Derniers articles

Publié le 14/02/11 Vu 8 356 fois 1 Par Virtualegis
L'acte de création artistique, littéraire ou scientifique : direction et réalisation

Chacun connaît le principe du droit français de la propriété littéraire et artistique, à savoir que l'auteur est celui dont la personnalité s'est exprimée dans l'œuvre. Mais qu'en est-il en pratique ? Comment se caractérise l'acte de création d'une oeuvre artistique, littéraire ou scientifique ?

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Publié le 14/02/11 Vu 6 300 fois 0 Par Virtualegis
Compétence et loi applicable en matière de cybercontrefaçon sur des sites internet étrangers

Si, en matière de cybercontrefaçon, le seul critère utile pour déterminer la compétence juridictionnelle est l'accessibilité au moyen d'un terminal situé sur le territoire français, les juges du fond doivent, pour déterminer la loi applicable, rechercher si le site est ou non « orienté vers le public français »

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Publié le 10/02/11 Vu 5 662 fois 2 Par Virtualegis
L'envoi et la conservation de documents pornograghiques : faute grave (L'arrêt COCA COLA)

L'utilisation régulière, par un salarié, de sa messagerie pour la réception et l'envoi de documents à caractère pornographique et la conservation sur son disque dur d'un nombre conséquent de tels fichiers sont de nature à constituer, en présence d'une charte informatique intégrée au règlement intérieur, un manquement délibéré et répété du salarié à l'interdiction posée par la charte et sont, le cas échéant, constitutifs d'une faute grave.

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Publié le 08/02/11 Vu 5 699 fois 0 Par Virtualegis
La preuve des jours travaillés en cas de litige sur l'exécution du forfait jours

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.

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Publié le 02/02/11 Vu 8 414 fois 1 Par Virtualegis
La requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de travail (l'aléa judiciaire)

Le respect, par le gérant-mandataire d'un magasin ou d'une succursale, de directives très précises de la part du mandant, en exécution du contrat de mandat, ne caractérise pas nécessairement l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur. De sorte que l'action devant le conseil de prud'hommes tendant à la requalification du contrat en un contrat de travail est assez aléatoire.

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Publié le 02/02/11 Vu 13 778 fois 0 Par Virtualegis
La protection pénale de l’atteinte à l’identité numérique sur les réseaux sociaux

L'identité numérique d'une personne, sur un site communautaire ou de réseau social, constituée par son "profil", est indirectement protégée, par la protection des données personnelles et du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image. La LOPPSI II, en cours d'examen au Sénat, est sur le point de créer une protection pénale spécifique de cette identité numérique.

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Publié le 31/01/11 Vu 7 693 fois 0 Par Virtualegis
L’atteinte à la vie privée et au droit à l’image par la mise en ligne d’un faux profil Facebook

Dans une décision assez récente, le T.G.I. de Paris a rappelé, au sujet de la fausse page d'un humoriste ayant une assez grande notoriété, la nécessité de respecter, dans les réseaux sociaux, l'identité, la vie privée et le droit à l'image.

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