RENONCER A UN HÉRITAGE : C’EST POSSIBLE !

Publié le 01/03/2021 Vu 7 399 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les questions d'héritage sont complexes et, de plus, se posent souvent dans des circonstances pénibles. L'ambition de cet article est de répondre aux interrogations les plus communes concernant le refus de succession.

Les questions d'héritage sont complexes et, de plus, se posent souvent dans des circonstances pénibles. L'a

RENONCER A UN HÉRITAGE : C’EST POSSIBLE !

Brouille avec vos géniteurs, volonté de ne pas hériter de leurs dettes ou de bénéficier d’argent dont vous savez qu’il a été mal acquis : autant de raisons de refuser un héritage. Mais est-ce possible de le faire, comment et à quel moment ? Quelques éléments de réponse. 


Puis-je refuser une succession ? 


Le droit français instaure une protection de l’héritage des descendants de la personne décédée, par le mécanisme bien connu d’une part, de la « réserve héréditaire » qui est fonction du  nombre d’enfants et d’autre part, de la quotité disponible dont la personne peut librement disposer.

 

Ainsi, elle est la moitié pour un enfant, de 2/3 du patrimoine pour deux enfants et de ¾ à partir du 3ème enfant.

 

Donc, les enfants descendants sont des héritiers dits « réservataires » et sont protégés des excès de leur géniteur dans le cas où celui-ci aurait la tentation de dilapider le patrimoine.

 

Mais l’héritier ne souhaite pas toujours hériter car son ascendant est criblé de dettes ou il n’a plus eu de relations suivies avec lui depuis des dizaines d’années ou encore il craint que le patrimoine puisse faire l’objet d’enquêtes pour fraudes fiscales ou soit mal acquis par spoliations (ex : tableaux ou objets mobiliers ayant appartenu à des familles déportées), par recel ….

 

Dans ces hypothèses, il est tout à fait possible de refuser cet héritage. A ce moment-là sachez que vous renoncez à l’intégralité des sommes et des biens auxquels vous auriez eu droit. On ne peut accepter une partie de succession et en refuser une autre. 


Pourquoi renoncer à une succession ? 


Les raisons de renoncer à une succession sont multiples : 

                Conflit avec vos parents et rupture de tout contact depuis longtemps. 

                Volonté de ne pas payer les dettes de vos ascendants ou descendants s’ils en ont. La renonciation étant judicieuse lorsque le passif, constitué par les dettes, est plus important que l’actif. 

                Avantager vos enfants. En renonçant à votre héritage ce sont eux qui héritent à votre place ou vos frères et sœurs si vous n’avez pas d’héritier légal. 

Comment refuser l’héritage de mes parents ? 


Pour refuser l’héritage de vos parents, vous devez manifester clairement votre volonté, et ce dans les quatre mois suivant la date du décès.

Il s’agit du délai légal pendant lequel les créanciers ne peuvent vous obliger à refuser ou à accepter la succession et ainsi pouvoir récupérer leur argent. 

Pour renoncer à votre héritage, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15828*04 dit de renonciation à succession par une personne majeure. Il est assez court à remplir.

Vous devrez fournir les informations suivantes : 

                Vos coordonnées. 

                Les renseignements concernant le défunt

                 la copie intégrale de l’acte de décès de votre parent

                 la copie intégrale de moins de trois mois de votre acte de naissance

                la copie recto verso d’une pièce d’identité (permis de conduire, passeport ou carte d’identité). 

 

Vous devez envoyer ce formulaire, dûment rempli et par lettre simple, au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Ce dernier correspond au dernier domicile du défunt.

 

Pour connaître le tribunal compétent, il suffit de se rendre sur le site https://www.justice.fr/, vous rendre dans l’onglet “Accès à la justice” puis “Trouver un tribunal”. Il vous suffit d’entrer le code postal adéquat pour connaître les coordonnées du Tribunal Judiciaire. 


Une fois cette démarche effectuée, vous recevrez un récépissé de votre renonciation à l’héritage. Il vous sera utile comme justificatif, notamment face aux créanciers si votre parent avait des dettes.  

 

Cette renonciation à succession peut aussi être faite au nom de vos enfants mineurs si vous estimez que le passif du défunt risquerait d’entraîner des poursuites à leur encontre.

Cette renonciation à succession peut aussi être enregistrée par le notaire en charge de la succession du défunt


Comment refuser un héritage avant décès ? 


En théorie, il est impossible de renoncer à votre héritage avant le décès de votre ou de vos parents. Vous pouvez toutefois renoncer à tout ou partie de votre réserve héréditaire. Il s’agit de la part obligatoirement réservée aux descendants du défunt - enfants et petits-enfants - et au conjoint survivant. Cela peut se faire au profit d’un autre héritier comme votre frère ou votre sœur par exemple. Votre renonciation s’effectue par acte authentique devant deux notaires. 


Qui hérite si je renonce à mon héritage ? 


Si vous renoncez à votre héritage, ce sont vos enfants qui vont hériter de votre part, qu’ils soient nés de votre mariage, ou hors mariage ou d’un conjoint avec lequel vous n’êtes pas marié. Si vous n’avez pas d’enfant, ce sont vos frères et sœurs - les cohéritiers - qui bénéficieront de votre part. 


Puis-je revenir sur ma décision de renoncer à mon héritage ? 


Vous pouvez revenir sur votre décision de renoncer à votre héritage à partir du moment où aucun autre héritier ne l’a encore accepté. Dans le cas contraire, aucun recours n’est possible. 


Quels droits après un refus de succession ? 


Si vous avez reçu un legs ou des dons manuels avant votre renonciation, vous pouvez tout à fait les conserver.

 

Cependant, s’ils sont plus élevés que la part réservataire des autres héritiers, il faudra procéder à une évaluation des biens acquis grâce à ses legs ou dons manuels à la date du partage de la succession

 

Dans ce cas,  il pourra être nécessaire de les indemniser de la différence.

 

De plus, il est rappelé que depuis le 1er juillet 2002, date de l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, le conjoint peut avoir la qualité d’héritier réservataire.

Mais selon l’article 914-1 du Code Civil, le conjoint survivant n’est héritier réservataire que si le défunt n’a pas laissé de descendant.

 

 Si tous les descendants renoncent à la succession, le conjoint survivant devient héritier réservataire.

 

Si l’héritage de votre parent est insuffisant pour payer les obsèques, vous restez tenu de régler les frais funéraires à proportion de vos moyens. S’il n’y a pas d’actif dans la succession (seulement des dettes), le montant que vous verserez peut-être déduit de vos revenus, puisqu’il est considéré comme une pension alimentaire. 

 

Puis-je accepter en partie la succession ? 


En vertu des dispositions de l’article 787 du Code Civil, « l’héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net ».

Pour cela, l’héritier doit effectuer une déclaration au Greffe du Tribunal Judiciaire du dernier domicile du défunt ou devant notaire et cette déclaration sera connue par les tiers puisque le Greffe procédera à une publication au BODACC sur le site www.bodacc.fr consultable par tout le monde.

Cette déclaration à concurrence de l’actif net, comme l’acceptation de la succession, est irrévocable.

L’héritier ne peut plus y renoncer (cf. art 801 al. 2 du Code Civil).

 

La renonciation à une succession pouvant entraîner certaines conséquences juridiques assez complexes, selon votre situation, par le mécanisme de la répartition de la réserve globale par souche par exemple ou la renonciation de la succession au profit du conjoint survivant qui peut se remarier, il est vraiment souhaitable de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille et des successions pour être éclairé sur les particularités de votre dossier. 

 

                                                                                                                                                         

Vous avez une question ?
Blog de SCP Arents-Trennec avocats

JEAN-YVES TRENNEC

99 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de SCP Arents-Trennec avocats

Bienvenue sur le blog de SCP Arents-Trennec avocats

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

99 € Ttc

Rép : 48h max.

Pas d'avis pour le moment

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Mes liens
Informations

La SCP ARENTS TRENNEC est un cabinet d'avocats composé de spécialistes .

Vous pouvez nous joindre au 

01 64 33 66 46 ou

01 49 63 19 91

mail : contact@scp-arents-trennec.com

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles