Actualité législative

Publié le 26/02/18 Vu 1 211 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
QUELLE INDEMNISATION POUR LE FONCTIONNAIRE DE POLICE VICTIME DE SA HIERARCHIE ?

Le recours en responsabilité ne permet pas d’obtenir directement l’annulation d’une décision illégale mais il peut cependant offrir des compensations estimables en permettant au fonctionnaire, à moindre risque, de mettre en cause une série de décisions fautives qui dénotent un comportement à sanctionner.

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Publié le 25/11/16 Vu 4 860 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
La capacité d’accueil n’est pas un motif pour refuser l’inscription d’un étudiant en Master 1.

La capacité d'accueil ne peut constituer un motif légal pour refuser un étudiant en Master 1

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Publié le 09/03/16 Vu 3 232 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Rappel à la loi pour les universités : le Conseil d'Etat interdit la sélection dans le second cycle

L'avis du Conseil d'Etat en date du 10 février 2016 contraint les universités à accueillir sans sélection les étudiants de master 1 et de master 2.

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Publié le 20/10/15 Vu 1 752 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Ordonnance du tribunal administratif de Paris

Cette ordonnance permet à une étudiante d'intégrer le master 2 qu'elle convoitait.

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