Publié le 07/08/13 Vu 3 806 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives dans les contrats de crédit

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) a considéré dans une décision du 30 mai 2013 que lorsqu’il constate l’existence d’une clause pénale abusive dans un contrat de consommation, le juge ne peut se limiter à en modérer le montant stipulé, mais il doit en écarter l’application.

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Publié le 07/08/13 Vu 3 241 fois 5 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La vente à la bougie aux audiences d’adjudications

Les ventes aux enchères immobilières se tiennent dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance, et plus particulièrement au sein de la Chambre des criées du tribunal de Grande Instance compétent. La représentation par avocat est obligatoire pour pouvoir porter des enchères. Dès lors, une personne qui désire se porter adjudicataire d’un bien immobilier doit prendre attache auprès d’un avocat inscrit au Barreau du Tribunal.

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Publié le 04/07/13 Vu 3 852 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Un jugement d’adjudication accordant une demande de subrogation peut faire l’objet d’un appel

La Cour de cassation a estimé dans une décision du 16 mai 2013 qu’un jugement d’adjudication qui a fait droit à une demande de subrogation est susceptible d’appel.

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Publié le 02/07/13 Vu 6 995 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le taux conventionnel ne peut être calculé sur la base de 360 jours pour un prêt non professionnel

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision importante en date du 19 juin 2013 que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.

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Publié le 18/06/13 Vu 776 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Les conditions de remboursement du preneur lors de travaux incombant au bailleur

La Cour de cassation a rappelé dans une décision du 23 mai 2013 les conditions dans lesquelles un preneur peut obtenir le remboursement de travaux par son bailleur. Les juges ont considéré que « sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui. »

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Publié le 28/05/13 Vu 4 208 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La preuve de l’existence d’un compte courant d’associé

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 23 avril 2013 que l’existence d’une avance en compte courant d’associé peut être rapportée à l’aide de données comptables. En outre, si la convention de compte courant ne prévoit ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée ni les modalités de son remboursement et que la société emprunteuse est mise en redressement judiciaire, la règle de l’arrêt du cours des intérêts s’applique.

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Publié le 27/05/13 Vu 1 336 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

Un arrêté en date du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation, a précisé les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Cet arrêté présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie. Les détecteurs de fumée normalisés devront être installés dans chaque logement au plus tard le 8 mars 2015.

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Publié le 14/05/13 Vu 4 392 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le capital social non libéré ne peut être intégré à l’actif disponible

Dans une décision du 23 avril 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la notion de cessation de paiement et, plus précisément, elle a considéré que le capital social non libéré ne peut donc être considéré comme un actif disponible.

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Publié le 13/05/13 Vu 2 107 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Audience des criées : Précisions sur le dépôt d’une surenchère

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 10 avril 2013 que la responsabilité d’un avocat lors d’un dépôt d’une surenchère, sans consignation préalable, sous l’empire des anciennes dispositions sur l’adjudication, ne peut être engagée, faute d’obligation dans le cahier des charges et d’insolvabilité notoire du client.

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Publié le 30/04/13 Vu 1 617 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L’indemnité d’éviction se calcule uniquement sur la seule activité autorisée par le bail

Aux termes d’un arrêt du 9 avril 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a distingué l’activité de « bimbeloterie », de celle de bazar, cette définition ayant pour conséquence de réduire le montant de l’indemnité d’éviction due en cas de non renouvellement du bail.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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