Le hasard, n'est pas une clé d'entrée à l'université

Publié le Par SCP Arents-Trennec avocats Vu 1 127 fois 0

La saturation de certaines filières universitaires a conduit certains présidents d'université à introduire une sélection par tirage au sort. Cette modalité de sélection est considérée comme illégale par le tribunal administratif de Bordeaux.

Le hasard, n'est pas une clé d'entrée à l'université

Le rite de passage de ladolescence à l’âge adulte a longtemps consisté dans laccomplissement de son service militaire. Pendant longtemps, jusquen 1905,  le rituel du service militaire  donnait lieu à une sélection par tirage au sort. Les rites de passage ont depuis évolué et, aujourdhui, lobtention du baccalauréat et lentrée à luniversité remplissent les fonctions naguère dévolues au service des armes.

Que certaines universités aient décidé de recourir au tirage au sort pour sélectionner leurs étudiants pourrait donc sautoriser de précédents et dune parenté dordre sociologique.

Dans le monde du droit, les jeux de hasard, sont cependant considérés avec suspicion.

Cette méfiance explique sans doute en partie que, dans un jugement du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux ait annulé la décision de refus dinscription dun bachelier à luniversité de Bordeaux recalé au tirage au sort (1).

Bien que, théoriquement, le baccalauréat constitue le premier grade universitaire, en pratique, lafflux des étudiants souhaitant poursuivre des études supérieures est tel, que les capacités daccueil des établissements sont insuffisantes pour tous les accueillir.

Au cas particulier, l’étudiant concerné par la décision de rejet de sa candidature avait manifesté le désir de sinscrire en première année de licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) : une filière que lon sait particulièrement prisée par les étudiants.

Les capacités daccueil de luniversité de Bordeaux ne pouvant satisfaire toutes les demandes, ladministration a eu lidée de sélectionner les candidats par tirage au sort sans se préoccuper du point de savoir si ce mode de sélection avait été prévu par les textes.

Le tribunal censure ladministration sur ce point.

Se rapportant aux dispositions de larticle L.612-3 du code de l’éducation, le tribunal indique que, dans lhypothèse dune insuffisance des capacités daccueil, le texte législatif renvoie la responsabilité dorganiser les modalités dinscription des étudiants au ministre de lenseignement supérieur lequel doit prendre en considération, le domicile, la situation de famille du candidat et les préférences quil a pu exprimer.

Le tribunal constate ensuite, que le ministre de lenseignement supérieur sest pour linstant abstenu d’édicter le texte dapplication de la loi :

« il ne ressort daucune pièce du dossier quune telle réglementation permettant de fonder la procédure de tirage au sort mise en oeuvre en lespèce existerait »

A titre préventif,  le juge indique ensuite à ladministration que, dans lhypothèse où un tel texte interviendrait, il ne pourrait être considéré comme légal, et le ministre compétent pour l’édicter, qu’à la condition de ne pas ajouter à la loi et de mettre en oeuvre les critères posés par le code de l’éducation :

« La compétence du ministre ne pouvait légalement sexercer en lespèce quen suivant les modalités prévues par cette disposition du code de l’éducation » 

En filigrane, on peut également considérer ce jugement comme le révélateur des carences de la politique du gouvernement en matière denseignement supérieur, puisque, est de nouveau pointé le vide juridique ne permettant pas dappliquer un texte législatif.

Une observation analogue avait été faite à propos de la sélection en masters : labsence dintervention du décret prévu par la loi,  condamnant à lillégalité toutes les formes de sélection inventées par les présidents duniversité.

Jean-Yves TRENNEC.

1 TA de Bordeaux, 16 juin 2016 req. n°1504236.

2 Rappel à la loi pour les universités : Le Conseil dEtat interdit la sélection dans les universités (village de la justice, 9 mars, 2016).

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