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CCMI : le prêteur peut débloquer les fonds destinés à l’achat du terrain sans garantie de livraison

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Santé psychique des jeunes : lancement d'une expérimentation

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Publié le 25/06/20 Vu 279 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap

Le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. Lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire.

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POURQUOI UNE INSCRIPTION AU FICP ET/OU FCC ?

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Pas de répartition des charges d'ascenseurs sans référence à l'étage

La clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition par parts égales des charges d'ascenseurs entre les lots situés à des étages différents est nulle.

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