Forum urbanisme et construction

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Espace privatif non clos.

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22/09/2016

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22/09/2016
La prescription acquisitive se cede-t-elle lors d'une vente ?

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19/09/2016

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19/09/2016
Questions coefficient d'emprise au sol

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16/09/2016

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16/09/2016
Problème avec devis d'indemnisation suite à garantie décenale

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14/09/2016

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14/09/2016
Création d'un parking public adossé à une haie vive.

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12/09/2016

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12/09/2016
Acquisition de terrain donné par la commune

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07/09/2016

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07/09/2016
Problème droit d'aliénation sur terrain

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05/09/2016

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05/09/2016
REFERENCES CADASTRALES / VALEUR TERRAIN

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30/08/2016

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30/08/2016
PRESCRIPTION TRENTENAIRE pour un mur séparant deux jardins

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30/08/2016

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30/08/2016
Parcelle enclavée remembrée sans accès à la voie publique

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28/08/2016

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28/08/2016
Règlement du lotissement

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25/08/2016

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25/08/2016
Achat terrain constructible avec petit chalet démontable de moins

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24/08/2016

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24/08/2016
Petites constructions bois domicile

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24/08/2016

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24/08/2016
Questions concernant un projet de PLU (déclassement de parcelle)

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18/08/2016

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18/08/2016
Contester une terrasse surélevée de plus de 20m2

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17/08/2016

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17/08/2016
Construction bâtiment agricole lorsque l'on n'est pas agriculteur

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11/08/2016

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11/08/2016
Terrain en zone N biodiversité

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12/08/2016

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12/08/2016
Servitude et domaine public maritime

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08/06/2015

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08/06/2015
Permis modificatif de maison

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22/09/2015

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22/09/2015
Taxe de raccordement suite à une extension de maison.

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05/08/2016

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05/08/2016
Permis de construire contesté

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03/08/2016

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03/08/2016
AFFICHAGE du permis de construire

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02/08/2016

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02/08/2016
refus assurance prise en charge degat innodation

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26/07/2016

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26/07/2016
Puis-je bénéficier d'un droit obtenu par mon ascendant décédé?

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26/07/2016

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26/07/2016
Terrassement sous le niveau de fondation d'un mur de clôture

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22/07/2016

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22/07/2016
Acheter un terrain non constructible accolé au notre

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09/07/2016

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09/07/2016
PLU et description des pièces principales

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07/07/2016

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07/07/2016