2012

Publié le 18/12/12 Vu 3 746 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
DECRET N°2012-1342 RELATIF AUX DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 vient de préciser les modalités de vote et de réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de fixer le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie.

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Publié le 30/10/12 Vu 1 866 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : QUALITE DE L'EAU

A COMPTER DU 25 DECEMBRE 2013, LA TENEUR MAXIMALE AUTORISEE DE PLOMB DANS L’EAU SERA REDUITE A 10 MICROGRAMMES PAR LITRE (CONTRE 25 MICROGRAMMES PAR LITRE AVANT CETTE DATE).

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Publié le 14/06/12 Vu 3 308 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
Publié le 07/06/12 Vu 3 084 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : AMELIORATION DE L'ENTRETIEN ET DU CONTROLE  TECHNIQUE DES ASCENSEURS

Un décret du 7 mai 2012 vient modifier les conditions d’entretien et le contrôle des ascenseurs.

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Publié le 28/05/12 Vu 3 553 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : ACTION EN RESTITUTION DE PARTIES COMMUNES

L'action d'un copropriétaire à l'encontre d'un autre copropriétaire qui s'est indûment approprié une partie commune n'est pas subordonnée à un vote préalable de l'assemblée générale.

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Publié le 28/05/12 Vu 4 924 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : ABSENCE DE VALEUR CONTRACTUELLE DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

La publication, postérieurement au règlement de copropriété, d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.

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Publié le 28/05/12 Vu 3 784 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : APPLICATION DE LA

Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation relatives à la reconduction des contrats de prestations de services.

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Publié le 30/04/12 Vu 2 646 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
ACTION INDIVIDUELLE EN SUPPRESSION D'UN OUVRAGE IMPLANTE SUR PARTIES COMMUNES

Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

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Publié le 01/03/12 Vu 7 057 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE MISE EN SECURITE DES ASCENSEURS EN COPROPRIETE : RESPONSABILITES

Alors que l’échéance de la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs arrivera à son terme le 3 juillet 2013, bon nombre d’appareils ne sont toujours pas aux normes ce qui n’est pas sans conséquences en matière de responsabilités.

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Publié le 01/02/12 Vu 2 826 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
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