L'actu essentielle social médical
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La Cour de cassation apporte une précision pratique importante.
Lire la suiteEmbauche : informations supplémentaires à communiquer aux nouveaux salariés, depuis le 1er août 2022
Une directive européenne de 2019, applicable en France depuis le 1er août 2022, a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci leur délai de transmission.
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Un important revirement de jurisprudence
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Le règlement intérieur doit dorénavant mentionner ce dispositif.
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Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.
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L'essor du télétravail et les déménagements afférents n'ont pas d'incidence sur les modalités de remboursement des frais de transport.
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Un licenciement ne peut être invalidé pour ce motif.
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La mise à pied reste conservatoire même en cas de reprise du travail.
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L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.
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Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
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