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Publié le 12/04/12 Vu 2 508 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Le sac d’embrouille de la taxe poids lourd !

Le projet de décret qui organise la répercussion de la taxe Poids Lourd (PL) au client du Transport Routier de Marchandises (TRM) est loin de ce qui avait été initialement annoncé. Le texte a été complètement réécrit par le Conseil d’Etat ! Pour toutes les prestations hors groupage ou contrat logistique global, ce serait au transporteur de calculer la majoration à faire supporter au donneur d’ordre. Pour l’instant, le texte est gelé.

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Publié le 08/04/12 Vu 2 113 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
L'impossible convergence fiscale franco-allemande ?

La publication d’un Livre vert sur la coopération franco-allemande a de quoi surprendre par sa rapidité : cette convergence n’en a été jamais discutée réellement.

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Publié le 02/04/12 Vu 3 004 fois 0 Par Me Thomas CARBONNIER
Le fisc se transforme en agent immobilier !

L’article 17 Bis de la loi de finances rectificative n°4 de 2011 prévoit que l'administration fiscale pourra évaluer la valeur de votre bien immobilier.

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