Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : la procédure

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Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l’objet est notamment de rechercher le reclassement du salarié inapte. L’employeur doit observer scrupuleusement ces règles, sous peine de voir le licenciement du salarié jugé sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l’objet est notamment de recherch

Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : la procédure

1. Constat de l’inaptitude

 

a) Rôle du médecin du travail

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines (article R. 4624-31, 3° du Code du travail).

Par exception, l'inaptitude peut être constatée après un seul examen médical, si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, ou celle de tiers (article R. 4624-31, alinéa 1er du Code du travail).

 

b) Rôle de l’employeur

S’il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l’aptitude du salarié, l’employeur se doit néanmoins d’être vigilant.

En effet, si l’avis du médecin du travail est irrégulier ou ambigu, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, voire nul.

A titre d’exemple, le licenciement prononcé alors que le délai minimum de 15 jours entre les deux examens médicaux n'est pas respecté est nul (Cass. soc. 20 septembre 2006 n° 05-40241).

De même, dans les cas où l’inaptitude peut être prononcée à l’issue d’un seul examen, la seule mention de l'article R. 4624-31, alinéa 1er dans l'avis d'inaptitude ne suffit pas à caractériser le danger immédiat.

Par conséquent, en présence de tels avis, il appartient à l’employeur de se rapprocher du médecin du travail, afin que l’aptitude soit régulièrement constatée.

 

2. Reclassement du salarié inapte

a) Objet du reclassement

Il résulte de l’article L. 1226-2 du Code du travail que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

Les propositions de l’employeur doivent prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement.

Dans le cas contraire, le licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-44253).

Par ailleurs, si l’avis d’inaptitude n’est pas assorti de propositions de reclassement, l’employeur doit solliciter le médecin du travail pour obtenir toutes précisions utiles quant aux conditions de travail permettant le reclassement.

S’il ne le fait pas et licencie le salarié en se contentant de l’avis d’inaptitude, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 22 octobre 1996, n° 93-43787).

L'emploi proposé au salarié doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

 

b) Etendue du reclassement

La recherche du poste de reclassement doit s’effectuer au niveau de l’entreprise et de ses établissements.

Par ailleurs, si l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur est tenu d’effectuer cette recherche parmi les entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la mutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc. 10 mars 2004, n° 03-42744).

Enfin, il importe de préciser que les recherches de reclassement doivent être effectives et sérieuses.

Ainsi, si l'employeur se contente d’envoyer des lettres de pure forme à des filiales du groupe auquel il appartient et procède au licenciement du salarié avant d'avoir eu les réponses de certaines des filiales, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 31 mai 2007 n° 06-41055).

 

c) Cas particulier de l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelles

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur est tenu de lui proposer un poste de reclassement, compte tenu des conclusions du médecin du travail et après avis des délégués du personnel (article L. 1226-10 du Code du travail).

L’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant le licenciement et après le second examen médical effectué par le médecin du travail, c’est-à-dire à l’issue de la déclaration d’inaptitude (Cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44307).

Il convient de préciser que les délégués du personnel doivent être consultés, même lorsque l’employeur invoque une impossibilité de reclassement (Cass. soc. 11 juin 2008, n° 06-45537).

 

3. Notification du licenciement

a) Délai

L’employeur dispose d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude pour trouver un poste de reclassement.

Si, à l’issue de ce délai, aucun poste n’a été trouvé ou si le salarié l’a refusé, l’employeur doit licencier le salarié ou reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant son absence pour maladie (article L. 1226-4 du Code du travail).

Le délai d’un mois court à compter de la date du second examen (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45551).

Par exception, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte au terme d’un unique examen, en raison d’une situation de danger immédiat, le délai court à compter de cet unique examen (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45551).

 

b) Forme

Comme pour toute procédure de licenciement, il convient de convoquer le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement, au moins cinq jours ouvrables avant la tenue de l’entretien.

La notification du licenciement ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours ouvrables après l’entretien.

S’agissant de la motivation du licenciement, l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement l’inaptitude du salarié et indiquer l’impossibilité dans laquelle il est de trouver un poste de reclassement dans l’entreprise compatible avec l’état de santé du salarié, aucune mutation, transformation ou aucun aménagement de poste n’étant réalisable.

La référence à l’impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat médical dressé par le médecin du travail suffit à motiver la lettre de licenciement (cass. soc. 31 janvier 2006, n° 05-41188).

En revanche, « l’inaptitude physique du salarié », sans mention de l’impossibilité de reclassement, ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement (cass. soc. 9 avril 2008, n° 07-40356).

 

4. Indemnités dues au salarié

 

a) Indemnité de licenciement

En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié peut percevoir l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle, si elle est plus favorable.

Par ailleurs, le licenciement d’un salarié inapte à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ouvre droit à l’indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail).

 

b) Indemnité de préavis

Le salarié inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis pour cette période qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter (cass. soc. 20 novembre 2001, n°  99-40954).

En revanche, une indemnité d’un montant égal à l’indemnité légale de préavis est due au salarié devenu inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (article L. 1226-14 du Code du travail).

En conclusion, la procédure du licenciement pour inaptitude est particulièrement formaliste, et l’employeur doit la respecter scrupuleusement, à supposer bien sûr qu’il ne soit pas parvenu à reclasser le salarié inapte.

 

Xavier BERJOT

Avocat Associé

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1 Publié par Visiteur
07/02/2016 22:13

Bonsoir maitre je viens d'être déclaré inapte à mon poste de travail, après trois ans d'arrêt suite à un accident du travail, aucun reclassement possible . J'attends ma lettre de licenciement et mon solde de tout compte , comment savoir si mon patron m'a bien payé tout ce qu'il me devait ? cordialement

2 Publié par Visiteur
03/04/2016 14:45

Bonjour Maître Je suis en arrêt de maladie depuis un peu plus de 3 ans , la CPAM m'a mis invalidité type 2 depuis le 21 novembre 2015 , le 01 Mars 2016 la médecine du travail m'a déclaré apte à un aménagement de mon poste de travail (pour un travail sédentaire) de ce fait je suis allé voir mon employeur s'il avait quelques choses à me proposer ,il n'était pas disponible à me recevoir,je me suis comme même entretenu avec la secrétaire qui m'a fait part de renter chez moi ,sur ce fait je suis je lui est dit de me mettre quelques jours en congé en attendant de retourner voir mon médecin traitant pour un éventuel arrêt maladie ,afin qu il puisse trouver une solution quant à mon reclassement .Depuis ce jour je suis toujours en arrêt de maladie jusqu'au 29 avril 2016 mais aucune réponse de mon employeur malgré mes nombreuses relances par téléphone .A ce jour je ne me sans pas capable ni la force de reprendre le travail ,ni un travail sédentaire .C'est pour cela que je souhaiterais avoir un conseil de votre part pour mes démarches à suivre.En attente d une réponse de votre part .Cordialement

3 Publié par Visiteur
15/04/2016 07:02

Cher Antoine, le fait de vous être mis en arrêt de travail de plus de trente jours revient au fait qu'il faut que vous repassiez par le médecin du travail pour une visite de reprise. Il aurait fallut que lors de l'aptitude prononcée par le médecin du travail pour un poste avec aménagement ( cela voulait dire que le médecin a pris contact avec votre employeur et qu'ensemble ils ont décidé de l'aménagement de votre poste de travail), vous vous présentiez dans votre entreprise et attendre que l'on vous donne votre poste de travail aménagé, même si il aurait fallut y rester toute la journée ( de toute façon votre employeur vous doit la journée puisque vous êtes à votre poste de travail et que la reprise met fin à la suspension du contrat de travail). Maintenant si votre employeur fait fi de votre présence et ne vous donne pas les moyens d'effectuer votre travail alors il vous suffit de lui envoyer un courrier en RAR pour une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ce qui vous donne droit après instruction aux prud'hommes aux indemnités chômages ainsi qu'aux différentes indemnités de compensation. Pour ce faire veillez bien à prouver que vous vous présentez bien sur votre lieu de travail ( pointeuse ou huissier de justice qui indiquera sur son rapport que vous êtes bien présent mais que votre employeur ne vous donne pas les moyens d'effectuer votre travail), et là tout devrait se décanter.

4 Publié par Visiteur
07/09/2016 20:22

bonjour maitre jai etait opèrè de 2 eventrations au mois d avril la mèdecine ma dèclrè inapte pour ma premiere vite et la deuxieme apres 15 jours inapte a ma 2 eme visite je peut plus faire mon mètier de femme de mènage ma sociètè ma proposè un reclassement don jai refusè il mont convoquè pour le licenciment mais la mèdecine du travail ma dit de pas y allè seule car jai rencontrè des soucie avec eux donc jai envoyè une lettre en recommendè comme quoi je pouvez pas me dèplacè et la mèdecine du travail a refusè ceux quil me proposè et la il m ont envoyè le 29 aout 2016 comme quoi il me licenciè pour inaptitude mais la lettre et du 15 juillet merci de votre rèponse

5 Publié par Visiteur
11/09/2016 20:18

bonjour je vous et fait un courrier le 7 septembre je voudrait savoir ce que vous en penssè je sais plus quoi faire jai etait en arret du moi de mais car jai etait opèrè le 28 avril jai etait en arret 3 mois et la je suis en arret pour dèprèssion mais la sa va un peut mieux je voit une infirmiere pour parlè et jai traitement je commence a ecceptè que je peut plus faire femme de mènege merci de votre rèponse

6 Publié par Visiteur
28/09/2016 05:47

Bonjour, j'ai été licenciee pour inaptitude apres 2ans d'arret maladie suite a une operation du dos... mon employeur m'a certifier qu'il n'y avait pas de poste travailleur handicape dans l'entreprise... je recherche donc un emploi depuis mon licenciement (12 mai 2016). Je viens de voir qu'un poste special handicape est à pourvoir dans cette même entreprise depuis le 13 septembre 2016... L'entreprise a t'elle le droit de ma refuser le poste alors que je connais le metier et qu'elle aurait du me reclasser?? Pourriez-vous me repondre sur ma boite mail. Merci davance

7 Publié par Visiteur
20/10/2016 14:54

bonjour jai ete licenciée pour inaptitude après 16mois d'arrêt maladie lé médecin m'a déclaré inapte à mon poste mon employeur n avait pas de poste pour mon reclassement dans l'entreprise m'a convoqué pour signer mon solde de tout compte mais ancienneté de mars 1996 à octobre 2016 35 h par semaine et et ayant le smic quelle somme au je droit s'il vous plaît .en vous remerciant par avance

8 Publié par Visiteur
08/11/2016 18:58

Bonjours je vient de recevoir ma lettre de licenciement pour inaptitude nom professionnels qu'elle et la suite indemnités ect cela fessait 4 ans et 6 mois que j état dans cette entreprise merci

9 Publié par Visiteur
17/11/2016 06:28

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10 Publié par Visiteur
25/02/2017 12:53

Bonjour
J ai été déclaré inapte le 06 février depuis plus aucune nouvelle de mon employeur. Je viens d apprendre qu il pourrait ne pas prendre en compte cette inaptitude car ce n'est pas lui qui est à l origine de la visite de reprise. Là médecine du travail devait le prévenir, que peut il se passé maintenant?

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