Publié le 12/04/16 Vu 3 118 fois 1 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L'assiette du TEG doit prendre en compte le coût d’une assurance extérieure

La jurisprudence considère de manière constante que le coût de l’assurance extérieure (ou déléguée) doit intégrer l’assiette du TEG si lors de l’émission de l’offre de prêt la banque pouvait en déterminer le montant.

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Publié le 18/02/16 Vu 2 489 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Condamnation d’une banque en présence du calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours

Par un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a sanctionné un organisme prêteur en raison principalement de la présence, dans des prêts immobiliers, d’une clause prévoyant que le calcul des intérêts était adossé à une année de 360 jours (dite clause lombarde).

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Publié le 05/02/16 Vu 3 211 fois 4 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
TEG erroné et déchéance des intérêts : la banque ne peut invoquer le 1er protocole à la Conv. EDH

Dans un arrêt du 12 janvier 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la sanction de déchéance des intérêts conventionnels en présence d’un taux effectif global (TEG) erroné ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du banquier.

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Publié le 11/12/15 Vu 1 507 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Manquement de l’agent immobilier à son obligation de conseil lors d'une opération de défiscalisation

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a jugé qu'un professionnel, qui optimise les bénéfices d'une opération de défiscalisation notamment en majorant le montant du loyer susceptible d'être perçu par les propriétaires, commet une faute.

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Publié le 07/12/15 Vu 2 161 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Assurance vie et calcul du TEG

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la souscription de contrat d'assurance avant la conclusion du contrat de prêt n'a pas à être prise en compte pour la détermination du TEG.

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Publié le 18/11/15 Vu 8 986 fois 9 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le TEG et l'année (lombarde) de 360 jours

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a statué sur la prise en considération de la période du prêt non amortissable dans l'assiette du TEG et sur l'année lombarde.

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Publié le 03/09/15 Vu 1 380 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
La liste des éléments de mobilier obligatoires dans le cadre d'une location meublée

Un décret du 31 juillet 2015, qui rentrera en vigueur le 1er septembre prochain, énumère les éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé à titre de résidence principale.

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Publié le 27/08/15 Vu 5 716 fois 3 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement de charges

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 12 mai 2015 qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété.

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Publié le 18/08/15 Vu 6 286 fois 3 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Les intérêts et frais liés à la période de préfinancement doivent intégrer l'assiette du TEG

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 16 avril 2015 affirmant que lorsqu'un prêt immobilier octroyé pour financer une acquisition en l'état futur d'achèvement prévoit une période de préfinancement de 24 mois, les frais afférents à cette période entrent obligatoirement dans l'assiette du TEG. En outre, la Cour a considéré dans cette même décision que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale en déclarant prescrite l'action relative aux contrats de prêts en fixant à la date de la convention le point de départ du délai de prescription, sans constater que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture des actes, l'erreur affectant le TEG.

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Publié le 23/06/15 Vu 6 042 fois 8 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Condamnation d'une banque pour calcul des intérêts du prêt sur la base d'une année de 360 jours

Le 13 février 2015, Maître PUYBOURDIN a obtenu satisfaction devant le Tribunal de Grande Instance d'EVRY en faveur d'emprunteurs, la banque ayant été condamnée aux motifs que celle-ci avait calculé les intérêts du prêt sur la base d'une année lombarde de 360 jours.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

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