Derniers articles

Publié le 26/08/14 Vu 4 703 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Point de départ du délai de prescription de l’action de la banque contre un emprunteur défaillant

La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 10 juillet 2014 que « le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L.137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ».

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Publié le 23/04/14 Vu 8 087 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Les effets du redressement judiciaire sur une saisie immobilière

La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 4 mars 2014 que la mise en redressement judiciaire d’un débiteur saisi entre le jugement d’adjudication et une déclaration de surenchère arrête la procédure de saisie immobilière.

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Publié le 15/04/14 Vu 2 724 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
une nouvelle victoire contre les emprunts toxiques: la Seine-Saint-Denis fait condamner une banque

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné satisfaction au Département de la Seine-Saint-Denis dans son action contre la banque DEPFA au sujet d’un emprunt toxique d’un montant de 10 millions dont le taux avait atteint plus de 30%.

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Publié le 31/03/14 Vu 2 803 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une procédure de saisie immobilière inutile n’est pas nécessairement abusive

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 27 février 2014 qu’une saisie inutile pour le créancier, qui, subrogé aux droits d’un autre créancier, poursuit la saisie immobilière, n’est pas obligatoirement abusive.

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Publié le 29/03/14 Vu 2 754 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La délivrance d’un commandement de saisie immobilière interrompt la prescription

La Haute Cour a considéré dans un arrêt du 30 janvier 2014 que la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière interrompt la prescription laquelle n’est pas conditionnée par la publication dudit commandement.

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Publié le 04/03/14 Vu 12 703 fois 5 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Point de départ de l’action en prescription en cas de TEG erroné

Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription en matière de TEG erroné court, pour un non-professionnel, à compter du jour où l'emprunteur a eu connaissance de l’erreur de calcul.

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Publié le 21/02/14 Vu 6 725 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
De l’effet d’un plan conventionnel de redressement sur l’interruption du délai de prescription

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 9 janvier 2014 qu’en demandant un plan conventionnel auprès de la commission de surendettement, le débiteur reconnaît la créance de la banque de telle sorte que le délai de prescription de cette créance est interrompu en application de l'article 2240 du Code civil.

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Publié le 20/02/14 Vu 2 330 fois 2 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Absence de mise en jeu d’une clause pénale en cas de recours à un courtier

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 12 février 2014 qu’un acquéreur a satisfait à son obligation de déposer une demande de prêt auprès d’un organisme financier en ayant sollicité un courtier spécialisé en prêt immobilier.

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Publié le 03/02/14 Vu 6 504 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le titulaire d'un droit de préemption n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier

La Cour de cassation considère qu’un locataire titulaire d'un droit de préemption en cas de vente, n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier (Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19442 (n° 811 FS-PB). Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu’un locataire faisant jouer son droit de préemption, n'est pas présenté par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur de telle sorte qu’il n’est pas redevable de la commission d’agence.

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Publié le 19/12/13 Vu 1 764 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Incidences de la demande d’un prêt sur une promesse de vente sous condition suspensive

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 20 novembre 2013 que doit être considérée comme réalisée la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt insérée dans une promesse dès lors que la demande de prêt présentée par l’acheteur à l’organisme de crédit ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans le contrat.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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