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Publié le 24/06/20 Vu 2 398 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
CCN Gardiens, concierges : qui doit payer les frais d'électricité du logement de fonction ?

Le gardien d'immeuble peut prétendre à la prise en charge forfaitaire de ses consommations d'électricité au titre de son logement de fonction dès lors qu'il est également à usage de loge.

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Publié le 24/06/20 Vu 271 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Renforcement des contrôles et sanctions à l’égard Meublé de tourisme

La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que les sanctions.

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Publié le 24/06/20 Vu 244 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
ELAN améliore le recouvrement des charges de copropriété

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Publié le 24/06/20 Vu 247 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
RE-ENCADREMENT DES LOYERS APRES ANNULATION DE L’ANNULATION DE L’ENCADREMENT DES LOYERS

La Conseil d'État censure l'arrêt d'appel qui avait annulé les arrêtés préfectoraux de fixation des loyers de référence à Paris, lesquels avaient été pris pour l'application de l'encadrement des loyers dans sa version ALUR.

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Publié le 24/06/20 Vu 259 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Indivision successorale : qui paie la taxe d'habitation ?

La solution est identique sous l’empire de l’article 1310 du code civil, en vigueur depuis la réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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Publié le 24/06/20 Vu 289 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
La propriété d’une partie commune peut s’acquérir par usucapion

Les propriétaires d’un lot situé au RDC peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot qu’ils sont les seuls à utiliser et à entretenir.

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Publié le 24/06/20 Vu 217 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
La sous-location sans l'accord du bailleur  peut coûter très cher au locataire

Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui-ci n'a pas été obtenu, le locataire qui l'a malgré tout consentie doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus.

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Publié le 24/06/20 Vu 221 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Revalorisation des valeurs relatives aux minima conventionnels des concierges

Par un avenant n° 98, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour une revalorisation des salaires en 2019, des avantages en nature et de la prime exceptionnelle.

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Publié le 24/06/20 Vu 187 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Spécialiser les parties communes et les charges n'est pas créer un syndicat secondaire

Le règlement de copropriété peut prévoir des parties communes spéciales sans pour autant édifier un syndicat secondaire.

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Publié le 24/06/20 Vu 629 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
PLF 2020 : en 2023, adieu taxe d'habitation, bonjour réévaluation des valeurs locatives

A compter de 2023, plus aucun foyer ne devrait payer de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

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