Derniers articles

Pas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.

Publié le 18/05/21 Vu 749 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Transfert L. 1224-1: une illustration de la notion de perte de l'identité de l'entité transférée

Licenciement pour perturbations liées à l’absence pour maladie : un délai de 6 mois est suffisant pour un directeur d’association.

Publié le 03/05/21 Vu 873 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Une illustration concrète de cas légal.

La Cour d’appel de Paris écarte le barème Macron.

Publié le 03/05/21 Vu 904 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La Cour considère que le plafond du barème n'engendre pas une réparation adéquate dans ce cas d'espèce.

Reclassement : en cas de proposition refusée d’un poste approprié aux capacités du salarié, l’employeur n’a pas à l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.

Publié le 30/04/21 Vu 1 133 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

L'employeur n'est pas tenu de cette obligation dans cette hypothèse.

La faute lourde est caractérisée par des opérations créant une situation de conflits d’intérêts, menées à l’insu de l’employeur.

Publié le 26/04/21 Vu 844 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

L'intention de nuire était caractérisée en l'espèce.

L’accident survenu au temps et au lieu de travail est un accident du travail, peu important que le salarié soit à l’origine de l’altercation.

Publié le 19/04/21 Vu 843 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

L'essentiel est que l'accident soit intervenu au temps et au lieu du travail.

Enquête interne sur des faits de harcèlement : il n’est pas obligatoire d’informer ou d’entendre le salarié soupçonné.

Publié le 19/04/21 Vu 826 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

L'enquête peut être régulièrement effectuée sans la présence du salarié soupçonné.

Licenciement nul : être titulaire d’un contrat de travail ne peut priver le salarié de son droit à réintégration.

Publié le 02/04/21 Vu 935 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Etre salarié au moment du jugement n'est pas un obstacle suffisant.

Obligation de reclassement : les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés.

Publié le 02/04/21 Vu 778 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Une précision importante de la Cour de cassation

Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction

Publié le 12/03/21 Vu 1 086 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La clause est considérée comme étant comprise dans les stipulations générales de la transaction.

PAGE

<1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 >>>

A propos de l'auteur

Bienvenue sur le blog de L'actu essentielle social médical

Thèmes de publications

Types de publications

Dates de publications

Flux RSS : Abonnez-vous

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles

Apple store

Play store

Facebook

Twitter