Derniers articles

Publié le 07/09/20 Vu 862 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité est indemnisable.

Est admise l'indemnisation de la seule limitation.

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Publié le 07/09/20 Vu 843 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pour la Cour d’appel de Paris, le bore-out caractérise le harcèlement moral.

Sous-activité et harcèlement moral

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Publié le 07/09/20 Vu 1 432 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Peut constituer un dénigrement le fait de critiquer son ancien employeur sur internet.

On ne peut impunément dénigrer son ancienne société.

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Publié le 03/09/20 Vu 944 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.

Préjudice d'établissement et DFP

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Publié le 03/09/20 Vu 962 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Maternité : les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l’indemnité pour licenciement nul.

La question des revenus de remplacement dans la fixation du montant de l'indemnité pour licenciement nul.

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Publié le 03/09/20 Vu 991 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La liberté d’expression dans l’entreprise et ses limites

Illustration concrète de la liberté d'expression du salarié

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Publié le 21/07/20 Vu 935 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Maternité : la collecte de preuves pendant la période de protection est licite et ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement interdite.

Maternité et licenciement

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Publié le 21/07/20 Vu 959 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Qualification des messages provenant d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel

Pro ou perso ?

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Publié le 15/07/20 Vu 1 122 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.

Priver de travail un salarié constitue un manquement grave.

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Publié le 15/07/20 Vu 1 097 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Retrait d’un véhicule et du téléphone en arrêt maladie : manquement suffisamment grave ?

La Haute juridiction se penche sur ce cas assez fréquent.

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