Contestez vos pv :
Le lieu de l’infraction : élément déterminant
Si vous recevez un PV électronique ou même si vous avez été interpellé et qu’on vous remet un PV, vous pouvez bien entendu, à réception de celui-ci et dans un délai de 45 jours, le contester.
Reste à trouver des moyens de contestation. Parmi cela, la conformité du procès-verbal est l’élément essentiel et parmi les arguments invoqués, il est nécessaire de vérifier la régularité du lieu de commission de l’infraction : où précisément a été commise l’infraction ; où l’excès de vitesse a-t-il été commis ; où le feu rouge a-t-il a été brulé ; où le stop a-t-il été glissé, où les poursuites dans le cadre de l’alcool ont-elles été relevées ; dans quel secteur, à quel endroit, où les opérations de recherche des stupéfiants ont-elles été effectuées ?
Autant de lieux de l’infraction absolument substantiels qui permettent de vérifier la légalité des poursuites et qui nous permettront, dans le cadre d’une étude de votre dossier, de faire annuler ou non le PV.
La régularité formelle de PV
Fondement du formalisme exigé dans le cadre de la localisation du lieu de commission d’infraction
Le lieu est un élément substantiel en ce sens qu’il entre dans le champ d’application de la notion de régularité formelle du procès-verbal.
C’est l’article 459 du Code de procédure pénale. Le principe est le suivant : ce que constatent les forces de police fait foi, ce que dit la police fait foi sauf preuve du contraire et sous réserve d’une force provenant du procès-verbal incontestable ; c’est-à-dire que le procès-verbal doit être parfaitement régulier en la forme. Toutes les mentions nécessaires à la validité du procès-verbal doivent y figurer et le lieu de commission de l’infraction lorsqu’il est imprécis est un de ces éléments substantiels que retient la jurisprudence pour constater les régularités d’un procès-verbal.
Comment applique-t-on cette jurisprudence ?
Nous invoquons devant les tribunaux l’article 537 du Code de procédure pénale, à savoir que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin, sous réserve que les procès-verbaux soient précis.
Donc nous entrons dans le cadre d’une contestation de pure forme lorsque le lieu est imprécis ou d’une contestation sur le fond lorsque nous ne sommes pas en mesure d’identifier le lieu de commission d’infraction. Ce qui met également en doute les éléments constitutifs de l’infraction, notamment lorsque nous ne pouvons pas rapporter la preuve de la signalisation au sol ou de l’existence d’un feu rouge.
La nullité du procès-verbal de soulever in limine litis ou nullité de fond sur le fondement de l’article 537, quoi qu’il en soit nous arrivons devant les tribunaux avec un doute, à savoir le procès-verbal est irrégulier. Il comporte une faille et cette faille doit être invoquée pour obtenir l’annulation.
Quel lieu , Quelle infractions ?
Application du lieu de l’infraction sur les différents contentieux
Dans le cadre du stationnement, le lieu de l’infraction est un élément essentiel pour vérifier d’une part, s’il s’agissait bien d’une zone dans laquelle le stationnement était réglementé et d’autre part, dans le cadre de la jurisprudence spécifique aux contestations des infractions au stationnement, à savoir le fait de produire un arrêté spécialement édicté réglementant le stationnement à l’emplacement où l’agent verbalisateur a relevé la présence du véhicule du prévenu.
C’est l’arrêt de principe de la Cour de cassation en ce sens.
Pour les excès de vitesse, c’est le contentieux le plus abondant. Le lieu de l’infraction est absolument substantiel puisqu’il consiste à ce moment-là, dans le cadre d’une appréciation sur le fond, de l’existence ou non d’une limitation de vitesse. Or, pour savoir si la vitesse était limitée et surtout à combien, il convient de déterminer exactement où a été commise l’infraction. C’est les fameux PK (point kilométrique) ou PR (point routier) ou encore numéro de rue ou coordonnées GPS qui doivent figurer formellement sur le relevé de vitesse.
A défaut, on considèrera le relevé de vitesse comme irrégulier et de ce fait, l’impossibilité pour la défense d’identifier le lieu de commission d’infraction entrainera une nullité.
Il est à noter également que plus récemment, en matière d’excès de vitesse constaté par des radars tronçons, la Cour de cassation a assez fort logiquement considéré que le lieu de l’infraction au point de sortie du tronçon ne remet pas en cause l’inévitabilité de cette mention.
La nécessité du lieu de l’infraction pour les contraventions routières type respect de distance de sécurité ou défaut de clignotant
Ce sont des infractions qui sont relevées de manière assez subjective par la police qui y affirme ne vous avoir pas vu mettre votre clignotant, qui vous affirme ne vous avoir pas vu respecter des distances de sécurité donc ce que dit la police fait foi. Néanmoins, le lieu de l’infraction est un élément substantiel parce qu’il faut vérifier d’une part, la véracité des propos en fonction de la configuration des lieux.
Concernant le non-respect des distances de sécurité, les juges du fond ont créé une œuvre jurisprudentielle exigeant un repère géographique caractérisant la commission de l’infraction. Il en est de même dans le cadre du défaut de priorité ou du défaut de signalisation.
Sur ce point, au-delà du lieu de l’infraction, la jurisprudence exige que soient précisées les circonstances concrètes de commission d’infraction pour pouvoir analyser le comportement du conducteur et donc permettre à la défense de contester potentiellement une infraction.
Sur le contentieux relatif au feu rouge et au stop et/ou toutes les infractions dans lesquelles il s’agit d’une signalisation au sol ou d’une signalisation tout court, il est évident que le lieu est un élément substantiel puisqu’il permettra à la défense de vérifier l’existence ou non d’un feu rouge, l’existence ou non d’un marquage au sol et permettra de contester éventuellement l’appréciation des forces de police.
La commission d’infraction et les délits
La défense pénale, dans le cadre de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou dans le cadre de la conduite sous l’empire de stupéfiants, ne s’axe pas sur le lieu de l’infraction. Ce n’est pas forcément un élément essentiel ou vous avez été interpellé si vous êtes interpellé en état d’ivresse ou sous l’empire de stupéfiant où le lieu en lui-même n’est pas un élément très important. Néanmoins, sur le plan de la forme et dans le cadre d’une analyse spécialisée de la régularité formelle du procès-verbal et de la légalité des poursuites sur le fondement de l’article L. 234-9 du Code de la route, les constatations doivent être dressées par un agent verbalisateur.
Ce même agent verbalisateur doit agir sur ordre et instructions de l’officier de police judiciaire. Or, le Juge pénal doit pouvoir vérifier la précision du lieu de contrôle qui constitue le lieu d’infraction.
L’exigence d’un ordre de l’officier de police impose, à ce titre, la nécessité que soient mentionnés les heures et le lieu de contrôle préventifs.
C’est donc un élément de droit extrêmement technique qui peut être soulevé pour contester la légalité d’un contrôle à défaut d’indications précises du lieu outre deux éléments de fait permettant de remettre en doute la validité du contrôle.
Ainsi, il est résumé que dans tout le champ d’application du droit pénal routier, le lieu de commission de l’infraction est au cœur de la défense pénale. C’est l’élément essentiel que nous soulevons devant les tribunaux. C’est l’élément le plus retenu par les tribunaux et c’est aussi sur ce point que commettent le plus souvent des erreurs les forces de police puisque, soit par négligence, soit par faute d’attention, le lieu n’est pas suffisamment motivé et nous obtenons l’annulation, soit des poursuites pénales sur le plan des délits, soit l’irrégularité formelle des procès-verbaux dans le cadre des contraventions, ce qui peut être absolument décisif pour nos clients.
Tester systématiquement vos PV et vous défendre ; analyser d’une manière pointue et experte la régularité formelle de vos PV ou la régularité d’un relevé de vitesse ou encore d’une interpellation en alcoolémie, c’est notre savoir-faire.
Nous contacter en cas de défense pénale : www.fitoussi-avocat.com
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