Derniers articles

Publié le 11/03/21 Vu 878 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les circonstances vexatoires du licenciement doivent être réparées même si le licenciement est justifié.

Il s'agit alors d'un préjudice distinct devant être réparé indépendamment du licenciement.

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Publié le 01/03/21 Vu 730 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Sanction du représentant du personnel pour l’utilisation abusive de ses heures de délégation

Même protégé, le présentant du personnel peut être valablement sanctionné pour ces faits.

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Publié le 08/02/21 Vu 895 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Inaptitude : valeur des précisions écrites du médecin du travail non communiquées au salarié.

La Cour de cassation juge que l'employeur est fondé à s'en prévaloir.

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Publié le 02/02/21 Vu 1 027 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction.

Un tel retrait constitue une modification du contrat.

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Publié le 02/02/21 Vu 767 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Vie professionnelle et vie personnelle : exemples de critères pour fixer la frontière

Illustration jurisprudentielle d'une frontière parfois délicate à tracer

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Publié le 23/11/20 Vu 1 021 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La communication en justice d’éléments de la vie privée issus d’un compte privé Facebook peut être justifiée lorsque celle-ci est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée

La production en justice d'éléments de la vie privée est strictement encadrée.

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Publié le 20/11/20 Vu 951 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant aux compétences du salarié.

L'employeur doit proposer au salarié tous les postes qui se libèrent au moment du licenciement et correspondant à ses compétences.

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Publié le 20/11/20 Vu 925 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les pressions de l’employeur et l’état de santé fragile du salarié peuvent justifier la nullité de la rupture conventionnelle.

Un vice du consentement peut être établi dans cette hypothèse.

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Publié le 20/11/20 Vu 901 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : exigence d’une recherche de reclassement dans le groupe suffisamment personnalisée

Les demandes envoyées aux autres entreprises doivent être suffisamment personnalisées.

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Publié le 27/10/20 Vu 744 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Nécessaire impartialité de l’expert judiciaire

La partialité de l'expert établie dans cette affaire

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