QUE VAUT UNE ATTESTATION EN JUSTICE ?

Publié le Par Maître HADDAD Sabine Vu 75 557 fois 18

Le témoignage est un des moyens d'établir la réalité des faits allégués.Il est soumis à l'appréciation souveraine du juge. Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudice. Les articles 200 à 203 du Nouveau code de procédure civile , 335-7° et 441-7 du code pénal réglementent le témoignage.

QUE VAUT UNE ATTESTATION EN JUSTICE ?

I- Le témoignage : Une preuve à l'efficacité renforcée ?

S'il émane d'un tiers majeur et a été établi en respect d'un certain formalisme, il sera un mode de preuve .

A)  Les règles de recevabilité portées dans le Code de Procédure Civile

Article 202  du CPC
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Article 203 du CPC
Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.

Emanant de tiers, d'amis, de collègues, ou de membres de la famille , il ne lie pas le juge.

Le témoignage sera principalement remis sous forme d'attestation écrite sur papier libre. 

A l'oral, il se ferait sous forme d'une audition devant un magistrat).

Pour une parfaite valeur probante, il doit être manuscrit, daté et signé de la main de son auteur, lequel portera sa qualité (membre de la famille, collègue, ami) 

(Il faudra  indiquer état civil complet, profession, adresse,)

Il doit porter sur des faits précis et directs.

Il doit être objectif, détaillé, porter la mention de ce que son auteur a conscience qu'en cas de fausse déclaration, il s'expose à des sanctions pénales.

Enfin, il devra être accompagné d'une pièce d'identité.

Cependant 1ère Civ,30 novembre 2004, a jugé que les dispositions de l'article 202 du NCPC  relatives à la forme des attestations n'étaient pas prescrites à peine de nullité.

Son appréciation restera soumise aux juges du fond.

Tout témoignage par ouïe dire ou indirect serait, bien entendu irrecevable et écarté comme entaché d'aucune force, de même que tous commentaires subjectifs. La valeur probante d'un témoignage sera accrue lorsqu'il sortira du cercle familial.

Si la rédaction ne respecte pas les  dispositions des articles 201 et 202 du code de procédure civile , l'attestation aura valeur de  commencement de preuve par écrit, lequel devra  être corroboré par d'autres témoignages ..

Un constat établi par un expert hors cadre judiciaire, obtenu de façon non contradictoire, vaudrait simple témoignage contestable...

B)  Les témoignages à objectifs limités de façon générale et absolue

1°-Le témoignage des descendants en matière de divorce :

L'article 259-1 du code Civil fait interdiction aux descendants de témoigner sur les griefs invoqués par les époux.

L'article 245 du code de procédure civile, rappelle que"les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps."

Ainsi les enfants, les petits-enfants, mais aussi les conjoints des descendants ne sont pas admis à témoigner.

Cette interdiction des témoignages est générale et absolue. Elle  a été étendue aux concubins des descendants, ainsi qu'au conjoint divorcé d'un descendant.

2°- Le témoignage des mineurs

--au pénal : L'article 335 7° du code de procédure pénale prévoit que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions - 7º Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans.

--au civil :  Cass. 2ème Civ, 1er octobre 2009, pourvoi n° 08-13.167

a pu confirmer dans une instance en responsabilité suite à un accident lié à une chute, où le témoignage d'un mineur était produit que: "le mineur ne pouvant être entendu en qualité de témoin de faits exterieurs, il ne pouvait aussi  attester à ce titre.

Une nuance se pose au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil qui prévoient hors cadre des griefs liés au divorce que:

" dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet".

II- Les sanctions liées au faux témoignage

A) Le faux témoignage ou la fausse déclaration

L'article 272  du code civil dispose:
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Les témoignages de complaisances peuvent être rejetés.

Les articles 441-7 et suivants du code pénal répriment l'établissement ou l'usage de fausses attestations.

L'infraction est constituée par le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

B) La sanction

Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

Je renverrai le lecteur à l'article publié sur ce thème ESCROQUERIE AU JUGEMENT POUR TROMPER LE JUGE: UN DELIT LOURD DE CONSEQUENCES.

Je reste à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

ANNEXE

                                                 ATTESTATION

(articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile,article 441-7 du nouveau code pénal)

 

L’attestation doit être manuscrite, datée et signée de son auteur accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité ou de tout document justifiant de l’identité de son auteur

 

NOM                                                                         PRENOM

 

DATE ET LIEU DE NAISSANCE

 

ADRESSE

 

 LIEN DE COLLABORATION AVEC LA PERSONNE

 (préciser ami, collègue,membre de la famille ou absence de lien) :

 

CONNAISSANCE PRISE DES ARTICLES 202 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE J’ATTESTE DES FAITS SUIVANTS POUR EN AVOIR ETE LE TEMOIN DIRECT :

 

Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement

 

 

 

 

Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal, suivant lequel “Est puni d’un an d’emprisonnement et de

 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.

 

Fait à                            le                                                                                  signature

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Sabine HADDAD

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Publié par Visiteur
05/01/16 22:17

Bon jour. Mon employeur fait appel sur un licenciement de un collègue. L'employeur l'accusé de vol. Pour cela l'employeur a falsifié une attestation à mon nom . Me citant et signé à mon nom. Je n'ai jamais fait cette attestation ! Ou dois je porter plainte? Cette attestation falsifié est dans le dossier en appel suite à une décision de tribunal de prud'hommes. Moi et ce collègue on veut se porter civile et déposer plainte pour usage de faux. Mais où? Et comment ? Que risque mon employeur ?

Publié par Visiteur
10/02/16 13:14

Bonjour
dans le cadre d'une demande d'indemnité d'occupation pour jouissance privative d'un bien que je posséde en indivision avec mon ex- compagnon je n'arrive pas à obetenir de la part des voisins une attestation précisant q'il occupe ce bien de façon permanente. Quels autres documents pourrais je fournir comme preuve?

Publié par Visiteur
26/09/16 16:28

Je ne veux pas que mon nom apparaisse, est-ce possible

Publié par Visiteur
27/09/16 16:39

Bonjour,
une ancienne collègue (10 ans) me demande d'attester que lorsque j'étais salariée dans la même entreprise qu'elle, c'était une personne discrète, réservée et bien que solitaire parfaitement intégrée dans l'entreprise. Compte tenu de l'ancienneté de nos relations, l'attestation sera-t-elle recevable ?

Publié par Visiteur
24/01/17 18:27

Le jugement en première instance me signifie une décision d'expulsion pour troubles voisinages. Des pigeons viennent régulièrement sur mon balcon et des voisins m'accusent de les nourrir, ce qui est faux mais voilà, je ne sais pas comment le prouver. Les témoins qui viennent chez moi, tels que les infirmières (soins pour cancer) voisinage habitant depuis plus de 40 ans dans le quartier... Question; ces personnes peuvent-elles avoir un poids sur ma bonne foi en faisant une déclaration sur l'honneur ? Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
08/11/17 11:21

Bonjour ,
Une ancienne collègue me demande de faire une attestation sur ses compétences professionnelles .Vais je devoir témoignée ?

Publié par Visiteur
18/11/17 01:19

Bonjour,
Je suis en procédure de divorce et mon futur ex mari a écrit les attestations (contre moi)
son père et de son frère en imitant lui même leurs signatures.
Que puis je faire?
Je peux les poursuivres?

Publié par Visiteur
20/01/18 18:06

Bonjour jai une question
Je me suis séparer de mon ex pour violence envers moi et notre bébé
Nous somme allez au tribunal et mr a fournis des fausses attestation dont 1 qui m’a avouer avoir été payer et qu’i avait pas eu le choix de mentir car il était à la rue je lui ai demander en sachant sa violence pourquoi a tu fais cette attestation (car mon ex se venter d’agir comme ça car je n’obeissait Pas et que je ne fesait pas taire notre fille quand elle pleurer )il m’a repondu qu’il lui avait dis c’était du juste pour de simple visite or il se trouve qu’il demande la garde alternée je ne veux pas porter plainte contre cette personne mais je veux qu’il témoigne est ce que j’ai une chance que le juge ne laisse pas avoir l’autorité parentale à se gros malade

Publié par Visiteur
30/01/18 16:33

Bonjour Maître
Je suis divorcée mais à défaut de versement de ma prestation compensatoire je ne parviens pas à quitter le logement familial que j’occupe avec les enfants. Mon ex mari a sollicité notre expulsion et a produit des attestations de deux voisines disant que je n’occupe plus la maison depuis 3 ans. En réponse j’ai fourni des attestations d’amis, y compris d’amis et professeurs de mes enfants majeurs, des factures edf-engie-eau, des factures de livraisons supermarché, mais je sens bien que les attestations des voisines ont semé un doute. Serait il utile que je porte plainte contre elles au pénal ? Dois je saisir directement le procureur ou aller au poste de police ? Merci

Publié par Visiteur
26/02/18 12:32

Bonjour,
Une ancienne amie a porté plainte contre moi pour abus de confiance. Je sais officieusement qu'elle demande des attestations à des amis à elle (des personnes qui n'ont jamais pu m'accepter) et que ces personnes ne sont en réalité au courant de rien. Comment prouver qu'ils font de fausses attestations ?
Merci par avance
Cordialement

Publié par Visiteur
26/03/18 12:01

Bonjour Maitre,

Mon ex mari m'a accusé d'adultère alors que c'est lui, qui a eu une relation extra conjugale, lors d'un séminaire, en 2012; 3 de ses connaissances ont rédigé de fausses déclarations contre moi; ces accusations ont touché mon honneur, ma dignité; que puis je faire svp? porter plainte ?
merci d'avance pour votre aide

Rama

Publié par Visiteur
25/04/18 03:13

bonjour, je dois faire une attestation de témoin. mon nom va t il être cité au tribunal. merci.

Publié par Visiteur
25/04/18 03:13

bonjour, je dois faire une attestation de témoin. mon nom va t il être cité au tribunal. merci.

Publié par Visiteur
12/05/18 11:43

Bonjours ,
J ai fait rédiger conformément à la réglementation en vigueur des attestations de tierces personnes et je souhaiterais savoir combien de temps sont valables ces attestations ?

Publié par Visiteur
23/05/18 12:44

Bonjour un ami me demande de témoigné pour lui pour un conflits de voisinage
Mon Nom Apparaitra t-il?
les voisins en question peuvent ils savoir que j'ai témoigner contre eux
Merci

Publié par Visiteur
12/10/18 15:18

Bonjour, j'ai acheté sur site internet un broyeur WC, je ne l'ai jamais reçu, après plusieurs mails au vendeur, ce dernier c'est décidé à me répondre, et me demande une attestation sur l'honneur, attestant que je n'ai pas reçu ce produit.En a t'il le droit.????

Publié par Visiteur
29/10/18 02:44

bonjour.
dans le cadre d'une affaire je suis sollicitter a témoigné pour un dossier de l ''église fermer,comme je fais partie des membres
quels sont mes risque

Publié par Visiteur
20/11/18 07:59

Bonjour


Un membre de ma famille a rédiger une attestation en mon nom à mon insue
Est-ce punissable, quel est sa sanction?
Merci d'avance

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