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Publié le 24/06/20 Vu 413 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Rénovation énergétique : le crédit d'impôt devient prime

Pour stimuler la rénovation énergétique des logements le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est remplacé par une prime forfaitaire versée aux ménages les plus modestes dès 2020

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Publié le 24/06/20 Vu 571 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Quelle responsabilité du président du conseil syndical à l'égard d'un copropriétaire ?

En l'absence de collusion frauduleuse, la négligence dans la surveillance des comptes du syndic n'engage pas la responsabilité délictuelle du président du conseil syndical à l'égard d'un copropriétaire.

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Publié le 24/06/20 Vu 162 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Qui paie la réparation de la serrure forcée ?

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Publié le 24/06/20 Vu 145 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Vente des logements affectés aux gardiens-concierges

Les difficultés liées au vote relatif à la vente d'une loge de gardien appartenant au syndicat des copropriétaires pourront être examinées dans le cadre de l'ordonnance sur le statut de la copropriété.

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Publié le 18/12/13 Vu 2 161 fois 1 Par Me Thomas CARBONNIER
Energie photovoltaïque : les pratiques abusives d’EDF enfin sanctionnées !

L'Autorité de la concurrence a rendu le 17 décembre 2013 une décision qui sanctionne EDF à hauteur de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante en mettant en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché émergent des offres de services photovoltaïques aux particuliers.

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Publié le 17/12/13 Vu 1 590 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Location meublée : 43 clauses abusives

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Publié le 12/05/12 Vu 1 641 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
La révolution juridique au sein des PME : un administrateur de SA peut désormais devenir salarié !

Depuis le 24 mars 2012, il est désormais possible pour un administrateur ou un membre du conseil de surveillance d’une Société Anonyme ayant la taille d'une PME peut devenir salarié!

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Publié le 11/05/12 Vu 2 034 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Exonération de plus-values de cession de droits sociaux

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d'un membre de la famille du cédant sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque plusieurs conditions sont remplies.

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Publié le 05/05/12 Vu 2 294 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Report d’imposition ou d’étalement des plus-values en cas d’échange de biens immobiliers

Depuis le 1er janvier 2012, l’imposition des plus-values résultant d’un échange de biens immobiliers, fait par une personne morale de droit privée avec une personne morale de droit public, peut être étalée ou reportée.

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Publié le 30/04/12 Vu 5 162 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
L’abus de droit en matière fiscale : des contours plus précis ?

« Qui marche dans l'intégrité marche en sécurité mais celui qui suit des voies tortueuses sera puni » Ancien Testament, Les Proverbes, Premier recueil Salomonien, 9' proverbe, T.O.B. 1980.

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