Procédure saisie-vente simple courrier

Publié le 04/02/2021 Vu 68303 fois 29 Par
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20/04/2009 12:42

Bonjour,

J'ai reçu aujourd'hui un simple courrier d'huissier avec en gros TRES URGENT PROCEDURE DE SAISIE-VENTE. Il me parle d'un commandement de payer que je n'ai jamais reçu, et il me laisse 8j pour régler cette somme avant de procédé à la saisie de mes biens mobiliers. Je voudrais savoir si tout cela est bien inquiétant ou si c'est du bluff pour que je paye rapidement cette dette. C'est un simple courrier, pas de passage chez moi et pas envoyé en recommandé.
Cette dette concerne un emprunt de 1000 euros à un organisme de crédit.

Merci de votre réponse. Dernière modification : 06/05/2017

20/04/2009 23:06

schdong, bonsoir

Pas d'inquiétude dans l'immédiat.

Comment l'huissier de justice intervient-il ?
L'Huissier de justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes) dans une action amiable, avant recours à toute procédure.
Si vous le souhaitez, l'Huissier de justice peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d'un commun accord, en favorisant une transaction, etc. Il vous économise ainsi frais et délais d'un procès.

LES SAISIES :
Le titre exécutoire
Il est impératif que l'huissier soit en possession d'un titre exécutoire pour lancer une procédure de saisie. Il peut s'agir, par exemple, d'une décision de justice (jugement de condamnation à régler une dette), d'un acte notarié fixant une créance (prêt immobilier conclu devant notaire, bail notarié, reconnaissance de dettes, prêt avec hypothèque).
le titre exécutoire en possession de l'huissier qui lui permet en toute légalité la saisie est valable 10 ans, article 3-1 de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, c'est pourquoi il est pas pressé, vous comprenez maintenant, pendant ce temps, en plus des dettes, il y a les intérets qui courent.

Ne vous inquiétez, une saisie ne se fait pas ainsi. Ce qui n'empêche, si vous avez des soucis pour rembourser ses 1000€, demandez un échéancier de paiement et les soucis s'arrêteront, les huissiers et les frais aussi.

Bien à vous.

21/04/2009 02:25

merci beaucoup pour votre réponse

21/04/2009 15:35

Suite de ma petite affaire, j'ai appelé l'huissier et on m'a dit qu'ils m'avaient envoyé au mois de Janvier un commandement de payer, que je n'ai pas reçu puisque c'était à mon ancienne adresse et que mon nom y figure toujours (plaques incrustées). La personne m'a dit qu'ils avaient été à mon ancienne adresse au mois de mars pour une saisie, qu'ils avaient un titre executoire, elle m'a demandé de payer au moins 400euros avant la fin du mois (dépassement des 8j) pour pouvoir échelonner ma dette. Je rappelle que sur le document reçu, il n'y a pas de référence à un titre executoire. Cette personne m'a bien fait flipper sur ce coup là, vont-ils venir chez moi?? Et je ne suis pas chez moi mais chez un tiers avec toutes ces affaires.
Merci d'avance.

21/04/2009 23:43

schdong, bonsoir

Là ce n'est plus la même chose. Il y a un titre exécutoire avec menace de saisie-vente :

la saisie- vente
Elle consiste à faire vendre les biens du débiteur pour payer le créancier et porte presque toujours sur le mobilier. Si la créance est inférieure à 535€ et n'est pas une créance alimentaire, une saisie-vente sur les meubles d'un local d'habitation ne peut être pratiquée que si les saisies d'un compte bancaire ou des rémunérations se sont révélées infructueuses.

Procédure concernant le créancier
Un jugement a reconnu la créance. Pour le faire exécuter, le créancier doit s'adresser à un huissier. L'huissier délivre alors au débiteur un commandement de payer comportant la mention du titre exécutoire et le décompte précis des sommes réclamées, et ordonne au débiteur de payer sa dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses meubles.

Procédure concernant le débiteur
Le débiteur a reçu un commandement d'huissier l'enjoignant de payer ses dettes sous peine d'être saisi. Si le débiteur conteste cet ordre de payer, il doit sans délai l'indiquer à l'huissier de justice et si nécessaire au juge de l'exécution. Il peut aussi demander au juge un délai de grâce, qui peut être accordé pour une durée maximale de deux ans (article 1244 du Code Civil).

Lors de sa visite, l'huissier procède à l'acte de saisie qui consiste à dresser l'inventaire des biens saisis. Passé le délai de 8 jours, l'huissier peut pratiquer la saisie même en l'absence du débiteur, il doit alors être accompagné d'un commissaire de police. Les biens saisis restent chez le débiteur mais deviennent invendables et indéplaçables, sous peine de sanctions pénales.

Le débiteur peut demander la vente amiable, c'est-à-dire vendre lui-même ses meubles pour éviter la vente aux enchères publiques.
Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie. Les objets nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille sont des biens insaisissables.

Procédure concernant le créancier
Le créancier n'est pas tenu d'accepter les conditions de la vente amiable. Il dispose d'un délai de réflexion de 15 jours. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté. A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée (aux enchères publiques) qu'après expiration d'un délai d'un mois après la notification de l'acte de saisie.

Vente forcée
Elle a lieu aux enchères publiques, à la salle des ventes ou au lieu de la saisie. Elle est faite par un commissairepriseur ou à défaut par un huissier. Le créancier sera payé sur le prix de la vente des objets saisis. Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

Recours possibles
Le débiteur peut contester l'inventaire en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance de son domicile. Si les ressources du débiteur ne lui permettent pas de faire face aux frais de justice, il peut demander l'aide juridictionnelle.

Pour toute information, adressez-vous
- au greffe du juge de l'exécution, au TGI de votre domicile,
- au service de consultation gratuite des avocats (TGI),
- à un avocat, à un huissier de justice.

Vous aurez à prouver que vous êtes hébergé par un ami et que les biens sont à lui (facture à l'appui.) Pas simple.

Désolée pour cette réponse.

04/12/2009 06:24

Bonjour,

Je viens de recevoir ce jour un commandement aux fins de saisie vente je vois que vous parler que l'huissier délivre délivre au débiteur (donc moi ) un commandement de payer comportant la mention du titre exécutoire ce que je n'ai pas recu puique j'ai à ce jour que le commandement aux fins de saisie vente sur celui ci il n'est nullement indiqué la mention du titre executoire à moins qu'il s'agisse du paragraphe qui indique AGISSANT EN VERTU d'une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance .... et à la fin il est indiqué précédement signifié et a ce jour définitif (alors que je vais en cassation )

Habitant avec mon ami et n'etant pas marié ni pacsé celui ci n'est aps solidaire de mes dette notre bail et au deux noms nous partageons donc tout de moitié comment l'huissier peut t'il alors saisir des bien qui ne me sont propre qu'a moitié ?

Une autre question :

J'ai vu qu'il etait indiqué sur le commandement de payer que faute par vous de vous acquitter des sommes ci après mentionnées, sauf à parfaire ou a diminuer, vous pourrez y etre contraint par la saisie de bien meubles corporels à l'expiration d'un delai de 8 jours à compter de la date du présent acte ...

L'Article 83 précise :
Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité :

2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;

Il n'est pas indiqué cela sur le commandement aux fins de saisie vente mais simplement d'acquitter la somme et directement la vente forcée de ces bien meubles ???

TITRE V : La saisie-vente

Article 83 En savoir plus sur cet article...

Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité :

1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;


2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ;


3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement ; il est indiqué en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République pourra être saisi en vue de la recherche des informations nécessaires.

Merci d'avance
Bien cordialement

10/12/2013 13:39

bonjour j explique mon cas:j ai fait un prêt auto a la banque postale et apres 2 mensualités non payees(je n ai pas recu de courriers me le notifiant )j ai eu la mauvaise surprise de recevoir par le biais d un associes d huissier une demande de payer l integralite de ce credit.je suis donc aller voir cet huissier qui m a propose un echeancier respectable.malheureusement pour moi un virement n a pas été fait a la bonne date mais a été fait un peu plus tard(en arret de travail et la cpam qui a mis du temps a payer les I J).aujourd hui j ai recu par courrier simple un papier avec cdt iteratif.....bref en gros j ai 8 jours pour payer la totalite ou ils viendront me saisir ma voiture et qui dit plus de voiture dit plus d emploi et plus de revenus ....bref je suis desespere est ce que quelqu un aurait une solution?????,je tien a preciser que mes virements a l huissier sont a jour...
merci d avance

10/12/2013 17:47

bjr,
malheureusement quand un huissier accorde un échéancier qui n'est une obligation, si l'échéancier n'est pas respecté, l'échéancier devient caduque et le créancier peut exiger le paiement de la totalité des sommes dus.
par contre si le véhicule vous appartient bien, l'huissier ne peut pas procéder à la saisie du véhicule sans une procédure devant un tribunal et l'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire.
par contre si le véhicule ne devient votre propriété qu'à la fin du remboursement du crédit, votre créancier peut récupérer le véhicule qui lui appartient.
cdt

28/03/2014 11:13

si un indivisaire est sous tutelle une saisie mobilière est-elle possible

28/03/2014 18:29

quelques formules de politesse comme bonjour et merci font toujours plaisir aux bénévoles qui répondant !

12/05/2014 13:19

Bonjour,
j'ai un échéancier chez un huissier, comme j'ai pu le lire au dessus il peut à tout moment arrêter l'échéancier tout en sachant que je prévenais systématiquement par mail et que les mails étaient lu par l'huissier de mes retards de 2 jours, j'ai eu un passage pour faire l'inventaire du mobilier procès verbal de saisie, j'ai reçu ensuite un courrier un avis de signification d'un acte d'huissier de justice et ensuite vente mobilière en me donnant la date de passage à mon domicile que puis je faire ?
Merci de votre réponse.

12/05/2014 14:58

bjr,
un créancier et son huissier ne sont jamais obligé d'accepter un échéancier.
comme apparemment vous ne l'avez pas respecté, l'huissier a décidé de procéder à une saisie.
votre seul recours c'est de saisir le juge de l'exécution ou bien sur de payer votre dette.
cdt

12/05/2014 15:08

bjr,
je me doutais bien de ce genre de réponse. Je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement,

21/08/2014 22:42

Bonjour,

J'ai reçu ce jour une mise en demeure de payer la somme de 1139,24 euro il est stipulé que sans règlement dans les 72 heures, je m'expose à la saisie mobilière qui résulterait d'une condamnation judiciaire.
Puis je demander un échelonnement ?
72 heures, c'est court !!! et cette somme je ne l'ai pas malheureusement.
Merci de votre futur réponse

10/08/2016 16:03

bonjour,
j'ai reçut en se jour une lettre d'un huissier de justice qui me demande de régler la somme de 370€ sous trois jours sinon il se présentera le 17 août à mon domicile pour dresser un procès-verbal de saisie vente.
Comment faire pour arrêter cela sachant que je n'ai pas cette somme?
Comment sa se passe quand il viendra chez moi?

Merci d'avance pour vos réponse.

03/05/2017 12:26

j'ai des locataires qui ne règlent pas les mensualités ,je voudrais leur mettre la pressione comment dois je m'y prendre
merci de votre réponse.M.J.P

06/05/2017 00:29

Bonjour
j ai un l huissier qui me demande de payer la somme restent de mon crédit que le mois de mars j ai déjà payé la moitié de la somme et la il me dit qu' il vient me faire une saisis chez moi j ai demandé à avoir un payement tout les mois pour pouvoir payé le reste mes il ne veut pas et j ai reçu qu' une lettre entre deux et il et passé chez moi quand j etait pas la dans la même semaine qu' est ce que je peux faire merci d avance

06/05/2017 00:36

Bonjour
j ai un l huissier qui me demande de payer la somme restent de mon crédit que le mois de mars j ai déjà payé la moitié de la somme et la il me dit qu' il vient me faire une saisis chez moi j ai demandé à avoir un payement tout les mois pour pouvoir payé le reste mes il ne veut pas et j ai reçu qu' une lettre entre deux et il et passé chez moi quand j etait pas la dans la même semaine qu' est ce que je peux faire merci d avance

Superviseur

06/05/2017 08:08

Bonjour,

Tant que l'huissier n'est pas en possession d'un titre exécutoire de paiement, titre délivré par un juge suite à un jugement vous condamnant, il ne peut rien saisir. Son courrier, adressé en lettre simple, n'a aucun effet. Il a agit, là, en tentative amiable de récupération de la dette.

Vérifiez bien, cependant, que cette lettre provient effectivement d'un huissier de justice et non d'une officine de recouvrement qui se ferait passer pour huissier (ce qui est assez leurs styles).

06/05/2017 09:23

Bonjour
Je vous remerci pour cette réponse pour bien être sur je vous dit ce qui et marqué sur ma lettre que j ai reçu je vous rappelle que la vente de votre mobilier aura lieu le samedi 13 à défaut de m adresser le solde soit 751 euros au plus tard mardi 9 votre mobilier sera enlevé tant en votre présence qu' en votre absence apartir de mercredi 10 d autre part je vous précise que l enlèvement de votre mobilierbaura lieu avec un serrurier et la force publique si besoin est avec tous les desagrement que ce la entraine

Modérateur

06/05/2017 10:20

bonjour,
vous devez savoir si votre créancier a obtenu d'un tribunal un décision valant titre exécutoire.
un créancier ou son huissier n'est jamais obligé d'accepter un paiement en plusieurs fois.
salutations

06/05/2017 11:02

Bonjour
comment je peux faire pour savoir si ses une décision du tribunal car sur mon courier il y a pas écrit exécutoire mes salutation

Modérateur

06/05/2017 11:15

bonjour,
en principe votre créancier a du vous informer qu'il faisait une procédure devant un tribunal et cette décision devrait vous a voir été signifié sauf, bien entendu, si vous avez changé d'adresse.
en l'absence de titre exécutoire, l'huissier n'a aucun pouvoir.
salutations

06/05/2017 11:27

D'accord je vous remercie pour tous vos conseils, je vous souhaite une bonne journée, mes salutations.

09/05/2017 11:21

Bonjour
Je voudrais savoir combien de temp un l huissier de justice peu obtenir un exécutoire merci cordialement

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