nouveau materiel d'un coût de 20000 euro. lors de la liquidation ce materiel vaut 15000 euro.
en 1987,Ève hérite d'une maison. la toiture en ruine doit être entièrement refaite. les travaux d'un montant de 7500 euro sont payés par la communauté. lors de la liquidation la toiture est de nouveau en mauvais état et la plus value acquise par la maison n'est que de 3000 euro.récompenses en droit des régimes matrimoniaux

Publié par Visiteur
17/06/17 11:11

mariés nous avons acheter une maison puis ayant heriter de mes parents j 'ai solder le prêt 6 annees avant la fin de ce prêt ai je droit de recuperer mon heritage

Publié par Visiteur
04/02/18 17:48

J ai un appartement en commun avec mon ex mari, dans le jugement est bien indiqué que mon ex mari me donne à titre devoir secours une somme que je dois rembourser le crédit de l appartement et les charges à titre récompense. Comment je peux compter les récompense ? Cette somme était suffisant que pour le remboursement les crédits de l appartement pas les charges. donc j ai payé pour nous deux pendent 9 ans et j ai payé des impôts sur devoirs secours et j ai rembourser l appartement, la moitié lui revient?

Publié par Visiteur
22/08/18 16:38

bonjour
mariés depuis 2002 au cours de notre mariage mon mari a vendu des biens propres (environ 90 000€ )l argent a été encaissé sur notre compte commun et dépensé en vie de tous les jours voyages voiture etc...j ' en ai certes profiter mais lui aussi. dois je rembourser la totalité ou la moitié si je survis a celui-ci, cela me pose souci car nous avons achetés une maison a crédit 50/50 nous avons fait une donation au dernier vivant et mon mari a un fils d un premier lit

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