non renouvellement d'un contrat et indemnisation

Publié le 29/04/2010 Vu 2 617 fois 0
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conditions auxquelles un agent contractuel de l'administration peut obtenir une indemnité en cas de non renouvellement de son contrat.

conditions auxquelles un agent contractuel de l'administration peut obtenir une indemnité en cas de non renou

non renouvellement d'un contrat et indemnisation

Exception faite des nouveaux contrats à durée indéterminée autorisés par la loi du 26 juillet 2005, les contractuels de droit public sont souvent recrutés par leur collectivité employeur sur des contrats à durée déterminée.

L'arrivée du terme du contrat n'emporte pas nécessairement un droit au renouvellement, en sorte que, beaucoup d'agents sont remerciés sans indemnité.

Il est cependant des hypothèses où, le non renouvellement du contrat peut être considéré comme illégal et fautif. Il engage alors la responsabilité de la collectivité et ouvre droit à indemnisation.

C'est notamment le cas, lorsqu'à l'issue du contrat, et l'éviction de l'agent du service, la collectivité employeur déclare le même poste vacant et fait publier dans la presse spécialisée des annonces correspondant à la définition de l'emploi précédemment occupé .

La  frustration légitime éprouvée  par l'agent non titulaire dont le contrat n'a pas été renouvelé est alors sanctionnée par le juge administratif  sous la forme de l'allocation d'une indemnité.

C'est ce qu'a décidé le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans une affaire opposant un agent travaillant dans le secteur de l'animation à une commune de Seine-Saint-Denis.

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