Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : la procédure

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Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l’objet est notamment de rechercher le reclassement du salarié inapte. L’employeur doit observer scrupuleusement ces règles, sous peine de voir le licenciement du salarié jugé sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l’objet est notamment de recherch

Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : la procédure

1. Constat de l’inaptitude

 

a) Rôle du médecin du travail

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines (article R. 4624-31, 3° du Code du travail).

Par exception, l'inaptitude peut être constatée après un seul examen médical, si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, ou celle de tiers (article R. 4624-31, alinéa 1er du Code du travail).

 

b) Rôle de l’employeur

S’il appartient au médecin du travail de se prononcer sur l’aptitude du salarié, l’employeur se doit néanmoins d’être vigilant.

En effet, si l’avis du médecin du travail est irrégulier ou ambigu, le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, voire nul.

A titre d’exemple, le licenciement prononcé alors que le délai minimum de 15 jours entre les deux examens médicaux n'est pas respecté est nul (Cass. soc. 20 septembre 2006 n° 05-40241).

De même, dans les cas où l’inaptitude peut être prononcée à l’issue d’un seul examen, la seule mention de l'article R. 4624-31, alinéa 1er dans l'avis d'inaptitude ne suffit pas à caractériser le danger immédiat.

Par conséquent, en présence de tels avis, il appartient à l’employeur de se rapprocher du médecin du travail, afin que l’aptitude soit régulièrement constatée.

 

2. Reclassement du salarié inapte

a) Objet du reclassement

Il résulte de l’article L. 1226-2 du Code du travail que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

Les propositions de l’employeur doivent prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement.

Dans le cas contraire, le licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 28 octobre 2009, n° 08-44253).

Par ailleurs, si l’avis d’inaptitude n’est pas assorti de propositions de reclassement, l’employeur doit solliciter le médecin du travail pour obtenir toutes précisions utiles quant aux conditions de travail permettant le reclassement.

S’il ne le fait pas et licencie le salarié en se contentant de l’avis d’inaptitude, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 22 octobre 1996, n° 93-43787).

L'emploi proposé au salarié doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

 

b) Etendue du reclassement

La recherche du poste de reclassement doit s’effectuer au niveau de l’entreprise et de ses établissements.

Par ailleurs, si l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur est tenu d’effectuer cette recherche parmi les entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la mutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc. 10 mars 2004, n° 03-42744).

Enfin, il importe de préciser que les recherches de reclassement doivent être effectives et sérieuses.

Ainsi, si l'employeur se contente d’envoyer des lettres de pure forme à des filiales du groupe auquel il appartient et procède au licenciement du salarié avant d'avoir eu les réponses de certaines des filiales, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 31 mai 2007 n° 06-41055).

 

c) Cas particulier de l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelles

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur est tenu de lui proposer un poste de reclassement, compte tenu des conclusions du médecin du travail et après avis des délégués du personnel (article L. 1226-10 du Code du travail).

L’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant le licenciement et après le second examen médical effectué par le médecin du travail, c’est-à-dire à l’issue de la déclaration d’inaptitude (Cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44307).

Il convient de préciser que les délégués du personnel doivent être consultés, même lorsque l’employeur invoque une impossibilité de reclassement (Cass. soc. 11 juin 2008, n° 06-45537).

 

3. Notification du licenciement

a) Délai

L’employeur dispose d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude pour trouver un poste de reclassement.

Si, à l’issue de ce délai, aucun poste n’a été trouvé ou si le salarié l’a refusé, l’employeur doit licencier le salarié ou reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant son absence pour maladie (article L. 1226-4 du Code du travail).

Le délai d’un mois court à compter de la date du second examen (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45551).

Par exception, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte au terme d’un unique examen, en raison d’une situation de danger immédiat, le délai court à compter de cet unique examen (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45551).

 

b) Forme

Comme pour toute procédure de licenciement, il convient de convoquer le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement, au moins cinq jours ouvrables avant la tenue de l’entretien.

La notification du licenciement ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours ouvrables après l’entretien.

S’agissant de la motivation du licenciement, l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement l’inaptitude du salarié et indiquer l’impossibilité dans laquelle il est de trouver un poste de reclassement dans l’entreprise compatible avec l’état de santé du salarié, aucune mutation, transformation ou aucun aménagement de poste n’étant réalisable.

La référence à l’impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat médical dressé par le médecin du travail suffit à motiver la lettre de licenciement (cass. soc. 31 janvier 2006, n° 05-41188).

En revanche, « l’inaptitude physique du salarié », sans mention de l’impossibilité de reclassement, ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement (cass. soc. 9 avril 2008, n° 07-40356).

 

4. Indemnités dues au salarié

 

a) Indemnité de licenciement

En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié peut percevoir l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle, si elle est plus favorable.

Par ailleurs, le licenciement d’un salarié inapte à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ouvre droit à l’indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail).

 

b) Indemnité de préavis

Le salarié inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis pour cette période qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter (cass. soc. 20 novembre 2001, n°  99-40954).

En revanche, une indemnité d’un montant égal à l’indemnité légale de préavis est due au salarié devenu inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (article L. 1226-14 du Code du travail).

En conclusion, la procédure du licenciement pour inaptitude est particulièrement formaliste, et l’employeur doit la respecter scrupuleusement, à supposer bien sûr qu’il ne soit pas parvenu à reclasser le salarié inapte.

 

Xavier BERJOT

Avocat Associé

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1 Publié par Visiteur
24/03/2017 04:47

Bonjour,
Déclaré inapte a cause d'un grave accident de travail, j'ai été licencier. Sur la lettre de licenciement il est noté:(( votre préavis ne sera pas payé puisque vous ne le faite pas et sur le solde de tout compte l’Indemnité du préavis est payée.
Comment comprendre cette incomparabilité entre la lettre de licenciement et le solde de tout compte?

2 Publié par Visiteur
23/05/2017 15:04

BJr
Je suis en arret maladie depuis le 26 janvier 2017
Le médecin du travail veut me passer inapte à mon travail pour anxio depressive sévère
Ais je le droit de me remettre en arrêt de travail pendant 1 mois le temps du licenciement et aurais je droit aux assedics par la suite ? merci
PS: puis je refuser le poste de reclassement ? Cordialement

3 Publié par Visiteur
07/06/2017 13:23

Bonjour,
je suis en arrêt de travaille depuis le 27 Avril 2013
j ai fait une opération de canal carpien, j ai une tendinite a l épole,entassement de vertebres cervicale et un débu dfe canal carpien a la main droite;j ai beaucoup de douleur.je souffre.
le médecin de travaille ma déclaré inapte et a demandé un reclassement a des poste sans effort pas plus de 5 kilos,
l entreprise néant pas trouver de poste, l entreprise ma licencier pour inaptitude cause maladie non professionnelle
est ce que je peut refusé de signer le licenciement, normalement ce que j ai c est une maladie professionnelle
aider moi(urgent)

4 Publié par Visiteur
19/07/2017 14:36

Bonjour;
Suite a un accident du travail le 06/11/2014, le médecin conseil de la cpam a demandé un certificat de consolidation avec séquelles pour le 31/05/2017.
Suite a ce certificat une première visite a la médecine du travail m'a reconnu inapte au poste, une seconde visite 16 jous plus tard a confirmé cet inaptitude, et a demandé au patron le reclassement pour inaptitude avec des restrictions. ce 18 juillet je reçois une lettre recommandée avec avis de réception me fait savoir qu'aucune possibilité de reclassement est possible.
Depuis le 21 juin je n'ai plus reçu d'indemnités ni de salaire, un certificat d'inaptitude temporaire a été adressé a la CPAM et a mon patron.
Que va t'il ce passer maintenant et dans quel délais?.
cordialement

5 Publié par Visiteur
12/10/2017 10:41

bonjour apres avoir ete declare inapte(operation hernie discale DOS L5S1,epicondilyte coude gauche et tendynite epaule gauche a mon poste depuis juin 2017 l'employeur m'a fait 5 propositions de reclassement,trop loin,paris,lyon,nice,perpignan que j'ai refusé alors que j'habite dans le var,la seyne sur mer.a ce jour le 11/10/2017 j'ai recu un recomande de mon employeur qu'il n'y avais plus de reclassement possible.combien de temps je dois attendre ma lettre de licenciement,en attendant votre reponse.merci

6 Publié par karyn 32
08/11/2017 15:08

Bonjour
Mon conjoint a été licencié pour inaptitude avec danger immédiat.
Le médecin du travail a rédigé l'avis d'inaptitude comme indiqué ci dessous
L'inaptitude est due à sa maladie professionnelle numéro 57 .
La case danger immédiat est cochée mais pas les cases 1ere visite ou seconde visite! Aucune étude de poste a été faite! L'employeur a embauché une autre personne avant même d'avoir le certificat d'inaptitude! Nous avons demandé le dossier médical à la médecine du travail et il est noté inapte temporaire! Mon conjoint est en procédure contre son ancien employeur pour contester le licenciement et pour d'autres raisons ...heures supplémentaires non payées etc.... ! Vous en pensez quoi ? C'est un dossier complexe! Nous pensons que l'avis n'est pas assez explicite et pour le coup le licenciement serait dépourvu de cause réelles et sérieuses, voir nul...
Petite précision mon conjoint a été licencié en octobre 2016 ! Merci à tous pour vos avis et vos réponses

7 Publié par Chantz
01/03/2019 14:00

Mon employeur pour éviter de doubler mes indemnités suite à un AT veut faire valoir que le refus de la médecine du travail sur une proposition de poste est autant dû à mon état de santé avant l accident autant que après.
En à t il le droit ?

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