Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : la procédure

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Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l’objet est notamment de rechercher le reclassement du salarié inapte. L’employeur doit observer scrupuleusement ces règles, sous peine de voir le licenciement du salarié jugé sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l’objet est notamment de recherch

Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : la procédure

1. Constat de l’inaptitude

 

a) Rôle du médecin du travail

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines (article R. 4624-31, 3° du Code du travail).

Par exception, l'inaptitude peut être constatée après un seul examen médical, si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, ou celle de tiers (article R. 4624-31, alinéa 1er du Code du travail).

 

b) Rôle de l’employeur

S’il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l’aptitude du salarié, l’employeur se doit néanmoins d’être vigilant.

En effet, si l’avis du médecin du travail est irrégulier ou ambigu, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, voire nul.

A titre d’exemple, le licenciement prononcé alors que le délai minimum de 15 jours entre les deux examens médicaux n'est pas respecté est nul (Cass. soc. 20 septembre 2006 n° 05-40241).

De même, dans les cas où l’inaptitude peut être prononcée à l’issue d’un seul examen, la seule mention de l'article R. 4624-31, alinéa 1er dans l'avis d'inaptitude ne suffit pas à caractériser le danger immédiat.

Par conséquent, en présence de tels avis, il appartient à l’employeur de se rapprocher du médecin du travail, afin que l’aptitude soit régulièrement constatée.

 

2. Reclassement du salarié inapte

a) Objet du reclassement

Il résulte de l’article L. 1226-2 du Code du travail que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

Les propositions de l’employeur doivent prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement.

Dans le cas contraire, le licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-44253).

Par ailleurs, si l’avis d’inaptitude n’est pas assorti de propositions de reclassement, l’employeur doit solliciter le médecin du travail pour obtenir toutes précisions utiles quant aux conditions de travail permettant le reclassement.

S’il ne le fait pas et licencie le salarié en se contentant de l’avis d’inaptitude, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 22 octobre 1996, n° 93-43787).

L'emploi proposé au salarié doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

 

b) Etendue du reclassement

La recherche du poste de reclassement doit s’effectuer au niveau de l’entreprise et de ses établissements.

Par ailleurs, si l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur est tenu d’effectuer cette recherche parmi les entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la mutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc. 10 mars 2004, n° 03-42744).

Enfin, il importe de préciser que les recherches de reclassement doivent être effectives et sérieuses.

Ainsi, si l'employeur se contente d’envoyer des lettres de pure forme à des filiales du groupe auquel il appartient et procède au licenciement du salarié avant d'avoir eu les réponses de certaines des filiales, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 31 mai 2007 n° 06-41055).

 

c) Cas particulier de l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelles

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur est tenu de lui proposer un poste de reclassement, compte tenu des conclusions du médecin du travail et après avis des délégués du personnel (article L. 1226-10 du Code du travail).

L’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant le licenciement et après le second examen médical effectué par le médecin du travail, c’est-à-dire à l’issue de la déclaration d’inaptitude (Cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44307).

Il convient de préciser que les délégués du personnel doivent être consultés, même lorsque l’employeur invoque une impossibilité de reclassement (Cass. soc. 11 juin 2008, n° 06-45537).

 

3. Notification du licenciement

a) Délai

L’employeur dispose d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude pour trouver un poste de reclassement.

Si, à l’issue de ce délai, aucun poste n’a été trouvé ou si le salarié l’a refusé, l’employeur doit licencier le salarié ou reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant son absence pour maladie (article L. 1226-4 du Code du travail).

Le délai d’un mois court à compter de la date du second examen (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45551).

Par exception, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte au terme d’un unique examen, en raison d’une situation de danger immédiat, le délai court à compter de cet unique examen (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45551).

 

b) Forme

Comme pour toute procédure de licenciement, il convient de convoquer le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement, au moins cinq jours ouvrables avant la tenue de l’entretien.

La notification du licenciement ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours ouvrables après l’entretien.

S’agissant de la motivation du licenciement, l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement l’inaptitude du salarié et indiquer l’impossibilité dans laquelle il est de trouver un poste de reclassement dans l’entreprise compatible avec l’état de santé du salarié, aucune mutation, transformation ou aucun aménagement de poste n’étant réalisable.

La référence à l’impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat médical dressé par le médecin du travail suffit à motiver la lettre de licenciement (cass. soc. 31 janvier 2006, n° 05-41188).

En revanche, « l’inaptitude physique du salarié », sans mention de l’impossibilité de reclassement, ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement (cass. soc. 9 avril 2008, n° 07-40356).

 

4. Indemnités dues au salarié

 

a) Indemnité de licenciement

En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié peut percevoir l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle, si elle est plus favorable.

Par ailleurs, le licenciement d’un salarié inapte à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ouvre droit à l’indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail).

 

b) Indemnité de préavis

Le salarié inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis pour cette période qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter (cass. soc. 20 novembre 2001, n°  99-40954).

En revanche, une indemnité d’un montant égal à l’indemnité légale de préavis est due au salarié devenu inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (article L. 1226-14 du Code du travail).

En conclusion, la procédure du licenciement pour inaptitude est particulièrement formaliste, et l’employeur doit la respecter scrupuleusement, à supposer bien sûr qu’il ne soit pas parvenu à reclasser le salarié inapte.

 

Xavier BERJOT

Avocat Associé

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BERJOT Xavier

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1 Publié par Visiteur
17/01/2012 16:24

Je devrais rajouter que mon licenciement fait suite d'une inaptitude professionnelle pour cause d'un Accident du Travail
Cordialement

2 Publié par Xavier Berjot
17/01/2012 16:30

Bonjour,

N'hésitez pas à m'appeler au Cabinet pour en discuter. Toutes mes coordonnées sont sur le site : www.ocean-avocats.com

3 Publié par kolibri67
20/02/2012 12:20

bonjour
ayant passé la 2eme visite médicale,le médecin me signifie une inaptitude au poste.
en date du 17 février de ce mois mon employeur me signifie un licenciement pour inaptitude sans reclassement
je suis convoqué en date du 24/02/2012
Quels sont mes droits.
ai je droita une prime de licenciement,a quelle hauteur,je suis en cdi depuis 8 années
puis je m'inscrire aux assédids?
ai je droit a la prime de préavis?
en ce moment jsuis en arret jusqu au 24/02/2012
pourriez vous me donner des renseignements,avant mon entretien du 24/02/2012 vu que je n'ai pas grande connaissance.
cordialement et merci d'avance

4 Publié par Visiteur
07/03/2012 11:57

lors d un licenciement pour inaptitude a la suite d une maladie prof
les indemetes fin de carrire sont elle du

5 Publié par Xavier Berjot
07/03/2012 14:37

Bonjour,

Pour les questions juridiques, vous pouvez me contacter sur berjot@ocean-avocats.com.

Xavier Berjot

6 Publié par Visiteur
26/03/2012 13:14

bonjour Maître, je vais être licenciée pour inaptitude à mon poste, salariée dans une PME DE 9 slariées, cabinet médicaux privés, quels sont les délais pour toucher ses indemnités et je suppose s'inscrire aux assedics,21 ANS dans la même entreprise, je vais avoir 57 ans, merci pour vos conseils

7 Publié par Visiteur
20/12/2012 11:49

bonjour, suite a un arret de travail datent du 10/09/12 pour depression suite a des pression de mon emplyeur, une visite de reprise de reprise a été programmé le 27/11/12. a la suite de cette visite, j.ai été declaré inapte au poste dans l.entreprise en une seul fois pour danger immédiat pour la santé du salarié selon art r717-18 du code rural. par la suite mon employer ma proposé un poste de reclassement que j.ai refuser. je viens de revoir une convocation pour parler de mon licensiment le28/12/12 soit un mois et un jour apres la date de mon inaptitude. dois t.il me payer le mois qui vient de passer? qu'elle indemnitée dois t'il me verser quand le licensiment sera prononcé? merci d.avance de votre reponse.
codialement

8 Publié par Visiteur
03/02/2013 18:08

Bonjour,
j'ai rencontré en juillet 2012 le médecin du travail qui m'a donné un avis avec : inapte au poste de commerciale. L'état de santé ne permet pas de faire de propositions de reclassement.
J'ai reçu une lettre de licenciement 6 jours plus tard. J'apprends récemment que le reclassement est obligatoire peut importe ce qu'indique l'avis du médecin du travail. C'est à l'employeur de prouver qu'il a fait des recherches. Au moment de mon licenciement (alors que je recherchais un nouvel emploi !), j'ai imprimé des offres d'emploi proposées par cette même entreprise sur des postes pour lesquels j'ai les compétences et diplômes nécessaire.
Qu'en pensez-vous ? Est-ce qu'il y a des texte de loi ou jurisprudences qui vont dans ce sens ? Cordialement

9 Publié par Xavier Berjot
03/02/2013 19:01

Bonsoir,

Je vous invite à me contacter par email (berjot@ocean-avocats.com) ou par téléphone au 01 43 18 16 40 pour en discuter.

Bien cordialement,

Xavier Berjot
Avocat Associé
OCÉAN Avocats
www.ocean-avocats.com

10 Publié par Visiteur
30/03/2013 13:38

Bonjour,
J'ai été licencié pour inaptitude à mon poste et impossibilité de reclassement le 12/03/2013.
Je n'ai perçu qu'une simple prime de licenciement car selon l'employeur j'ai repris le travail entre mon accident de travail du 18/06/2012 (reconnu par la CPAM) et l'avis définitif d'inaptitude du médecin du travail le 19/12/2012.
Le médecin du travail m'a remis une demande d'Indemnité Temporaire d'Inaptitude (ITI) susceptible d'être en relation avec l'accident de travail du mois de juin.
Le médecin du travail m'a dit que c'était la CPAM qui décidait si mon licenciement pour inaptitude était consécutif à un accident de travail ou non.
Ma question est donc : Sachant que la CPAM a accordé un avis favorable à ma demande d'ITI, est-ce que cela veut dire que la CPAM reconnait que mon licenciement pour inaptitude est consécutif à mon accident de travail ?
Car je voudrais savoir si j'ai de bonnes cartes en main pour contester ma prime de licenciement.
Merci de vos informations.
Cordialement.

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