Publié le 01/10/13 Vu 7 371 fois 6 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le taux de période doit être expressément stipulé dans une offre de prêt immobilier

Aux termes d’un jugement rendu le 2 septembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER (2ème chambre section A ; n° 12/04446) a condamné un établissement prêteur à payer à un emprunteur une somme de 35.000 euros aux motifs que le taux de période n’était pas indiqué dans l’offre de prêt immobilier.

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Publié le 14/08/13 Vu 1 942 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une surenchère formée à la suite d’un jugement d’adjudication constitue un acte de disposition

La cour de cassation précise dans un arrêt du 21 mars 2013 qu’une déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.

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Publié le 13/08/13 Vu 5 223 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Syndicat des copropriétaires et autorisation d’engager une saisie immobilière

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2013 vient d'apporter des précisions sur l’autorisation par un syndicat des copropriétaires d'engager une procédure de saisie-immobilière sur les lots d’un copropriétaire défaillant afin de recouvrer des arriérés de charges de copropriété.

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Publié le 07/08/13 Vu 4 050 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives dans les contrats de crédit

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) a considéré dans une décision du 30 mai 2013 que lorsqu’il constate l’existence d’une clause pénale abusive dans un contrat de consommation, le juge ne peut se limiter à en modérer le montant stipulé, mais il doit en écarter l’application.

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Publié le 07/08/13 Vu 3 487 fois 3 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La vente à la bougie aux audiences d’adjudications

Les ventes aux enchères immobilières se tiennent dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance, et plus particulièrement au sein de la Chambre des criées du tribunal de Grande Instance compétent. La représentation par avocat est obligatoire pour pouvoir porter des enchères. Dès lors, une personne qui désire se porter adjudicataire d’un bien immobilier doit prendre attache auprès d’un avocat inscrit au Barreau du Tribunal.

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Publié le 04/07/13 Vu 4 230 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Un jugement d’adjudication accordant une demande de subrogation peut faire l’objet d’un appel

La Cour de cassation a estimé dans une décision du 16 mai 2013 qu’un jugement d’adjudication qui a fait droit à une demande de subrogation est susceptible d’appel.

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Publié le 02/07/13 Vu 7 246 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le taux conventionnel ne peut être calculé sur la base de 360 jours pour un prêt non professionnel

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision importante en date du 19 juin 2013 que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.

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Publié le 18/06/13 Vu 880 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Les conditions de remboursement du preneur lors de travaux incombant au bailleur

La Cour de cassation a rappelé dans une décision du 23 mai 2013 les conditions dans lesquelles un preneur peut obtenir le remboursement de travaux par son bailleur. Les juges ont considéré que « sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui. »

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Publié le 28/05/13 Vu 4 653 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La preuve de l’existence d’un compte courant d’associé

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 23 avril 2013 que l’existence d’une avance en compte courant d’associé peut être rapportée à l’aide de données comptables. En outre, si la convention de compte courant ne prévoit ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée ni les modalités de son remboursement et que la société emprunteuse est mise en redressement judiciaire, la règle de l’arrêt du cours des intérêts s’applique.

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Publié le 27/05/13 Vu 1 467 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

Un arrêté en date du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation, a précisé les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Cet arrêté présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie. Les détecteurs de fumée normalisés devront être installés dans chaque logement au plus tard le 8 mars 2015.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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