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Reclassement : en cas de proposition refusée d’un poste approprié aux capacités du salarié, l’employeur n’a pas à l’informer par écrit des motifs qui s’opposent à son reclassement.

Publié le 30/04/21 Vu 1 458 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

L'employeur n'est pas tenu de cette obligation dans cette hypothèse.

La faute lourde est caractérisée par des opérations créant une situation de conflits d’intérêts, menées à l’insu de l’employeur.

Publié le 26/04/21 Vu 1 048 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

L'intention de nuire était caractérisée en l'espèce.

L’accident survenu au temps et au lieu de travail est un accident du travail, peu important que le salarié soit à l’origine de l’altercation.

Publié le 19/04/21 Vu 1 078 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

L'essentiel est que l'accident soit intervenu au temps et au lieu du travail.

Enquête interne sur des faits de harcèlement : il n’est pas obligatoire d’informer ou d’entendre le salarié soupçonné.

Publié le 19/04/21 Vu 1 084 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

L'enquête peut être régulièrement effectuée sans la présence du salarié soupçonné.

Licenciement nul : être titulaire d’un contrat de travail ne peut priver le salarié de son droit à réintégration.

Publié le 02/04/21 Vu 1 108 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Etre salarié au moment du jugement n'est pas un obstacle suffisant.

Obligation de reclassement : les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés.

Publié le 02/04/21 Vu 1 003 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Une précision importante de la Cour de cassation

Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction

Publié le 12/03/21 Vu 1 291 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La clause est considérée comme étant comprise dans les stipulations générales de la transaction.

Les circonstances vexatoires du licenciement doivent être réparées même si le licenciement est justifié.

Publié le 11/03/21 Vu 1 033 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Il s'agit alors d'un préjudice distinct devant être réparé indépendamment du licenciement.

Sanction du représentant du personnel pour l’utilisation abusive de ses heures de délégation

Publié le 01/03/21 Vu 885 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

Même protégé, le présentant du personnel peut être valablement sanctionné pour ces faits.

Inaptitude : valeur des précisions écrites du médecin du travail non communiquées au salarié.

Publié le 08/02/21 Vu 1 009 fois 0 Par L'actu essentielle social médical

La Cour de cassation juge que l'employeur est fondé à s'en prévaloir.

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