Modèle de rapport pour contester un refus de mutation dans la police

Publié le Modifié le 13/07/2016 Vu 1 733 fois 2
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modèle de recours administratif adressé au ministre de l'intérieur et permettant de conserver le délai pour saisir ensuite le tribunal administratif.

modèle de recours administratif adressé au ministre de l'intérieur et permettant de conserver le délai pou

Modèle de rapport pour contester un refus de mutation dans la police

Je rappelle que le recours gracieux administratif doit être adressé dans les deux mois au ministre de l’intérieur et que le fonctionnaire de police doit obtenir la preuve de la réception de ce recours par l’administration. A titre de précaution, et pour conserver le délai de saisine du juge du tribunal administratif, on peut doubler le rapport par une lettre recommandée avec avis de réception.

Le recours au ministre de l’intérieur peut-être rédigé selon ce modèle :

Le (date), s’est tenue la commission administrative paritaire nationale concernant le mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale.

A la suite de cette commission le ministère de l’intérieur a rejeté implicitement ma demande de mutation.

Cette décision est entachée d’illégalité dès lors que la commission nationale était irrégulièrement composée, et qu’elle n’a pas examiné mon dossier particulier.

Cette décision est également illégale en ce qu’elle est entachée d’erreur d’appréciation manifeste et d’une rupture d’égalité des fonctionnaires devant la loi : je disposais effectivement de plus de points que certains fonctionnaires qui ont été affectés à X.

Par suite, je demande que soit annulée la décision portant refus de ma demande de mutation

Je sollicite également l’annulation des décisions d’affectation de X matricule 000000 en poste à la  CSP les Lilas muté à CSP Toulouse à compter du 1er septembre 2016 ; de Madame Y matricule 000001, en poste au PP/ OPC/ EM et mutée à la PAF TOULOUSE ; de Madame Z, matricule 000003, en poste à la CSP Conflans-Sainte-Honorine mutée à la PAF Toulouse.

Ces fonctionnaires disposaient d’une ancienneté et d’un nombre de points inférieurs à moi.

Rapport établi pour faire valoir ce que de droit.

Fait à  Z.........                                                               Signature.

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1 Publié par Visiteur
13/07/2016 11:16

Bonjour,

Le modèle de rapport sera-t-il bientôt en ligne ?
Étant en cours de rédaction d'un tel rapport, cela me serait bien utile...
Merci.
Cordialement.

2 Publié par trennec
13/07/2016 18:07

Le modèle est en ligne ici et sur le site de notre cabinet
http://www.scp-arents-trennec.com/?p=1391

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