Derniers articles

Publié le 27/05/13 Vu 1 737 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

Un arrêté en date du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation, a précisé les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Cet arrêté présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie. Les détecteurs de fumée normalisés devront être installés dans chaque logement au plus tard le 8 mars 2015.

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Publié le 14/05/13 Vu 5 932 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Le capital social non libéré ne peut être intégré à l’actif disponible

Dans une décision du 23 avril 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la notion de cessation de paiement et, plus précisément, elle a considéré que le capital social non libéré ne peut donc être considéré comme un actif disponible.

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Publié le 13/05/13 Vu 3 101 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Audience des criées : Précisions sur le dépôt d’une surenchère

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 10 avril 2013 que la responsabilité d’un avocat lors d’un dépôt d’une surenchère, sans consignation préalable, sous l’empire des anciennes dispositions sur l’adjudication, ne peut être engagée, faute d’obligation dans le cahier des charges et d’insolvabilité notoire du client.

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Publié le 30/04/13 Vu 2 028 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L’indemnité d’éviction se calcule uniquement sur la seule activité autorisée par le bail

Aux termes d’un arrêt du 9 avril 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a distingué l’activité de « bimbeloterie », de celle de bazar, cette définition ayant pour conséquence de réduire le montant de l’indemnité d’éviction due en cas de non renouvellement du bail.

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Publié le 30/04/13 Vu 2 479 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Préjudice caractérisé par la présence d'odeurs nauséabondes engendrant une perte d'exploitation

Aux termes d’un arrêt du 9 avril 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que caractérise un trouble de jouissance, la présence d’odeurs nauséabondes qui, entrainant une perte d’exploitation pour le preneur, constitue un préjudice certain devant être réparé.

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Publié le 30/04/13 Vu 1 875 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
L’exigence d’une mention écrite du TEG lors de l’octroi d’un découvert

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt en date du 19 février 2013 que l’acte d’autorisation de découvert doit nécessairement comporter la mention écrite du taux de l’intérêt conventionnel, faute de quoi le taux légal lui est substitué.

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Publié le 26/04/13 Vu 2 087 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Une ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître un fonds de commerce

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 20 mars 2013 que si elle a notamment pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder.

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Publié le 25/04/13 Vu 3 798 fois 2 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Précisions quant au procès-verbal de description figurant dans le cahier des conditions de vente

La 2ème civile de la Cour de cassation a estimé dans une décision du 21 février 2013 que le procès-verbal de description devant être contenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans que puisse lui être assimilé un procès-verbal établi à l’occasion de la délivrance antérieure d’un autre commandement de payer valant saisie immobilière.

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Publié le 19/03/13 Vu 3 421 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
En cas de vol d’une carte bancaire, une grave négligence peut « coûter cher »

Par un arrêt en date du 16 octobre 2012, la Cour de cassation est venue préciser qu’en cas de négligence grave, constitutive de faute lourde, le titulaire d’une carte bancaire volée ne peut se faire rembourser les retraits frauduleux qui ont eu lieu entre le vol et l’opposition.

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Publié le 19/03/13 Vu 2 625 fois 0 Par Maître Matthieu PUYBOURDIN
Bail commercial et prise en charge des travaux

Par une décision du 6 mars 2013, la Haute Cour a confirmé sa jurisprudence antérieure en considérant que seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Matthieu PUYBOURDIN

Avocat Associé au barreau de PARIS, le cabinet MPMCT se tient à votre disposition pour vous conseiller et/ou vous représenter devant l'ensemble des juridictions. Contact : mpuybourdin@mpmct-avocats.com

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