2012

Publié le 31/01/12 Vu 2 108 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
DECRET DU 30/12/2011 : TAXE SUR LES LOYERS POUR LES PETITES SURFACES

L'article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, dans certaines communes, une taxe annuelle sur les logements donnés en location, dont la surface habitable au sens du code de la construction et de l'habitation est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant fixé par décret, dénommé « loyer de référence ».

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Publié le 28/01/12 Vu 10 928 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
MODIFICATION DU CALCUL DE LA SURFACE HABITABLE DES LOGEMENTS

Le Conseil des ministres vient d’approuver la création d’un nouveau mode de calcul - effectif à partir du 1er mars 2012 - pour les surfaces des logements qui permet « un gain possible de 10% de surface habitable en moyenne », a annoncé le secrétariat d’Etat au Logement.

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Publié le 04/01/12 Vu 3 077 fois 0 Par RYBIA IMMOBILIER
COPROPRIETE : EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 2010/2011

A l'aube de cette nouvelle année 2012, il m'a semblé opportun de dresser le constat des principales évolutions du droit de la copropriété

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