Derniers articles

Publié le 13/05/14 Vu 2 110 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Quid de la démission consecutive à une demande de résiliation judiciaire

En vertu d'un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation précise que la démission prise avant la prononciation par les instances saisies de la résiliation judiciaire du contrat de travail prive cette dernière de tout objet.

Lire la suite
Publié le 13/05/14 Vu 2 076 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La remise tardive de l'attestation Pôle emploi créée nécessairement un préjudice au salarié

Par un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l'employeur cause nécessairement un préjudice à son salarié en ne lui délivrant pas son attestation Pôle emploi.

Lire la suite
Publié le 04/06/14 Vu 1 953 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Le harcèlement moral constitutif d'une faute grave

Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation jugeait que le salarié se rendant coupable de faits de harcèlement moral peut être licencié pour faute grave.

Lire la suite
Publié le 13/05/14 Vu 1 920 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Licenciement pour motif economique : les offres de reclassement doivent être personnalisées

Dans son arrêt du 9 avril 2014, la Cour de cassation rappelle les critères que doit remplir l'offre de reclassement émise auprès du salarié avant un licenciement pour motif économique et notamment son caractère personnel.

Lire la suite
Publié le 17/07/14 Vu 1 775 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La protection de la salariée enceinte

Les articles L.1225-4 et suivants du Code du travail prévoient une protection spécifique de la salariée enceinte.

Lire la suite
Publié le 13/05/14 Vu 1 720 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
La protection de la salariée en congé maternité

Par un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation juge que la période de protection de 4 semaines, postérieure au congé maternité, est reportée lorsque la salariée est en congés payés à ce moment là.

Lire la suite
Publié le 13/05/14 Vu 1 657 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Conclure une transaction après une rupture conventionnelle

Par un arrêt rendu le 26 mars 2014, la Cour de cassation précisait les conditions de signature d’une transaction lorsque la procédure de rupture conventionnelle est parallèlement engagée.

Lire la suite
Publié le 26/07/21 Vu 1 465 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Passe sanitaire : pas de licenciement sanction mais une suspension du contrat de travail et de la rémunération du salarié

Les parlementaires ont trouvé un accord sur le projet de loi sanitaire et tranché contre le licenciement en cas de non-respect de l'obligation de vaccination ou de pass sanitaire.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles